Note pour la période des questions : Loi sur les langues autochtones

Le gouvernement reconnaît qu’aucune langue autochtone n'est considérée comme protégée au Canada, et que les trois quarts des langues autochtones du Canada sont menacés. Le gouvernement s’est engagé à mettre pleinement en œuvre la Loi sur les langues autochtones afin de préserver, promouvoir et revitaliser les langues autochtones au Canada, au moyen d’un financement à long terme, prévisible et suffisant pour appuyer la mise en œuvre de la loi.

• Patrimoine canadien travaille en collaboration avec les peuples autochtones pour mettre en œuvre la Loi sur les langues autochtones.
• Dans le budget 2021, notre gouvernement a proposé d’accorder un financement additionnel de 275 millions de dollars sur cinq ans afin de soutenir les efforts communautaires déployés par les peuples autochtones pour se réapproprier, revitaliser and renforcer les langues et les cultures autochtones.
• Cet important investissement fait preuve de l’importance des langues autochtones en tant que fondement de la culture, de l’identité et d’un sentiment d’appartenance, et appuiera encore plus de communautés autochtones dans leurs efforts visant à revitaliser leurs langues.

• Le 21 juin 2019, la Loi sur les langues autochtones (la Loi) a reçu la sanction royale, dans l’objectif général d’aider les Autochtones à se réapproprier, à revitaliser, à maintenir et à renforcer les langues autochtones.
• La Loi donne suite aux appels à l’action 13, 14 et 15 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et a été élaborée conjointement avec des membres des Premières Nations, des Inuits et la Nation métisse à la suite d’une étroite concertation auprès de partenaires autochtones. La Loi contribue à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones relativement aux langues autochtones.
• La Loi prévoit des mécanismes pour : a) appuyer et promouvoir l’usage des langues autochtones; b) soutenir les efforts déployés par les peuples autochtones pour se réapproprier, revitaliser, maintenir et renforcer leurs langues; c) mettre en place un cadre facilitant l’exercice effectif des droits des peuples autochtones relatifs aux langues autochtones; d) mettre en place des mesures pour faciliter le financement adéquat, durable et à long terme en vue de la réappropriation, de la revitalisation, du maintien et du renforcement des langues autochtones; et e) favoriser les occasions significatives pour les gouvernements et organisations autochtones de collaborer à l’élaboration des politiques liées à la mise en œuvre de la Loi. La Loi établit également le Bureau du commissaire aux langues autochtones.
Programme des langues et des cultures autochtones (PLCA)
Budget de 2021
• Le budget de 2021 propose d’accorder un financement de 275 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et de 2 millions de dollars par la suite, à Patrimoine canadien afin de soutenir les efforts déployés par les peuples autochtones pour se réapproprier, revitaliser et renforcer les langues autochtones en tant que fondement de leur culture, de leur identité et de leur sentiment d’appartenance. Le budget de 2021 propose que ce financement appuiera diverses initiatives telles que les camps linguistiques et culturels, les programmes de mentor-apprenti et l’élaboration de ressources et de documentation sur les langues autochtones. Le financement proposé dans le budget de 2021 est en sus du financement actuel.
• Nous continuerons de travailler en étroite collaboration avec nos partenaires internes pour mieux comprendre les détails de l’annonce du budget.

Budget de 2019
• Le Budget de 2019 prévoyait une enveloppe de 333,7 millions de dollars sur 5 ans et un financement permanent de 115,7 millions de dollars par année pour appuyer la préservation, la promotion et la revitalisation des langues autochtones et la mise en œuvre de la Loi concernant les langues autochtones.
• Voici la ventilation des sommes annoncées dans le budget de 2019 : 2019-2020 (15 millions de dollars); 2020-2021 (44,1 millions de dollars); 2021-2022 (71,6 millions de dollars); 2022-2023 (87,2 millions de dollars); et 2023-2024 et exercices subséquents (115,7 millions de dollars - permanent).
• Les fonds prévus par le Budget de 2019 viennent s’ajouter aux sommes existantes qui servent à financer la radiodiffusion autochtone dans le Nord (8 millions de dollars par année) et trois ententes linguistiques avec les territoires (total de 12,1 millions de dollars – Nunavut : 5,1 millions de dollars; Territoires du Nord-Ouest : 5,9 millions de dollars; et Yukon : 1,1 million de dollars).
• Le budget du PLCA sert à financer ces divers volets :
• Volet des langues autochtones : financement de projets pour des activités communautaires visant à appuyer la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones.
• Ententes territoriales pour les langues autochtones : offrent un appui aux gouvernements territoriaux pour la prestation de services en langues autochtones.
• Radiodiffusion autochtone dans le Nord : financement pour aider les sociétés de radiodiffusion autochtones à produire et à distribuer du contenu audio et vidéo autochtone dans le Nord.
• Journée nationale des peuples autochtones : soutien pour les activités liées à la Journée nationale des peuples autochtones (le 21 juin) afin que les Canadiens puissent reconnaître et célébrer le patrimoine unique, la diversité des cultures et l’apport exceptionnel des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
• Bourses d’études et initiatives pour la jeunesse et Prix nationaux d’excellence décernés aux autochtones (Indspire) : soutien pour les bourses d’études, les salons de l’emploi et les initiatives pour les jeunes qui visent à améliorer les compétences, les connaissances et le leadership tout en favorisant l’identité culturelle.
• Le financement offert dans le cadre du PLCA appuie également le Bureau du commissaire aux langues autochtones, qui a pour mandat de soutenir les efforts des peuples autochtones en vue de se réapproprier, de revitaliser, de maintenir et de renforcer leurs langues; de promouvoir ces langues; d’appuyer des projets novateurs; de mener ou de soutenir des recherches ou des études; et de favoriser le règlement de différends et de plaintes.
Activités récentes
• Demandes de financement : en 2021-2022, 524 demandes de financement ont été reçues pour un total d’environ 85 millions de dollars demandés.
• En 2020-2021, un total d’environ 80 millions de dollars ont été demandés, et en 2019-2020, un total de quelque 30 millions de dollars ont été demandés.
• Pour la première fois de l’histoire de ce programme de financement, PCH a créé des comités d’examen autochtones basés sur les distinctions pour faire des recommandations au ministère sur les demandes de financement reçues dans le cadre du programme. Ces comités ont été créés avec le soutien des trois organisations autochtones nationales; il s’agit de comités d’examen des Premières Nations, de la Nation métisse et des Inuits.

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