Note pour la période des questions : Renforcer les pouvoirs du commissaire aux langues officielles

Le 1er mars 2022, la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a déposé le projet de loi C-13 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois à la Chambre des communes. Ce projet de loi prévoit, entre autres, un renforcement des pouvoirs du commissaire aux langues officielles, dont celui d’imposer des sanctions administratives pécuniaires pour une catégorie ciblée d’institutions présentement assujetties à la Loi sur les langues officielles et qui offrent des services au public voyageur.

• La modernisation de la Loi sur les langues officielles est notre occasion de renforcer les pouvoirs du commissaire aux langues officielles.
• Notre projet de loi prévoit un continuum de pouvoirs plus contraignants pour le commissaire incluant la possibilité de conclure des accords de conformité, d’émettre des ordonnances exécutoires et d’imposer des sanctions administratives pécuniaires.
• Seules certaines entités déjà assujetties à la Loi sur les langues officielles du domaine des transports qui offrent un service au public voyageur – un domaine où la conformité demeure un défi - seront assujetties au nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires.

• Le 1er mars 2022, la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, accompagnée de ses collègues ministre de la Justice et Président du Conseil du Trésor, a déposé le projet de loi C-13 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois. Il s’agit d’une version renforcée du projet de loi C-32 dans lequel le commissaire aux langues officielles (le commissaire) se voit confier un pouvoir supplémentaire, celui d’émettre des sanctions administratives pécuniaires (SAP). Le commissaire disposerait des nouveaux pouvoirs suivants :
o Le recours à des modes alternatifs de résolution de conflits (processus facilité et accéléré);
o La discrétion de publier les recommandations et les conclusions de ses enquêtes;
o La possibilité de conclure des accords de conformité avec les institutions fédérales et les entités assujetties à la Loi pour encadrer la mise en œuvre des changements recommandés; Ces accords peuvent s’appliquer à toutes les parties de la Loi;
o Le pouvoir de rendre des ordonnances (obligation d’apporter certains correctifs) en ce qui concerne les parties IV et V de la Loi contre toutes les entités assujetties à la Loi. Ces ordonnances sont exécutoires; et
o Le pouvoir d’émettre des SAP pour une catégorie ciblée d’institutions privatisées et de sociétés d’État déjà assujetties à la Loi sur les langues officielles qui offrent des services au public voyageur (e.g.: Air Canada, VIA Rail, Marine Atlantic Inc. et certaines administrations aéroportuaires du Réseau national d’aéroports).
• Le commissaire est un agent du Parlement nommé par commission sous le Grand Sceau, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes, pour un mandat de sept ans. Il relève directement du Parlement et est appuyé par le Commissariat aux langues officielles. L’article 56 de la Loi sur les langues officielles confie au commissaire le mandat : « de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la présente loi et l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne. »
• Le 20 juin 2022, le commissaire a déposé son plus récent mémoire portant sur la modernisation de la LLO au Comité permanent des langues officielles intitulé : Une occasion historique à saisir pour une modernisation complète de la LLO. Il a comparu le 20 juin et le 6 octobre 2022 devant les comités permanents de langues officielles LANG et OLLO respectivement, où il y présenta les recommandations de son mémoire. Plusieurs de celles-ci s’alignent avec celles d’intervenants clés.
• En mai 2019, le commissaire a rendu public un document de positionnement sur la modernisation de la Loi. Le document traite des enjeux soulevés lors d’une série de consultations informelles entreprises par le commissaire, avec des intervenants clés et des groupes possédant une expérience particulière en langues officielles.
• En décembre 2018 le commissaire a comparu devant les comités permanents de langues officielles de la Chambre et du Sénat, notamment pour discuter de la modernisation de la Loi, et avait présenté un rapport sur le sujet. Le document contient 18 recommandations pour une Loi modernisée, qui s’appuient sur trois piliers : une Loi actuelle, dynamique et robuste. Le document fait les recommandations suivantes en ce qui concerne les pouvoirs du CLO :
o Que la Loi lui confère plus de flexibilité dans les enquêtes;
o Que la Loi lui permette explicitement de publier ses recommandations, ses conclusions et des sommaires d’enquête; et
o L’ajout de nouveaux mécanismes afin d’assurer une meilleure conformité à la Loi. Le document propose plus précisément l’ajout du pouvoir d’imposer des SAP, accompagné du pouvoir de conclure des accords exécutoires avec les institutions fédérales assujetties à la Loi, ainsi que l’établissement d’un fonds pour la dualité linguistique.

aucun