Note pour la période des questions : Réglementation des plateformes de médias sociaux

Le discours du Trône de novembre 2021 réitère l'engagement du gouvernement à continuer de « lutter contre le contenu préjudiciable en ligne ». Dans le contexte de cet engagement, le Gouvernement a tenu une consultation publique sur l’Approche proposée du gouvernement pour s’attaquer au contenu préjudiciable en ligne. La consultation s'est terminée le 25 septembre 2021 et le ministère examine actuellement les soumissions.

• Notre gouvernement s'est engagé à mettre en place un cadre réglementaire plus équitable pour régir les plateformes en ligne au Canada. Ils doivent faire leur part pour lutter contre le contenu préjudiciable en ligne.
• Au cours de l’été, nous avons ouvert la conversation sur la meilleure façon d’aborder ce contenu en publiant une consultation publique. Nous sommes en train d’analyser ce que les Canadiens ont dit au sujet de l’approche que nous avons proposée.
• Notre objectif est de promouvoir un environnement en ligne plus sûr et plus inclusif afin que tous les Canadiens puissent s'exprimer sans être victimes d'attaques haineuses ou menaçantes.

• Le mandat du Ministère du Patrimoine canadien (PCH) comprend la promotion d'une meilleure compréhension des droits de la personne, des libertés fondamentales et des valeurs connexes.
• Le discours du Trône (DDT) de novembre 2021 poursuit l'engagement pris dans le précédent DDT de 2020, lors duquel le gouvernement s'était engagé à redoubler d'efforts pour prendre des mesures contre la haine en ligne en créant une nouvelle réglementation pour les plateformes de médias sociaux, en commençant par exiger que toutes les plateformes suppriment les contenus illégaux, y compris les discours haineux. La lettre de mandat de janvier 2021 stipulait qu'il collabore avec ses collègues pour prendre des mesures de lutte contre les groupes haineux, la haine et le harcèlement en ligne, l'extrémisme violent à motivation idéologique et les organisations terroristes.
• Dans le contexte de cet engagement antérieur, le gouvernement a tenu une consultation publique qui s’est terminée le 25 septembre 2021 sur l’Approche proposée du gouvernement pour s’attaquer au contenu préjudiciable en ligne. Les fonctionnaires analysent actuellement les soumissions. Les articles de presse et certaines soumissions mises à la disposition du public par les intervenants n’appuyaient pas l’approche proposée du gouvernement.
• Les plateformes de médias sociaux comme Facebook ou Twitter sont de plus en plus au cœur de la participation à la vie démocratique, culturelle et publique. Selon les données de l’Observateur des technologies médias (OTM), 81 pour cent des francophones et 84 pour cent des anglophones ont utilisé un réseau social au printemps 2020. Cependant, les plateformes de médias sociaux peuvent aussi servir à menacer, intimider et harceler les gens - ou à promouvoir des opinions racistes, antisémites, islamophobes, misogynes et homophobes qui visent les communautés, mettent la sécurité des gens en danger et minent la cohésion sociale ou la démocratie au Canada. De plus, des événements tels que la diffusion de matériel extrémiste violent pendant les fusillades de Christchurch, la publication du manifeste du tireur d'El Paso et les événements au Capitole américain ont donné lieu à des appels publics en faveur d'une réglementation et d'une responsabilisation accrues des plateformes de médias sociaux.
• Un certain nombre de gouvernements d'autres pays, comme l'Allemagne, l'Australie, la France, l'Union européenne, le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande, ont proposé ou adopté des lois qui imposent des obligations aux plateformes en ligne de restreindre certaines formes de contenu et d'activité.
• Un certain nombre de ministères du gouvernement du Canada travaillent sur des initiatives visant à régler les problèmes liés à la gouvernance des plateformes de médias sociaux. Le ministère de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie (ISED) se penche sur les questions de protection de la vie privée et des données au moyen de sa Charte numérique et en rehaussant les pouvoirs du commissaire à la protection de la vie privée. Affaires mondiales Canada s’attaque à l'ingérence étrangère au moyen du mécanisme d'intervention rapide du G7 et Sécurité publique Canada s’occupe du contenu violent et extrémiste en ligne au moyen du Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence, et son engagement dans le Global Internet Forum to Counter Terrorism et de la réunion ministérielle des cinq pays.
• Le ministre des Institutions démocratiques a été le fer de lance des efforts visant à collaborer avec les entreprises de médias sociaux afin de protéger les élections fédérales de 2019 par le biais de la modernisation de la Loi électorale du Canada et d'autres initiatives. Cela comprend un investissement de 7 millions de dollars de PCH dans des activités axées sur les citoyens afin de renforcer l'esprit critique des citoyens à l'égard de la désinformation en ligne, leur capacité de mieux résister aux préjudices en ligne et leur capacité de participer au processus démocratique.
• En 2019, en tant que gardien de l'écosystème canadien de l'information et des médias, PCH a reçu
19,4 millions de dollars sur quatre ans pour élargir son Initiative de citoyenneté numérique afin de soutenir la démocratie et la cohésion sociale au Canada en renforçant la résilience des citoyens à la désinformation en ligne, en établissant des partenariats pour assurer un environnement d'information sain et en appuyant la recherche, l'élaboration de politiques et une stratégie internationale multipartite de participation sur la diversité du contenu en ligne.

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