Note pour la période des questions : Modernisation de la Loi sur la radiodiffusion – découvrabilité de la musique canadienne sur les plateformes en ligne

Le 3 novembre 2020, le gouvernement a déposé un projet de loi visant à moderniser la Loi sur la radiodiffusion afin de soutenir la création de contenu audio et audiovisuel canadien pour l'ère numérique. Le projet de loi aurait précisé que les services de radiodiffusion en ligne relèvent de la Loi et aurait fait en sorte que le CRTC dispose des outils appropriés pour mettre en place un cadre réglementaire moderne et souple pour la radiodiffusion. Ces outils comprennent la capacité d'établir des règles, de recueillir des renseignements et d'imposer des sanctions en cas de non-conformité. De plus, le projet de loi visait à favoriser une plus grande diversité et une meilleure inclusion dans le secteur de la radiodiffusion, en assurant la promotion d'un large éventail d'opinions et de talents canadiens. Bien que le projet de loi C-10 ait franchi l'étape de la deuxième lecture au Sénat, il est mort au feuilleton à la dissolution du Parlement le 15 août 2021. Les intervenants de l'industrie de la musique ont demandé le dépôt rapide d'une Loi sur la radiodiffusion modernisée (la Loi) pour s'assurer que les plateformes en ligne paient leur juste part et augmentent la découvrabilité des artistes canadiens. Récemment, l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ) a publié une lettre ouverte pour réitérer l'urgence de moderniser la Loi.

• La dernière grande réforme de la Loi sur la radiodiffusion remonte à 1991 – avant que l’accès à Internet soit largement répandu au Canada. Les services de diffusion en continu aujourd’hui devraient aider à la découverte de la musique et des histoires canadiennes, en plus de soutenir nos créateurs et producteurs.
• Il est également important de fournir un plus grand soutien à la programmation originale en langue française et d’assurer une place aux peuples autochtones. Il nous imcombe d’être plus inclusif à l'égard des personnes handicapées, des groupes ethnoculturels, des communautés racisées, des communautés LGBTQ2+ et des femmes.
• Enfin, l'équité est essentiel: les radiodiffuseurs canadiens et les services de diffusion en continu doivent respecter les mêmes règles.

