Note pour la période des questions : À la suite de cas d’abus et de mauvais traitements signalés dans le système sportif canadien, le gouvernement du Canada est appelé à prendre des mesures supplémentaires pour garantir un environnement sportif sécuritaire

En réponse à l'environnement actuel au sein du système sportif canadien, le gouvernement du Canada accroît son support afin d’offrir aux athlètes, entraîneurs et autres acteurs du système sportif des ressources additionnelles afin d’offrir des soins urgents en santé mentale, de l’éducation et de la formation. Ceci est au delà des multiples mesures pour s'assurer que la population canadienne puisse participer au sport dans un environnement sécuritaire accueillant et inclusif.

• Le gouvernement du Canada reste déterminé à faire en sorte que toute la population canadienne puisse participer dans un environnement sportif exempt de maltraitance.
• Notre gouvernement prend des mesures afin d’offrir du support, de l’éducation et de la formation en matière de santé mentale, en investissant 2,4 millions de dollars dans la Stratégie en matière de santé mentale pour les athlètes et entraîneurs du sport de haut niveau .
• Avec ce nouveau financement, nos experts qui travaillent directement avec nos athlètes et entraîneurs seront mieux outillés pour traiter les cas urgents et les besoins accrus, d’offrir de plus amples services aux athlètes à travers le Canada en matière de santé mentale et de bien-être.

• Le Budget de 2019 a prévu une somme de 30 millions de dollars sur cinq ans (6 millions de dollars par année, à compter de 2019-2020) destinée aux organismes canadiens de sport afin qu’ils puissent faire la promotion d’un sport accessible, éthique, équitable et sécuritaire.
• Le 19 juin 2018, le gouvernement a annoncé des mesures visant à améliorer le cadre stratégique actuel dans ces domaines : les organismes de sport bénéficiant d’un financement fédéral doivent : 1) prendre toutes les mesures nécessaires pour créer un lieu de travail exempt de toute forme de harcèlement, de maltraitance ou de discrimination; 2) signaler immédiatement au ministre responsable du sport tout incident qui pourrait compromettre le projet ou le programme; 3) prévoir des dispositions relatives à l’accès à une tierce partie indépendante pour le règlement des cas de harcèlement ou de maltraitance; 4) donner à leurs membres une formation obligatoire sur le harcèlement et la maltraitance au plus tard le 1er avril 2020.
• Lors d’une rencontre en février 2019, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du sport, de l’activité physique et des loisirs ont appuyé la Déclaration de Red Deer pour la prévention du harcèlement, de la maltraitance et de la discrimination dans le sport. Dans le cadre de cette déclaration, les ministres élaboreront une approche de collaboration pour accroître la sensibilisation et la prévention, renforcer la détection et le signalement et améliorer la surveillance afin de lutter contre le harcèlement, la maltraitance et la discrimination dans le sport. Les ministres ont également convenu d’ajouter la sécurité et l’intégrité dans le sport comme point permanent à l’ordre du jour des prochaines réunions.
• Sport Canada a aidé l’Association canadienne des entraîneurs à organiser une série de consultations nationales sur l’élaboration du Code de conduite universel visant à contrer la maltraitance dans le sport (CCUMS) au Canada (le Code). La majorité des organismes nationaux de sport ont approuvé le Code, qui a été rendu public en décembre 2019 et où sont énoncés les principes généraux, les définitions de l’inconduite et des comportements interdits ainsi que les sanctions.
• Le Code comprend les domaines de : 1- la maltraitance psychologique (par exemple, les actes verbaux, les actes physiques non agressifs et les actes qui refusent l'attention ou le soutien); 2-la maltraitance physique (par exemple, les comportements avec ou sans contact qui ont le potentiel de causer des dommages physiques, tels que la malnutrition); 3- la maltraitance sexuelle (par exemple, infractions du Code Criminel relatives aux abus sexuels, à l'exploitation sexuelle, aux contacts sexuels, etc.); et 4- la négligence (par exemple, ne pas fournir de temps de récupération à l'athlète, de traitement pour une blessure sportive, ne pas être conscient et tenir compte du handicap physique ou intellectuel, etc.).
• Grâce à une contribution de Sport Canada, le Centre de ressources d'information sur le sport a effectué une analyse indépendante de l’environnement national et international du sport sécuritaire en vue d’élaborer des recommandations sur les moyens les plus efficaces d'établir et de fournir un mécanisme indépendant pour administrer la mise en œuvre du Code. Le rapport McLaren est devenu un élément de référence clé pour guider les prochaines actions requises pour la mise en œuvre du Code.
• En se fondant sur les conclusions de ce rapport, ainsi que sur des recommandations de la communauté sportive, Sport Canada a établi la structure, les rôles, les processus et les services essentiels qui doivent être en place pour administrer efficacement le Code. Sport Canada a lancé un appel de soumission pour identifier une organisation canadienne qui peut offrir ces éléments et services essentiels aux organisations financées par le gouvernement fédéral.
• En juillet 2021, le ministre de Patrimoine canadien a annoncé que le CRDSC avait été choisi, sur la base des recommandations d'un comité de représentants du sport canadien et d'experts en prévention de la maltraitance, pour établir et livrer le mécanisme indépendant qui sera nommé le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport.
• La ministre des Sports a indiqué son intention de rendre obligatoire pour toutes les organisations financées par le gouvernement fédéral d’utiliser les services du Bureau du Commissaire à l'intégrité dans le sport du CRDSC pour agir en tant que leur tiers indépendant pour recevoir et gérer les allégations de maltraitance.
• Le 5 avril 2022, le CRDSC a annoncé l’embauche de Sarah-Ève Pelletier, ancienne nageuse artistique de l'équipe nationale, membre du Barreau du Québec et médiatrice civile accréditée, en tant que première commissaire à l'intégrité dans le sport au Canada.
• Le 20 juin 2022, le Bureau du commissaire à l’intégrité dans le sport (BCIS) a lancé sa première phase d’opérations. Dans le cadre de cette première phase, le BCIS recevra des rapports sur les violations du CCUMS, lancera des évaluations de l’environnement sportif et proposera des outils et des ressources en matière d'éducation et de prévention, notamment en matière de santé mentale et d’aide juridique.
• La santé mentale et le bien-être sont au centre des préoccupations des acteurs nationaux du système sportif depuis l'élaboration du rapport 2021 sur la Stratégie en matière de santé mentale pour le sport de haut niveau au Canada. Même avec les efforts collectifs à l’endroit de la santé mentale et le bien-être au cours des dernières années, toutes les recommandations de la Stratégie en matière de santé mentale n’ont pas été mises en œuvre en raison d'un manque de capacité et de ressources financières.
• Le 12 décembre 2022, la ministre des Sports a annoncé un investissement de 2,4 millions de dollars dans la Stratégie canadienne en santé mentale pour le sport de haut niveau. Le Comité olympique canadien, le Comité paralympique canadien, À nous le podium et le Réseau des instituts canadiens du sport olympique et paralympique se sont associés pour fournir une proposition à court terme pour répondre aux besoins urgents en santé mentale des athlètes et entraîneurs canadiens.

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