Note pour la période des questions : Déclin du français au Québec

Le gouvernement du Québec a dévoilé le 13 mai 2021 sa réforme de la Charte de la langue française, communément appelée Loi 101. Le projet de loi 96 a pour titre la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.

• Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance de protéger le français partout au pays, incluant au Québec.
• C’est pourquoi nous avons déposé un projet de loi pour moderniser et renforcer la Loi sur les langues officielles qui proposes des mesures concrètes pour accorder aux travailleurs le droit d’exercer leurs activités en français dans les entreprises privées de compétence fédérale établies au Québec et dans les autres régions à forte présence francophone.
• Pour notre gouvernement, il est primordial de continuer de protéger les droits linguistiques de l’ensemble des Canadiens, incluant ceux des minorités linguistiques, tant au Québec qu'ailleurs au pays. Nous suivons de près la situation entourant la proposition de projet de loi 96 du gouvernement du Québec.

• Le 1er mars 2022, la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a déposé le projet de loi C-13 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois à la Chambre des communes. Ce projet de loi vise notamment à mieux appuyer le français partout au Canada, incluant au Québec.
• La lettre de mandat de la Ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique l’engage à « Continuer à travailler pour assurer l’avenir de la langue française au Canada en mettant pleinement en œuvre les mesures décrites dans le Livre blanc, Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada. » La lettre demande aussi à la Ministre de « Présenter de nouveau, dans les meilleurs délais, la Loi visant l'égalité réelle du français et de l'anglais et le renforcement de la Loi sur les langues officielles d’ici le début de 2022 » et de « Protéger les institutions de la communauté anglophone du Québec et soutenir la création de nouveaux espaces communautaires et d’éducation pour cette communauté ».
• En septembre 2020 dans le Discours du trône, le gouvernement reconnaissait que « la situation du français est particulière. Il y a près de 8 millions de francophones au Canada dans un océan de plus de 360 millions d’habitants principalement anglophones. Le gouvernement a donc la responsabilité de protéger et de promouvoir le français non seulement à l’extérieur du Québec, mais également au Québec ».
• En effet, en août 2020, l’Office québécois de la langue française a publié les résultats de son Enquête sur les exigences linguistiques auprès des entreprises, des municipalités et des arrondissements de Montréal. Selon le rapport:
o 39,8 % des entreprises québécoises (62,9 % sur l’Ile de Montréal) ont exigé ou souhaité que la personne embauchée ait des compétences linguistiques en anglais pour le dernier poste pourvu (2018).
o 23,5 % des municipalités du Québec et des arrondissements de Montréal ont exigé ou souhaité des compétences en français et en anglais ou seulement en anglais à l’embauche, alors que sur l’île de Montréal, le pourcentage s’élève à 50 %.
o Plus du quart (27,8 %) des entreprises du Québec ont exigé ou souhaité des compétences linguistiques en anglais pour assurer les communications orales à l’extérieur de l’organisation. Cette proportion est de 21 % pour les municipalités et les arrondissements.
• Selon divers scénarios étudiés par Statistique Canada, la population ayant le français comme langue maternelle passerait de 21,3 % en 2011 à 17 % ou 18 % en 2036; alors que celle ayant l'anglais comme langue maternelle passera de 58,7 % à 52 % ou 56 %. Au Québec, les citoyens de langue maternelle française constitueraient entre 69 % et 72 % de la population en 2036, comparativement à 79 % en 2011. Dans le reste du Canada, cette même proportion pourrait passer de 3,8 % à 2,7 % ou 2,8 %.
• Le 13 mai 2021 à l’Assemblée nationale du Québec, le ministre responsable de la Langue française a déposé le projet de loi 96 qui « a pour objet d’affirmer que la seule langue officielle du Québec est le français » et que « le français est la langue commune de la nation québécoise ». L’étude détaillée du projet de loi s’est poursuivie dans le cadre de la Commission de la culture et de l’éducation qui a organisé des audiences publiques du 21 septembre au 7 octobre 2021, et déposé son rapport le 21 octobre 2021 à l’Assemblée nationale, en attendant la prochaine lecture du projet de loi à une date à confirmer. Le projet de loi propose plusieurs modifications à l’égard du français à titre de langue du travail. Il prévoit notamment les obligations applicables aux employeurs pour assurer le respect du droit des travailleurs à exercer leurs activités en français.
• Le projet de loi stipule (art. 65) un nouvel article par insertion (art. 89.1) selon lequel « Aucune disposition de la présente loi ne peut être interprétée de façon à en empêcher l’application à toute entreprise ou à tout employeur qui exerce ses activités au Québec ». Bien que les entreprises fédérales ne soient pas explicitement nommées, une telle disposition pourrait avoir comme effet de s’appliquer aux Entreprises privées de compétence fédérale.
• Autre élément important du projet de loi 96, la modification unilatérale de la Loi constitutionnelle par insertion (après l’article 90) pour définir les caractéristiques fondamentales du Québec, soit que (90Q.1). « Les Québécoises et les Québécois forment une nation » et que (90Q.2). « Le français est la seule langue officielle du Québec. Il est aussi la langue commune de la nation québécoise. ».
• L’Assemblée nationale du Québec s’apprête à considérer le rapport de la commission sur l’Étude détaillée du projet de loi 96, puis un débat et des amendements probables. L’adoption du projet de loi restera à venir et finalement sa sanction par le lieutenant-gouverneur. Il est possible que le projet de loi soit adopté avant l’élection provinciale.
• En mai 2022, la secrétaire générale de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF), Louise Mushikiwabo, a inauguré dans la ville de Québec un nouveau « bureau de la Francophonie », qui aura pour mission non seulement de représenter la Francophonie de l'Amérique du Nord, mais aussi de centraliser l'action de l'OIF sur tout ce qui concerne l'évolution du français dans le monde.

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