Note pour la période des questions : Les langues officielles et le projet de loi 96 du Québec

Le gouvernement du Québec a adopté le 24 mai 2022 sa réforme de la Charte de la langue française, communément appelée Loi 101. Le projet de loi 96 a pour titre la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.

• Le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec veulent la même chose, s'assurer que les consommateurs au Québec et dans les régions à forte présence francophone puissent se faire servir en français et que les employés puissent travailler en français dans les entreprises privées de compétence fédérale.
• Notre gouvernement a déposé le projet de loi C-13 afin de reconnaître les régimes linguistiques de chaque province, y compris le Québec. La nouvelle Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées, proposé dans ce projet de loi, permettra notamment de promouvoir et protéger l’usage du français, comme langue de travail et de services au sein de ces entreprises au Québec.
• Le gouvernement reconnaît l’importance de la langue française au pays, y compris au Québec, et veut collaborer avec le gouvernement du Québec pour faire co-exister nos deux régimes qui visent la protection et la promotion du français.

• Le gouvernement du Québec a dévoilé le 13 mai sa réforme de la Charte de la langue française, communément appelée Loi 101. Le projet de loi 96 a pour titre la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Lors de sa présentation à l’Assemblée nationale, le ministre responsable de la Langue française, Simon Jolin-Barrette, a déclaré que ce projet de loi « a pour objet d’affirmer que la seule langue officielle du Québec est le français » et que « le français est la langue commune de la nation québécoise ».
• En voici les principales réformes :
o La création d'un ministère de la langue française
o La création d'un poste de commissaire de la langue française
o L’application de la loi 101 aux entreprises de 25 employés et plus
o Une offre bonifiée de cours de francisation pour les nouveaux arrivants
o Une révision du statut bilingue de certaines municipalités
o Une forme de contingentement imposée aux cégeps anglophones, sans pour autant restreindre l'accès aux étudiants en fonction de leur langue maternelle
• Le projet de loi 96 prévoit (Art. 19) que « Toute personne qui est domiciliée au Canada et qui n’est pas un résident du Québec a droit […] d’acquitter les mêmes droits de scolarité qu’un résident du Québec […]» Incidemment, le Québec deviendrait plus attractif à tout étudiant canadien, ce qui aggraverait les difficultés de recrutement dans les établissements postsecondaires des communautés francophones du reste du pays.
• Le projet de loi propose plusieurs modifications à l’égard du français à titre de langue de travail mais aussi à titre de langue du commerce et des affaires, notamment afin que l’entreprise qui offre au consommateur des biens ou des services doive « respecter son droit d’être informé et servi en français » (art. 41).
• Il prévoit notamment les obligations applicables aux employeurs pour assurer le respect du droit des travailleurs à exercer leurs activités en français et stipule (art. 65) que « Aucune disposition de la présente loi ne peut être interprétée de façon à en empêcher l’application à toute entreprise ou à tout employeur qui exerce ses activités au Québec ». La Charte s’appliquerait donc à toute entreprise ou à tout employeur qui exerce ses activités au Québec incluant, même si cela n’est pas dit de façon explicite, les entreprises privées de compétence fédérale (EPCF). Le premier ministre du Québec et le ministre de la Justice et ministre responsable de la Langue française ont affirmé publiquement que c’était leur intention.
• Le projet de loi fédéral C-13, déposé au Parlement le 1er mars dernier, propose une nouvelle loi appelée la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale qui crée de nouveaux droits d’être servi et de travailler en français dans les EPCF, au Québec et dans les régions à forte présence francophone. De la perspective fédérale, les deux lois auraient ainsi vocation à être complémentaires.
• Selon la nouvelle loi fédérale prévue dans le projet de loi C-13, les EPCF au Québec seront assujetties par défaut au nouveau régime fédéral. Cependant, cette nouvelle loi donne la possibilité à une EPCF au Québec de s’assujettir volontairement à la Charte au lieu de la nouvelle loi. La possibilité offerte aux EPCF de s’assujettir volontairement à la Charte ne prend effet que si un accord est conclu entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec. Il reste à déterminer si le gouvernement du Québec accepterait de collaborer à un tel accord.
• Du 21 septembre au 7 octobre 2021, le gouvernement du Québec a organisé des audiences publiques sur le projet de loi 96. Au total, 51 personnes ou organisations ont été entendues, dont le Quebec Community Groups Network et l’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador, et une cinquantaine d’autres mémoires ont été déposés par d’autres représentants.
• Le rapport de la Commission de la culture et de l’éducation, qui a organisé ces auditions publiques, a été déposé à l’Assemblée nationale le 21 octobre 2021. Un nouveau rapport a été déposé le 26 avril 2022, avec des amendements après étude détaillée du projet de loi. Outre les EPCF, le projet de loi porterait aussi sur l’enseignement du français obligatoire dans les cégeps anglophones au Québec.
• Certains amendements proposés au projet de loi 96 pourraient faire pression sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles, au niveau fédéral, laquelle met de l’avant notamment certains secteurs clés essentiels au développement des minorités francophones et anglophones, tels le continuum en éducation, de la petite enfance au post-secondaire.
• L’Assemblée nationale du Québec a considéré et adopté le rapport de la commission sur l’Étude détaillée du projet de loi 96, puis un débat et des amendements ont suivi. Le projet de loi a été adopté le 24 mai 2022 et attend la sanction du lieutenant-gouverneur.

aucun