Note pour la période des questions : Les langues officielles dans les entreprises privées de compétence fédérale au Québec et dans les régions à forte présence francophone

Le 1er mars 2022, la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a déposé le projet de loi C-13 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois à la Chambre des communes. Ce projet de loi prévoit, entre autres, de créer une nouvelle loi pour y inscrire de nouveaux droits de travailler et d’obtenir des services en français dans certaines entreprises privées de compétence fédérale au Québec et dans les régions à forte présence francophone devant être définies.

• Le gouvernement du Canada reconnaît que le secteur privé a un rôle à jouer pour appuyer l’égalité réelle des deux langues officielles.
• Le projet de loi C-13 propose d’inscrire dans une nouvelle loi de nouveaux droits permettant de travailler et d’obtenir des services en français dans les entreprises privées de compétence fédérale au Québec et dans les régions à forte présence francophone.
• Notre gouvernement est déterminé à mieux appuyer la langue française, tout en protégeant les droits linguistiques de l’ensemble des Canadiens, incluant ceux des communautés d’expression anglaise du Québec.

• Le 1er mars 2022, la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a déposé le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois, à la Chambre des communes. Ce projet de loi prévoit, entre autres, la création d’une nouvelle loi, Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (LUFEP), pour y inscrire de nouveaux droits de travailler et d’obtenir des services en français dans les entreprises privées de compétence fédérale (EPCF) au Québec et dans les régions à forte présence francophone.
• Afin de mieux appuyer la langue française partout au Canada, y compris au Québec, le gouvernement du Canada propose des mesures qui visent la création de nouvelles obligations pour les EPCF dans la LUFEP. Cette nouvelle loi garantira le droit de travailler et de se faire servir en français dans les EPCF au Québec et dans les régions à forte présence francophone. La taille des EPCF qui seront assujetties à la LUFEP et la définition des régions désignées à forte présence francophone seront fixées par règlement. Notons que le secteur de la radiodiffusion est exempté de ce nouveau régime, tel que précisé dans la nouvelle loi, et que des règles spéciales seront définies par règlements, par exemple, en raison de propriété intellectuelle, en lien avec une norme internationale, ou encore, la conduite des affaires interprovinciales ou internationales, pour ne nommer que celles-ci.
• Par ailleurs, le 13 mai 2021, le gouvernement du Québec a dévoilé sa réforme de la Charte de la langue française (la Charte) et le projet de loi 96 qui en a suivi a été sanctionné le 1 juin 2022. Celui-ci préconise, entre autres, l'application de la Charte aux entreprises au Québec de 25 employés et plus et un recours est prévu contre les commerçants qui refuseraient de servir leurs clients en français. Il propose également plusieurs modifications à l’égard du français à titre de langue du travail, notamment les obligations applicables aux employeurs pour assurer le respect du droit des travailleurs à exercer leurs activités en français.
o L’article 89.1 de la Charte modernisée stipule : « Aucune disposition de la présente loi ne peut être interprétée de façon à en empêcher l’application à toute entreprise ou à tout employeur qui exerce ses activités au Québec ». Bien que les entreprises fédérales ne soient pas explicitement nommées, une telle disposition pourrait avoir comme effet de s’appliquer aux EPCF.
• Par ailleurs, dans la foulée de controverses médiatiques entourant Air Canada et la Compagnie des chemins de fer nationaux (CN), le gouvernement du Québec a indiqué sa volonté d’appliquer la Charte aux EPCF qui se trouvent au Québec. À cette fin, le 15 juillet 2022, l’Office québécois de la langue française a envoyé une lettre aux entreprises au Québec, y compris celles sous la gouverne de la Loi sur les langues officielles (LLO), dont VIA Rail, leur demandant de fournir le nombre d’employés de leur entreprise et le nom d’une personne-ressource responsable de la mise en œuvre de la Charte.
• Le gouvernement fédéral a une sphère de compétence fédérale exclusive en matière de relations de travail et de langue de travail pour les EPCF. Le gouvernement du Canada réglemente déjà les EPFC au moyen de divers lois, règlements et instruments politiques dans plusieurs domaines, tels que l’accessibilité, la concurrence et les télécommunications. Toutefois, à ce point-ci, il n’impose aucune exigence relative à l’utilisation des langues officielles comme langue de service et de travail à ces dernières, à l’exception de certaines entités présentement assujetties à la LLO (p. ex. Air Canada, CN et les autorités aéroportuaires).
• Au Québec, il existe approximativement 3 700 EPCF, lesquelles emploient presque 187 700 personnes, soit environ 4 % des employés de la province. De ces entreprises, environ 320 (8,6 %) comptent plus de 50 employés. On compte 62 400 Québécois qui travaillent dans des EPCF qui ne sont pas assujetties à la LLO, ont plus de 50 employés et ne se soumettent pas volontairement à la Charte. Ces Québécois représentaient seulement 1,4 p. 100 de la main-d’œuvre au Québec en 2019.
• Les nouveaux droits introduits par le projet de loi du gouvernement du Canada donneraient aux employés des EPCF devant être assujetties, entre autres, le droit de travailler et d’être supervisés en français, de recevoir des communications en français, et d’utiliser des instruments de travail et des systèmes informatiques d’usage courant en français.
o Ayant comme principe de reconnaître les dynamiques linguistiques spécifiques aux autres juridictions, dont celles des provinces, C-13 laisse aux EPCF du Québec le choix de s’assujettir à la Charte ou à la LUFEP. Les entités assujetties à la LLO n’auront pas ce même choix.
o La LUFEP prévoit la possibilité, sous certaines conditions, d’entériner un accord bilatéral avec le gouvernement du Québec pour faire co-exister les deux régimes.
o La possibilité offerte aux EPCF de s’assujettir volontairement à la Charte prendra effet que lorsque l’EPCF donne avis, conformément aux règlements, de la date à laquelle la Charte commencera à s’appliquer à son égard ou de celle à laquelle elle cessera de s’appliquer

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