Note pour la période des questions : Rapport sur les frais de 2020-2021

Les ministères qui perçoivent des frais de service assujettis à la loi sur les Frais de service sont tenus de déposer leur rapport devant le Parlement au plus tard le 2 décembre 2021. Le Président du Conseil du Trésor déposera subséquemment un rapport annuel des frais qui consolide les informations des frais de tous les ministères et ce au plus tard le 31 mars 2022.

• Le rapport sur les frais présente l’information au sujet des frais facturés par les différents secteurs d’activité du ministère du Patrimoine canadien soit :
o L’Institut canadien de conservation;
o Le programme d’expérience de la capitale;
o Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens

• PCH perçoit des frais qui sont fixés par contrat, fixés en vertu de la Loi du Patrimoine canadien et par avis de frais
• En 2020-2021, PCH a perçu un montant de 5,0 millions de dollars en frais
• Les coûts totaux des activités générant ces frais représentent un montant de 7,2 millions de dollars pour 2020-2021

• La loi sur les frais de services établit les obligations administratives pour les organismes fédéraux qui facturent des frais. L’objectif est d’améliorer la transparence, la responsabilisation et la prévisibilité quant aux frais de service et de s’assurer que les frais qui sont facturés aux Canadiens par les organismes fédéraux demeurent à jour et reflètent mieux les coûts encourus pour offrir ces services.
• Tous les ministères et agences gouvernementaux qui facturent des frais pour des services sont tenus de produire annuellement un rapport des frais assujettis à la Loi.
• Le ministère du Patrimoine canadien facture des frais à ses clients externes pour les activités suivantes:
o Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens administre deux programmes de crédits d’impôt fédéral conjointement avec l’Agence du revenu du Canada et facture des frais aux requérants;
o L’Institut canadien de conservation (ICC) facture des frais pour les services professionnels de conservation, de formation et de publication;
o Le programme d’expérience de la capitale facture des frais pour la location d’équipement de festival aux organisations à but non lucratif, pour des ententes sur les services alimentaires lors des grands festivals et pour la location d’espace pour des dépliants au centre des visiteurs à Ottawa.

aucun