• La dernière réforme majeure de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi) remonte à 1991 - avant qu'Internet ne soit largement disponible au Canada. Les services de diffusion en continu ont radicalement changé la façon dont les Canadiens découvrent, accèdent et consomment la télévision et les films, et écoutent de la musique. Conformément à l'engagement pris dans le budget 2017, le ministre de l'ISDE et la ministre du Patrimoine canadien, ont annoncé le 5 juin 2018, le lancement d'un examen de la Loi sur la radiodiffusion.
• Le 3 novembre 2020, le ministre du Patrimoine canadien a déposé le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion, afin de moderniser la Loi sur la radiodiffusion pour l'ère numérique. La Loi se voulait un instrument clé pour soutenir les industries créatives du Canada et faire en sorte que la musique et les histoires canadiennes soient disponibles et accessibles. Le projet de loi C-10 aurait précisé que les services de radiodiffusion en ligne sont visés par la Loi et aurait fait en sorte que le CRTC dispose des outils appropriés pour mettre en place un cadre réglementaire moderne et souple pour la radiodiffusion. Ces outils comprennent la capacité d'établir des règles, de recueillir des renseignements et d'imposer des sanctions en cas de non-conformité. De plus, le projet de loi aurait favorisé une plus grande diversité et inclusion dans le secteur de la radiodiffusion, en assurant la promotion d'un large éventail d'opinions et de talents canadiens dans les deux langues officielles et les langues autochtones, et en reflétant davantage la société canadienne, notamment les peuples autochtones, les communautés LGBTQ2 et racisées et les personnes handicapées.
• Si le projet de loi avait été adopté, la ministre du Patrimoine canadien avait l'intention de demander au gouverneur en conseil de donner des instructions au CRTC pour guider son utilisation des nouveaux outils conférés par le projet de loi. En tant qu'organisme de réglementation indépendant, le CRTC aurait déterminé comment les entreprises en ligne contribueraient au contenu canadien.
• Après avoir entendu des témoins, les membres du parti ministériel au Comité permanent du patrimoine canadien (CHPC) ont voté en faveur du retrait de l'article 4.1 du projet de loi C-10 afin de veiller à ce que la compétence du CRTC s'étende aux services de médias sociaux. Ainsi, le CRTC aurait eu le pouvoir de demander des renseignements sur la programmation affichée sur ces services afin d'évaluer si des conditions de service, comme des contributions financières ou des exigences en matière de découvrabilité, peuvent être justifiées. Ces conditions de service seraient imposées au service de médias sociaux, et non à ses utilisateurs. Le projet de loi C-10 prévoyait que, sous réserve de certaines situations, les utilisateurs individuels ne doivent pas être considérés comme des « entreprises de radiodiffusion ».
• La suppression de l'article 4.1 a été accueillie très défavorablement par quelques parlementaires, par certaines plateformes de médias sociaux ainsi que par certains experts et personnes craignant que le projet de loi ne limite la liberté d'expression. Le 13 mai, le ministre de la Justice, a fourni des renseignements supplémentaires au Comité indiquant que le projet de loi modifié était conforme à l'article 2(b) de la Charte.
• Les gouvernements provinciaux ont également exprimé des points de vue divergents. Le gouvernement de la Saskatchewan a fait part de ses préoccupations et a demandé que le projet de loi soit mis en suspend. L'Assemblée nationale du Québec a adopté une motion unanime affirmant l'appui de l'Assemblée nationale aux mesures proposées dans le projet de loi C-10.
• Le 22 juin, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-10. Le projet de loi a été appuyé par le Parti libéral, le Nouveau Parti démocratique et le Bloc Québécois, par un vote de 196 à 112. Le Parti conservateur s'est opposé au projet de loi et s'est engagé à l'abroger au cours de la campagne électorale. Lors d'une conférence de presse, Yves-François Blanchet (Bloc Québécois), a invité le Sénat à « procéder, comme on dit en bon Québécois, « drette là » ».
• Après son adoption par la Chambre des communes, le projet de loi a été adopté en deuxième lecture le 29 juin 2021. Il a ensuite été renvoyé à un comité sénatorial pour une étude plus approfondie. Le 15 août 2021, le gouvernement a demandé la dissolution du Parlement pour la tenue d'une élection. Par conséquent, le projet de loi C-10 est mort au feuilleton.
Préoccupations spécifiques au secteur de la musique
• Le budget 2021 proposait de fournir 70 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, à Patrimoine canadien pour le Fonds de la musique du Canada afin d'aider les musiciens, les salles de concert, les producteurs et les distributeurs canadiens. Cela comprend jusqu'à 50 millions de dollars en 2021-2022 pour aider le secteur de la musique en direct, y compris les salles de concert, à surmonter la pandémie. Les 20 millions de dollars restants serviront à soutenir la récente modernisation du programme et seront versés en 2022-2023 et 2023-2024.
• L'ADISQ et l’Association des professionnels de l’édition musicale (APEM) ont récemment publié une lettre ouverte dans laquelle ils indiquent que c’est en raison des exigences actuelles de la Loi sur la radiodiffusion pour les intervenants traditionnels, que l'industrie canadienne de la musique a pu s'épanouir. La lettre précise qu'« il est plus que temps que les services de musique en ligne, pour la plupart étrangers, soient, eux aussi, tenus de mettre en valeur notre musique et de participer à son financement ».
• Le directeur général de l’APEM, a indiqué que lorsqu'on compare les chiffres du Québec sur les ventes de radio et de disques, les parts de marché ont chuté de trois à sept fois. Il ajoute que cela représente un effondrement des parts de marché, alors que la musique canadienne a du mal à atteindre le public en ligne.
• Depuis octobre 2021, un nombre suffisant de services en ligne tels que YouTube Musique, Spotify et Apple Musique, fournissent des données spécifiques au Québec, qui sont traitées par l'ADISQ. Les dernières données indiquent qu'environ 7 pour cent de la musique diffusée en ligne au Québec provenait du Québec, toutes langues confondues.

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