Note pour la période des questions : Appuis aux communautés d’expression anglaise du Québec

Selon sa lettre de mandat de décembre 2021, la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique est appelée à « Protéger les institutions de la communauté anglophone du Québec et soutenir la création de nouveaux espaces communautaires et d’éducation pour cette communauté ».

• Le gouvernement du Canada est engagé à préserver et à promouvoir le dynamisme des deux grandes collectivités de langue officielle au pays. L’engagement du gouvernement du Canada à l’égard des communautés d’expression anglaise du Québec demeure.
• Au cours des deux derniers exercices financiers, notre gouvernement a investi près de 82 millions de dollars par année en appui à l’épanouissement des communautés d’expression anglaise du Québec, ainsi que la promotion des deux langues officielles au Québec.
• Bien que le projet de loi C-13 vise à mieux protéger le français, nous travaillons à atteindre une égalité réelle entre l’anglais et le français. Dans ce projet de loi, on retrouve également des bonifications qui reconnaissent la contribution historique et culturelle des deux collectivités linguistiques.

• Le 14 mai 2022, des membres de la communauté québécoise d’expression anglaise ainsi que des francophones et allophones, se sont rassemblés à Montréal pour manifester contre le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, dénonçant la nature « divisive » du projet de loi. Un des principaux enjeux est une disposition qui obligerait les étudiants anglophones à suivre trois cours de français au niveau collégial. Les Premières Nations de la province s’opposent également à cette exigence. Il est prévu que le projet de loi soit adopté avant la fin de la session législative.
• Le 1er mars 2022, la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a déposé le projet de loi C-13 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois à la Chambre des communes.
• Le projet de loi C-13 reprend les mesures phares de la précédente version du projet de loi, notamment une Partie VII renforcée en matière d’appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, incluant les communautés d’expression anglaise du Québec. Dans le projet de loi, le gouvernement reconnaît également le statut de langue minoritaire du français au Canada et en Amérique du Nord, et s’est engagé à protéger le français à l’extérieur du Québec, mais aussi au Québec, dans le plein respect des droits de sa minorité d’expression anglaise.
• Le 18 mai, Quebec Community Groups Network (QCGN) a envoyé un mémoire aux comités de langues officielles au Sénat et à la Chambre de commune. Le QCGN revendique que le projet de loi « affaiblit la bouée de sauvetage fédérale de notre minorité au moment où elle en a le plus besoin » en raison de l’asymétrie qu’il croit est introduit dans le régime fédéral avec l’ajout des mesures visant la protection et la promotion du français, y compris au Québec.
• En 2020-2021, à travers le Plan d’action pour les langues officielles – 2018-2023 : Investir dans notre avenir (Plan d’action), le gouvernement du Canada a investi au Québec un montant total de près de 82 millions de dollars pour des activités qui soutiennent le développement de la communauté d’expression anglaise, et qui promeuvent le bilinguisme et l’apprentissage de la langue seconde.
• Grâce au Plan d'action, 22 organismes communautaires au Québec ont reçu une bonification de 20 % pour leur financement annuel de programmation, et ce dès 2018-2019. Parmi les réalisations phares:
o Le English Language Arts Network s'est associé à Seniors Action Québec pour lancer le projet
« E-Share : English Seniors Heritage a Reflection of Everyone. » Cette initiative a été conçue pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 sur la population d’expression anglaise âgée du Québec. Un programme de 36 semaines de contenu numérique destiné aux aînés autonomes et semi-autonomes vivant de façon indépendante ou en résidence a été créé. De plus, le projet a permis d’offrir un soutien technique à de nombreux aînés qui auraient autrement eu de la difficulté à accéder à la programmation.
o Le financement du Plan d’action a permis au Quebec Community Groups Network (QCGN) de lancer une campagne médiatique à l'échelle de la province visant à sensibiliser la population de la majorité linguistique à la présence de la communauté d’expression anglaise du Québec et à ses contributions et à ses défis.
o À ce jour, 16 nouveaux organismes ont reçu un soutien financier du programme par le biais du sous-volet Collaboration avec le secteur communautaire du programme Développement des communautés de langue officielle.
• Bien que l'anglais soit la langue de la majorité en Amérique du Nord, la communauté d’expression anglaise du Québec est en situation minoritaire dans leur province. Elle habite surtout la région de Montréal, mais se trouve aussi dans de petites communautés à travers la province, dans les régions telles que le Pontiac, les Cantons de l'Est, la Gaspésie, la Basse-Côte-Nord et les Îles-de-la-Madeleine.
o Selon Statistique Canada, entre 2011 et 2016, la proportion de la population de langue maternelle anglaise du Québec est passée de 9,0 % à 8,9 %, malgré une croissance de plus 19 000 personnes dans cette même période.
o Cependant, le nombre et la proportion de personnes ayant l’anglais comme première langue officielle parlée se sont accrus. La minorité de langue officielle est passée de 1 058 250 personnes en 2011 à
1 103 480 en 2016, ce qui représente une croissance de 45 230 personnes. En outre, le poids relatif de la minorité de langue officielle était de 13,7 % en 2016, comparativement à 13,5 % en 2011.

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