Note pour la période des questions : Réponse du gouvernement du Canada aux actions de Gymnastique Canada concernant des allégations de maltraitance au Canada et appels à l’action pour une enquête judiciaire indépendante

Le gouvernement du Canada prend des mesures plus rigoureuses pour assurer une responsabilisation adéquate de Gymnastique Canada à la suite d’allégations de maltraitance à divers paliers de ce sport au Canada. Suite à la comparution du groupe Gymnasts for Change of Canada devant le Comité permanent de la condition féminine, les représentants de ce groupe ont demandé au gouvernement fédéral d’entreprendre une enquête judiciaire indépendante sur la maltraitance dans le sport.

• Les histoires partagées par les gymnastes du monde entier, y compris ici au Canada au niveau local, provincial ou national, sont déchirantes, troublantes et tout simplement inacceptables.

• Toute personne victime ou témoin d’un acte criminel devrait signaler immédiatement l'incident à la police.

• La création du Bureau du commissaire à l’intégrité dans le sport remettra en question la culture du silence et contribuera à fournir un mécanisme clair et fiable pour signaler les abus et la maltraitance, et pour que les victimes soient entendues et soutenues.

• J’attends avec intérêt les recommandations de l’étude « Les femmes et les filles dans le sport » du Comité permanent de la condition féminine.

• Le Budget de 2019 a prévu une somme de 30 millions de dollars sur cinq ans (6 millions de dollars par année, à compter de 2019-2020) destinée aux organismes canadiens de sport afin qu’ils puissent faire la promotion d’un sport accessible, éthique, équitable et sécuritaire.
• Sport Canada a financièrement aidé l’Association canadienne des entraîneurs à organiser une série de consultations nationales sur l’élaboration du Code de conduite universel visant à contrer la maltraitance dans le sport au Canada (le Code). La majorité des organismes nationaux de sport ont approuvé le Code, qui a été rendu public en décembre 2019 et où sont énoncés les principes généraux, les définitions de l’inconduite et des comportements interdits ainsi que les sanctions.
• En juillet 2021, le ministre de Patrimoine canadien de l’époque a annoncé que le Centre de règlement des différends sportifs du Canada (CRDSC) avait été choisi, sur la base des recommandations d’un comité de représentants du sport canadien et d’experts en prévention de la maltraitance, pour établir et livrer le mécanisme indépendant qui sera nommé le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport.
• Le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport administre la mise en œuvre du Code et rend des services aux organismes financés au niveau fédéral. Le 20 juin 2022, le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport a lancé sa première phase d'opérations.
• La ministre des Sports a fait en sorte que tous les organismes financés par le gouvernement fédéral soient obligés de devenir signataires du programme Sport sans abus, y compris les services du Bureau de commissaire à l’intégrité dans le sport comme tierce partie indépendante pour recevoir et gérer les allégations de maltraitance.
• Au début de 2022, des préoccupations concernant la culture de Gymnastique Canada et des allégations impliquant des membres de l’organisations ont été rapportées dans les médias.
• Le 28 mars 2022, Gymnasts for Change Canada a publié sa lettre ouverte à Sport Canada demandant une enquête indépendante menée par une tierce partie.
• Le 28 juin 2022, Gymnastique Canada a annoncé que McLaren Global Sport Solutions dirigerait un examen de la culture de l’organisation et soumettrait des recommandations.
• Le 21 juillet 2022, Gymnasts for Change Canada et Global Athlete ont écrit à la ministre des Sports pour réitérer la nécessité d’une enquête indépendante menée par une tierce partie.
• Le 22 juillet 2022, la ministre des Sports a annoncé qu’elle suspendrait tout financement de Gymnastique Canada jusqu’à ce que l’organisation devienne signataire du programme Sport sans abus, incluant les services du Bureau de la Commissaire à l’intégrité dans le sport. La ministre des Sports a envoyé une lettre à Gymnastique Canada pour communiquer la nouvelle condition.
• Le 19 octobre 2022, Gymnastique Canada est devenu signataire du programme Sport sans abus et a maintenant rempli toutes les conditions actuellement imposées.
• Puisque Gymnastique Canada avait rempli les conditions, Sport Canada a relâché le financement à l’organisation et a ajouté des conditions au nouvel accord de financement de Gymnastique Canada y compris une surveillance accrue de la part de Sport Canada, permettant à un observateur de Sport Canada de participer aux réunions régulières du conseil d’administration, ainsi que des conditions de paiement supplémentaires.
• Le 26 octobre 2022, Gymnasts for Change Canada a écrit à la ministre des Sports pour lui demander d’agir en lançant une enquête judiciaire indépendante.
• Le 31 octobre 2022, le Comité permanent de la condition féminine s’est réuni pour discuter de la demande de quatre de ses membres d’entreprendre une étude sur les femmes et les filles dans le sport.
• Le 6 novembre 2022, « Broken - Inside the Toxic Culture of Canadian Gymnastics », un documentaire de TSN avec W5 de CTV, a été diffusé sur la plateforme de streaming Crave Canada.
• Le 21 novembre 2022, la première réunion du Comité permanent de la condition féminine sur l'étude des femmes et des filles dans le sport a eu lieu. Gymnasts for Change Canada, Global Athlete, Femmes et sport au Canada, Indigenous Sport & Wellness Ontario et des chercheurs universitaires qui ont comparu comme témoins ont fait des présentations et ont répondu aux questions du Comité. Au cours de leurs témoignages, Gymnasts for Change Canada et Global Athlete ont tous deux demandé une enquête judiciaire indépendante sur les abus dans le sport.

aucun