Note pour la période des questions : L’immigration francophone

La lettre de mandat supplémentaire de la ministre du Développement économique et des Langues officielles, publiée le 15 janvier 2021, énonce l’engagement suivant : « Aider le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté à continuer de soutenir la formation en français donnée aux néo-Canadiens, et ce, tout en respectant la compétence provinciale et en offrant une complémentarité avec les mesures actuelles. »

• L’immigration francophone est essentielle à l’épanouissement et au développement des communautés francophones en situation minoritaire à l’échelle du pays.
• Pour assurer l’intégration et la réussite des nouveaux arrivants, des initiatives sont mises en œuvre par l’intermédiaire du Plan d'action fédéral-provincial-territorial visant à accroître l'immigration francophone à l’extérieur du Québec ainsi que le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023.
• Nous collaborons activement avec le ministère de l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté afin de mettre en œuvre les nouvelles initiatives visant à contribuer au renouvellement démographique des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans l’ensemble du Canada.

• Les changements proposés dans le document de réforme des langues officielles, intitulé Français et anglais : vers une égalité réelle des langues officielles au Canada (février 2021), comprennent des mesures administratives visant à remédier aux pénuries d'enseignants de français sur le marché du travail, notamment :
o Que le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (IRCC) mette en place un nouveau corridor d'immigration francophone visant spécifiquement à recruter des enseignants francophones et de langue française - pour les programmes d'immersion et d'enseignement de la langue seconde, et pour l'éducation dans la langue française.
o Que le gouvernement élabore, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, un cadre de reconnaissance des diplômes en enseignement de l'immersion française, de français langue seconde et de l'enseignement du français langue première, applicable à l'ensemble du pays.
• Le 15 juin 2021, la ministre du Développement économique et des Langues officielles, a déposé le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. L'objectif de ce projet de loi était d'initier des changements au texte de la LLO, selon la vision du gouvernement communiquée dans le document de réforme.
• Le projet de loi C-32, mort au feuilleton le 15 août 2021, contenait :
o Une obligation pour le ministre de l'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) d'adopter une politique d'immigration francophone pour soutenir la vitalité des CLOSM canadiennes hors Québec.
o Un engagement à soutenir les secteurs clés pour la vitalité des CLOSM, dont l'immigration, et à protéger et promouvoir la présence d'institutions fortes pour les CLOSM en collaboration avec les provinces et territoires.
• Le Plan d'action Fédéral-Provincial et Territoriale visant à accroître l'immigration francophone à l’extérieur du Québec, approuvé par les ministres FPT de l'Immigration et des Affaires francophones en 2018, a joué un rôle déterminant dans l'orientation du travail d'IRCC avec les PT.
• IRCC a mis en place des accords d'immigration bilatéraux juridiquement contraignants avec les provinces qui comprennent un engagement à soutenir les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Ces accords pourraient également être utilisés pour faire progresser la migration francophone.
• IRCC a également négocié des annexes à ces accords bilatéraux avec le Nouveau-Brunswick (2017) et l'Ontario (2018) afin de renforcer la coopération en faveur de l'immigration francophone. IRCC espère bientôt négocier des annexes avec d'autres juridictions afin de faire avancer ces objectifs communs.
• Selon les conditions du programme d'établissement d’IRCC, tous les résidents permanents (y compris les réfugiés réinstallés et les personnes protégées) sont admissibles aux services d'établissement, y compris les demandeurs principaux et les membres de leur famille, jusqu'à l'obtention de la citoyenneté. Afin d’accéder à la formation linguistique, les personnes doivent avoir l'âge légal de fin de scolarité dans la province ou le territoire concerné.
• Le programme d'établissement est mis en œuvre par plus de 500 fournisseurs de services. Cela comprend 70 fournisseurs de services francophones, qui soutiennent l'intégration des nouveaux arrivants francophones dans les communautés francophones en situation minoritaire. Malgré le contexte de pandémie, en 2020-2021, le Programme d'établissement a pu faciliter avec succès l'accès à au moins un service d'établissement direct à plus de 378 000 nouveaux arrivants au Canada auprès de plus de 500 organisations financées par IRCC. En 2020-2021, 7 282 clients francophones ont accédé à au moins un service d'établissement offert par un fournisseur de services francophone, ce qui représente 57 % des nouveaux arrivants francophones ayant reçu au moins un service d'établissement. En 2019-2020, ce pourcentage était de 51 %.
• Il existe plusieurs programmes et initiatives pour aider à l’intégration des nouveaux arrivants tels que ceux prévus dans le Plan d’action des langues officielles 2018-2023 ainsi qu’entre autres, le parcours d’intégration francophone, consolidé par IRCC, qui vise à renforcer les services d'établissement et de réinstallation offerts aux nouveaux arrivants francophones par les organisations francophones (« par et pour ») - de la période précédant l'arrivée jusqu'au moment de la citoyenneté - et à faire connaître ces services aux nouveaux arrivants de toutes origines linguistiques.

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