Note pour la période des questions : Institutions postsecondaires desservant les communautés francophones en situation minoritaire

La lettre de mandat de la ministre des Langues officielles énonce l’engagement suivant : « Augmenter le financement des établissements d’enseignement postsecondaire dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire et soutenir le maintien et la vitalité de ces communautés en aidant à construire, rénover et développer les espaces éducatifs et communautaires qui les desservent. »

• Lors des Consultations pancanadiennes sur les langues officielles 2022, les communautés de langue officielle en situation minoritaire ont fait valoir que les institutions postsecondaires de haute qualité sont essentielles à leur vitalité et à la formation de main d’œuvre francophone.
• À l’été 2022, notre gouvernement a annoncé de nouveaux investissements pour soutenir un enseignement postsecondaire dans la langue officielle minoritaire partout au Canada.
• Le gouvernement du Canada est engagé à travailler avec les provinces et les territoires pour fournir un soutien accru aux établissements postsecondaires dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

• Dans le Budget 2021, le gouvernement du Canada a annoncé de nouveaux investissements de 121,3 millions de dollars sur trois ans à partir de 2021-2022 pour soutenir un enseignement postsecondaire de haute qualité dans la langue officielle minoritaire partout au Canada.
• Le 1er mars 2022, la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a déposé le projet de loi C-13 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois à la Chambre des communes. Le projet de loi C-13 soutient l’engagement du gouvernement à appuyer le continuum en éducation de la petite enfance au postsecondaire, l’éducation étant un des secteurs essentiels à la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• Cet été, la ministre a annoncé de nouveaux investissements pour les institutions postsecondaires desservant les communautés francophones en situation minoritaire:
o En avril 2022, un financement de 1,9 million de dollars pour l’Université de Sudbury afin qu’elle puisse préparer sa demande d’évaluation organisationnelle et développer un plan d’affaires;
o En juin 2022, un appui d’environ 27,8 millions de dollars à l'Université de Moncton pour divers projets d'amélioration, dont des bourses pour les étudiants. De plus, elle a annoncé à Edmonton un financement de 10,3 millions de dollars pour le Campus Saint-Jean afin d'embaucher plus d'enseignants et de personnel, d'augmenter le nombre de programmes et de cours offerts en français, ou encore de réactiver son Centre de recherche en français;
o En juillet 2022, une annonce d’aide de près de 5 millions de dollars pour le Collège nordique francophone aux Territoires du Nord-ouest ce qui leur permettra de préparer un plan pour officiellement devenir un établissement postsecondaire à l’automne 2024;
o Toujours au mois de juillet, la ministre a annoncé un financement de 7,1 millions de dollars en collaboration avec le gouvernement de la Saskatchewan pour permettre à l’Université de Regina et au Collège Mathieu de construire, rénover et développer des espaces éducatifs postsecondaires, mais aussi pour accroître l’offre de programmes qui desservent les communautés de langue officielle en situation minoritaire;
o En août 2022, un financement de 1,2 million de dollars sur deux ans a aussi été annoncé pour l’Université Sainte-Anne en Nouvelle-Écosse afin de moderniser le système de communication avec les étudiants et le personnel enseignant.
• Le 14 octobre 2022, le député de la circonscription du Nickel Belt a annoncé que le Collège Boréal recevra un total de 8 millions de dollars sur trois ans des gouvernements du Canada (5,1M$) et de l’Ontario (2,9M$) afin de développer de nouveaux baccalauréats. Le projet est financé grâce à l’Entente Canada-Ontario sur l’enseignement dans la langue de la minorité et de l’enseignement de la seconde langue officielle et vise à répondre à des besoins exprimés par la province et les institutions concernées.
• Le 27 octobre 2022, la ministre et le secrétaire parlementaire des langues officielles ont participé au dévoilement du Rapport final des États généraux sur le postsecondaire en contexte francophone minoritaire, organisé par l’Association des collèges et universités de la francophonie canadienne en partenariat avec la Fédération des communautés francophones et acadiennes. Financés par Patrimoine Canadien, les États généraux avaient pour but de mener une réflexion sur l’état actuel du secteur postsecondaire en contexte francophone minoritaire et d’offrir des pistes de solution pour assurer une progression vers l’égalité réelle du français et de l’anglais dans le secteur postsecondaire.
• Le rapport final contient 32 recommandations dont 21 concernent le gouvernement du Canada. Celles-ci sont regroupées en six sections : recommandations prioritaires, besoins de la population étudiante, excellence des programmes, l’excellence de la recherche, la vitalité des communautés de langues officielles, et la pérennisation financière de l’éducation postsecondaire.
• L'éducation est un domaine de compétence provinciale et territoriale. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables d'établir des plans, de déterminer les objectifs et les priorités, et de définir le contenu de leurs programmes en éducation. Le gouvernement fédéral soutient l’enseignement postsecondaire dans la langue de la minorité par le biais d'ententes bilatérales.

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