Note pour la période des questions : Renforcer les pouvoirs du Commissaire aux langues officielles

Le 15 juin, la ministre du Développement économique et des Langues officielles a déposé le projet de loi C-32 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois à la Chambre des communes. La nouvelle ministre des Langues officielles demeure engagée à réintroduire le projet de loi qui prévoit, entre autres, un renforcement des pouvoir du Commissaire aux langues officielles.

• La modernisation de la Loi sur les langues officielles est une priorité pour notre gouvernement et comme c’était proposé dans le projet de loi C 32, nous allons poursuivre notre engagement pour renforcer les pouvoirs du Commissaire aux langues officielles.
• Nous avons l’intention de doter le Commissaire aux langues officielles de nouveaux pouvoirs pour remédier aux enjeux de conformité relatifs à la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles.

• Le Commissariat aux langues officielles est une institution incontournable pour aider le gouvernement du Canada à remplir ses engagements en langues officielles.

• Le 19 février 2021, la ministre du Développement économique et des Langues officielles a dévoilé son document de réforme des langues officielles, intitulé Français et anglais : vers une égalité réelle des langues officielles au Canada, portant sur la vision du gouvernement pour une Loi sur les langues officielles (LLO) modernisée et renforcée. Ce document présente les intentions du gouvernement fédéral ainsi qu’une série de mesures réglementaires et administratives.
• La ministre des Langues officielles, accompagnée de ses collègues ministre de la Justice et Président du Conseil du Trésor, ont déposé le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, au Parlement le 15 juin 2021. Ce projet de loi visait à initier les changements au texte de la LLO, selon la vision gouvernementale communiquée dans le document public. Ce projet de loi est mort au feuilleton le 15 août 2021, avec le déclenchement des élections fédérales. Le projet de loi C-32 proposait de renforcer l’étendue des pouvoirs du Commissaire aux langues officielles (CLO) et d’y ajouter une gradation :
o le recours à des modes alternatifs de résolution de conflits (processus facilité et autres);
o le commissaire aurait la permission de publier des recommandations au cours d’une enquête;
o il pourrait aussi conclure des ententes exécutoires avec les institutions fédérales et les entités assujetties à la Loi pour encadrer la mise en œuvre des changements qu’il recommande; et
o il aurait le pouvoir de rendre des ordonnances (obligation d’apporter certains correctifs).
• Le CLO est un agent du Parlement nommé par commission sous le Grand Sceau, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes, pour un mandat de sept ans. Il relève directement du Parlement et est appuyé par le Commissariat aux langues officielles. L’article 56 de la Loi sur les langues officielles confie au commissaire le mandat : « de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la présente loi et l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne. »
• La Loi confère au CLO le mandat d’instruire une enquête sur dépôt d’une plainte faisant état, dans l’administration d’une institution fédérale, d’un cas précis de non-reconnaissance du statut d’une langue officielle, de manquement à une disposition statutaire relative à l’usage des langues officielles ou à l’esprit de la Loi, et d’en faire rapport. Ce faisant, elle préserve une distinction importante entre le rôle du CLO et le rôle de la Cour fédérale.
• Lors de leurs consultations sur la modernisation de la Loi, des recommandations ont été formulées aux comités du Parlement concernant le rôle et les pouvoirs du CLO, dont l’élargissement des pouvoirs du CLO pour qu’il puisse imposer des sanctions en cas de violation de la Loi par une institution fédérale, et la création d’un tribunal administratif en tant que mécanisme de surveillance et d’imputabilité.
• En mai 2019, le CLO a rendu public son document de positionnement sur la modernisation de la Loi. Le document traite des enjeux soulevés lors d’une série de consultations informelles entreprises par le CLO, avec des intervenants clés et des groupes possédant une expérience particulière en langues officielles.
• Préalablement, le CLO avait comparu devant les comités parlementaires de langues officielles de la Chambre et du Sénat en décembre 2018, notamment pour discuter de la modernisation de la Loi, et avait présenté un rapport sur le sujet. Le document contient 18 recommandations pour une Loi modernisée, qui s’appuient sur trois piliers : une Loi actuelle, dynamique et robuste. Le document fait les recommandations suivantes en ce qui concerne les pouvoirs du CLO :
o Que la Loi lui confère plus de flexibilité dans les enquêtes;
o Que la Loi lui permette explicitement de publier ses recommandations, ses conclusions et des sommaires d’enquête; et
o L’ajout de nouveaux mécanismes afin d’assurer une meilleure conformité à la Loi. Le document propose plus précisément l’ajout du pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires, accompagné du pouvoir de conclure des ententes exécutoires avec les institutions fédérales assujetties à la Loi, ainsi que l’établissement d’un fonds pour la dualité linguistique.
• Ces propositions ont été étudiées par le Groupe de travail interministériel en vue de moderniser la Loi sur les langues officielles. Ce groupe est co-présidé par Patrimoine canadien, le Secrétariat du Conseil du Trésor et Justice, avec la participation du Bureau du Conseil privé.

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