Note pour la période des questions : Déclin du français au Québec

Le gouvernement du Québec a dévoilé le 13 mai sa réforme de la Charte de la langue française, communément appelée Loi 101. Le projet de loi 96 a pour titre la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.

• Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance de protéger le français au pays, et particulièrement au Québec, qui est majoritairement francophone.
• C’est pourquoi nous nous sommes engagés à redéposer un projet de loi pour moderniser et renforcer la Loi sur les langues officielles qui prendra des mesures concrètes pour reconnaître le contexte minoritaire du français en Amérique du Nord et la nécessité de le protéger davantage.
• Pour notre gouvernement, il est primordial de continuer de protéger les droits linguistiques, incluant ceux des minorités linguistiques, tant au Québec qu'ailleurs au pays. Nous suivons de près la situation entourant la proposition de projet de loi du gouvernement du Québec.

• À l’Assemblée nationale, le 13 mai, le ministre responsable de la Langue française a déclaré que ce projet de loi 96 « a pour objet d’affirmer que la seule langue officielle du Québec est le français » et que « le français est la langue commune de la nation québécoise ». En voici les objets de réforme :
o la création d'un ministère de la langue française;
o la création d'un poste de commissaire de la langue française; l'application de la loi 101 aux entreprises de 25 employés et plus;
o une offre bonifiée de cours de francisation pour les nouveaux arrivants;
o une révision du statut bilingue de certaines municipalités, et;
o une forme de contingentement sera également imposée aux Cégeps anglophones, sans pour autant restreindre l'accès aux étudiants en fonction de leur langue maternelle, comme c'est déjà le cas dans les réseaux primaire et secondaire.
• Le projet de loi propose plusieurs modifications à l’égard du français à titre de langue du travail. Il prévoit notamment les obligations applicables aux employeurs pour assurer le respect du droit des travailleurs à exercer leurs activités en français.
• Le projet de loi stipule (art. 65) un nouvel article par insertion (art. 89.1) selon lequel « Aucune disposition de la présente loi ne peut être interprétée de façon à en empêcher l’application à toute entreprise ou à tout employeur qui exerce ses activités au Québec ». Bien que les entreprises fédérales ne soient pas explicitement nommées, une telle disposition pourrait avoir comme effet de s’appliquer aux Entreprises privées de compétence fédérale.
• Autre élément important du projet de loi 96, la modification unilatérale de la Loi constitutionnelle par insertion (après l’article 90) pour définir les caractéristiques fondamentales du Québec, soit que (90Q.1). « Les Québécoises et les Québécois forment une nation » et que (90Q.2). « Le français est la seule langue officielle du Québec. Il est aussi la langue commune de la nation québécoise. ».
• En août 2020, l’Office québécois de la langue française a publié les résultats de son Enquête sur les exigences linguistiques auprès des entreprises, des municipalités et des arrondissements de Montréal. Selon le rapport:
o 39,8 % des entreprises québécoises (62,9 % sur l’Ile de Montréal) ont exigé ou souhaité que la personne embauchée ait des compétences linguistiques en anglais pour le dernier poste pourvu (2018).
o 23,5 % des municipalités du Québec et des arrondissements de Montréal ont exigé ou souhaité des compétences en français et en anglais ou seulement en anglais à l’embauche, alors que sur l’île de Montréal, le pourcentage s’élève à 50 %.
o Plus du quart (27,8 %) des entreprises du Québec ont exigé ou souhaité des compétences linguistiques en anglais pour assurer les communications orales à l’extérieur de l’organisation. Cette proportion est de 21 % pour les municipalités et les arrondissements.
• Selon divers scénarios étudiés par Statistique Canada, la population ayant le français comme langue maternelle passerait de 21,3 % en 2011 à 17 % ou 18 % en 2036; alors que celle ayant l'anglais comme langue maternelle passera de 58,7 % à 52 % ou 56 %. Au Québec, les citoyens de langue maternelle française constitueraient entre 69 % et 72 % de la population en 2036, comparativement à 79 % en 2011. Dans le reste du Canada, cette même proportion pourrait passer de 3,8 % à 2,7 % ou 2,8 %.
• Certaines propositions du projet de loi font l’objet d’une analyse plus approfondie des services juridiques du Bureau du Conseil privé et des ministères fédéraux responsables.
• Pour le gouvernement du Canada et le projet de modernisation de la LLO, le projet de loi 96 du Québec pose le défi de réévaluer ses implications constitutionnelles et législatives, notamment en ce qui a trait au partage des compétences fédérales et provinciales en général, et en particulier les mesures prévues dans le projet de loi C-32 (Loi modifiant la Loi sur les langues officielles et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, déposée le 15 juin 2021) pour les entreprises privées de compétence fédérale qui opèrent au Québec.
• Le premier ministre François Legault s’est dit prêt à utiliser la clause dérogatoire prévue dans la Constitution canadienne pour s'assurer de protéger les dispositions de sa nouvelle loi, advenant un éventuel recours aux tribunaux. En point de presse, il a déclaré que cette précaution était nécessaire pour préserver l’équilibre entre les droits individuels et collectifs.
• La Loi 101, adoptée par l’Assemblée nationale du Québec en 1977, vise à assurer la qualité et le rayonnement de la langue française en faisant du français au Québec la langue de l’État, de l’enseignement, du commerce et des affaires ainsi que la langue normale et habituelle du travail.

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