Note pour la période des questions : La réforme de la Loi sur les services en français en Ontario

Dans son énoncé économique présenté le 4 novembre 2021, le gouvernent de l’Ontario a présenté la première mouture de sa réforme de la Loi sur les services en français.

• Notre gouvernement accueille positivement l’annonce de réforme de la loi ontarienne en matière de services en français. Cela envoie un message positif à l’ensemble des communautés de langue officielle en situation minoritaire à travers le pays.
• Nous sommes fiers de rappeler que le gouvernement du Canada offre un soutien, à hauteur de 133,5 millions de dollars sur cinq ans, pour appuyer la prestation de services provinciaux et territoriaux dans la langue officielle minoritaire, à travers des ententes bilatérales.
• Notre gouvernement demeure engagé à soutenir nos communautés de langue officielle et les institutions provinciales et territoriales qui les desservent, comme nous l’avons fait pour que l’Université de l’Ontario français puisse voir le jour.

• Le 4 novembre 2021, le gouvernement de l’Ontario a présenté son Énoncé économique, incluant le projet de Loi sur les services en français de l’Ontario, dans le cadre d’une loi omnibus.
• Le gouvernement y reconnaît l’importance d’une main-d’œuvre francophone et bilingue solide et s’engage à instaurer une stratégie pour la prestation des services en français, notamment une modernisation de la Loi sur les services en français, pour améliorer l’accès à ces services.
• La nouvelle mouture de la loi garantirait le droit à l’offre active tel que le demandait la communauté franco-ontarienne depuis plusieurs années. Ainsi, les ministères et les organismes désignés devront faire la promotion de leurs services en français et prendre des mesures concrètes pour s'assurer que la clientèle de langue française les utilise.
• Le projet de loi s’accompagne d’un plan d’action pour augmenter la main-d'œuvre francophone. Le gouvernement veut se donner le temps de former et de recruter une main-d’œuvre francophone qualifiée en santé, en éducation et en petite enfance, notamment.
• Parmi les autres mesures, le gouvernement de l’Ontario entend formaliser la transformation de l’Office des affaires francophones en un ministère des Affaires francophones en bonne et due forme. Son titulaire aura le mandat, en vertu de la loi, de faire promotion des affaires francophones et des services en français dans la province.
• Deux demandes clés de l’Assemblée de la francophonie et de plusieurs membres de la communauté ont toutefois été écartées du projet de loi :
o le retour d'un commissariat indépendant aux services en français
o l’abolition des 26 régions désignées, qui aurait garanti l’accès aux services en français partout en Ontario.
• La ministre ontarienne des Affaires francophones a promis que cette importante réforme, proposée après des consultations auprès des francophones, sera adoptée avant les prochaines élections provinciales prévues en juin 2022.
• En plus du projet de loi, le gouvernement de l’Ontario a annoncé un investissement de 1,5 million de dollars sur trois ans dans le Réseau économique francophone pour soutenir les entreprises commerciales, et étend la gamme de services de soutien offerts aux entreprises, notamment la création d’un incubateur d’entreprises francophones.
• En novembre 2018, le gouvernement de l’Ontario avait dissout le Commissariat aux services en français et annoncé que le traitement des plaintes de la Loi sur les services en français serait désormais une responsabilité de l'ombudsman de la province. À la suite de cette annonce et la coupure de financement à l’Université de l’Ontario français, le gouvernement du Canada s’est engagé publiquement à appuyer la création de la nouvelle institution postsecondaire.
• Les gouvernements du Canada et de l’Ontario ont signé une entente bilatérale le 22 janvier 2020. L’Université de l’Ontario français a accueilli ses premiers étudiants à l’automne 2021.
• Dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles, un financement annuel de 26,7 millions de dollars par année, ou 133,5 millions de dollars sur cinq ans (2018-2023) de Patrimoine canadien est accordé aux ententes bilatérales en matière de services dans la langue de la minorité avec les provinces et les territoires, dont 1,4 million de dollars par année pour l’Ontario.

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