Note pour la période des questions : DÉPÔT DES COMPTES PUBLICS 2020-2021

Les Comptes publics du Canada pour l’exercice financier terminé le 31 mars 2021 ont été déposés au Parlement par le président du Conseil du Trésor le 14 décembre 2021.

• Les comptes publics 2020-2021 de Patrimoine canadien ont été préparés conformément aux procédures du Receveur général.
• L'information financière présentée dans ces comptes comprend les mesures de soutien d'urgence mises en œuvre par le gouvernement du Canada en réponse à la pandémie de COVID-19. Celles-ci ont fourni un soutien essentiel aux secteurs des langues officielles et aux communautés qu’ils desservent.
• Les mesures de soutien d’urgence mises en œuvre par le gouvernement du Canada visaient à appuyer les organismes bénéficiaires du programme de langues officielles qui ont subi des impacts considérables à leur programmation en raison des mesures de restrictions de la santé publique.

• Le coût net total des opérations du ministère avant le financement et les transferts gouvernementaux a augmenté par rapport au total de l'année précédente, en grande partie à cause des mesures de soutien d'urgence mises en œuvre par le gouvernement du Canada qui ont fourni une aide temporaire supplémentaire aux secteurs soutenus par le ministère du Patrimoine canadien, y compris les langues officielles, pour les soutenir et les aider à planifier, à maintenir les emplois et à assurer la continuité des activités.

• Une augmentation des dépenses de 40,9 millions de dollars dans le Programme des langues officielles est principalement attribuable à une augmentation du financement visant à améliorer le soutien à l'éducation dans la langue de la minorité en offrant un soutien accru aux provinces et aux territoires, à l'initiative de recrutement et de maintien en poste des enseignants et aux projets d'infrastructure. Une partie de ce montant (5,2 millions de dollars) était destinée aux paiements du Fonds de soutien d'urgence (FSE) COVID-19 effectués pour fournir une aide temporaire supplémentaire aux organismes de soutien et d'aide.

• Les restrictions imposées pour contenir la propagation du COVID-19 ont causé des perturbations importantes telles que l’augmentation de la vulnérabilité des organismes communautaires, la fermeture intermittente d'écoles et d'établissements d'enseignement postsecondaire, d'installations culturelles et de lieux de rassemblement, et les priorités ciblées des gouvernements provinciaux et territoriaux, tous les éléments qui ont entravé la capacité de réaliser de nombreuses activités comme prévu ce qui a contribué à surplus dans les comptes publics de 23,2 millions de dollars en subventions et contributions au sein des programmes de langues officielles.

o Programme Développement des communautés de langue officielle (20,2 millions de dollars)
o Programme Mise en valeur des langues officielles (2,9 millions de dollars)

• Afin d'atténuer l'impact de ce surplus sur le secteur des langues officielles, un report de fonds de 21,3 millions de dollars aux exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023 a été approuvée par le ministère des Finances, laissant seulement 1,9 millions de dollars (0,4 %) du financement total en 2020-2021 non dépensé :

o Programme Développement des communautés de langue officielle (18,4 millions de dollars)
o Programme Mise en valeur des langues officielles (2,9 millions de dollars)

aucun