Note pour la période des questions : Exemption en langues officielles pour locuteurs de langues autochtones

L’Assemblée des Premières Nations et le Sommet des Premières Nations ont déposé, le 23 novembre 2022, des mémoires au Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes dans le cadre de son étude sur le projet de loi C-13 modifiant la Loi sur les langues officielles et édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale.

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à faire en sorte que les fonctionnaires fédéraux satisfassent aux exigences de leur poste en matière de langues officielles. Les fonctionnaires doivent pouvoir offrir aux Canadiens des services gouvernementaux dans les deux langues officielles, comme l'exige la Loi sur les langues officielles.
• Tel que l’a expliqué ma collègue du Conseil du Trésor, notre gouvernement n’envisage pas une exemption générale des exigences en matière de langues officielles.
• Le projet de loi C-13 tend à favoriser une égalité réelle entre le français et l’anglais, sans toutefois porter ombrage à la réappropriation, à la revitalisation et au renforcement des langues autochtones.

• L’Assemblée des Premières Nations (APN) et le Sommet des Premières Nations (SPN) ont déposé, le 23 novembre 2022, des mémoires au Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes (LANG) dans le cadre de son étude sur le projet de loi C-13 modifiant la Loi sur les langues officielles (LLO) et édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale.
o Dans le cadre de cette étude, l’APN et le SPN font valoir que les exigences en matière de connaissance des langues officielles limiteront l’accès des Autochtones à des postes ou nominations clés au sein des entreprises privées de compétence fédérale, de la Cour Suprême du Canada, de la fonction publique et des institutions fédérales.
o Les mémoires recommandent une exemption pour les Autochtones aux exigences de bilinguisme pour tous les postes au sein des institutions fédérales, y compris pour les postes de haute direction, au sein des tribunaux fédéraux et à la Cour suprême du Canada.
o Le mémoire de l’APN demande aussi que les langues autochtones soient reconnues comme langues officielles, et que la Loi sur les langues autochtones (LLA) soit intégrée aux dispositions de la Loi sur les langues officielles sur les recours et les remèdes devant la cour fédérale.
• Selon la presse, une note a circulé à l’automne 2021, mentionnant qu’un groupe de travail avait été formé pour discuter des changements possibles aux exigences de bilinguisme dans la fonction publique fédérale. Selon la note, de hauts fonctionnaires de plusieurs ministères songent à offrir une exemption pour des postes où le bilinguisme est obligatoire aux candidats qui parlent une langue autochtone et qui ont une connaissance suffisante d'une des langues officielles, et un réseau d’environ 400 fonctionnaires autochtones aurait soulevé le besoin « d’une exemption générale ».
• Le 15 août 2022, le Bloc Québécois a publiquement exprimé sa désapprobation pour cette proposition et a estimé que le gouvernement fédéral devrait faire immédiatement une croix sur l'idée d'accorder une exemption à l'exigence de bilinguisme à ses fonctionnaires qui parlent une langue autochtone, mais qui ne maîtrisent pas l'anglais ou le français. Selon le député Mario Beaulieu porte-parole bloquiste en matière de langues officielles, « il n'est pas question de tasser le français encore une fois, comme si c'est une langue de seconde classe ».
• Le 18 août, le cabinet de la présidente du Conseil du Trésor du Canada, Mona Fortier, a transmis une déclaration à la Presse canadienne pour clarifier qu’« une exemption générale des exigences en matière de langues officielles ne fait pas partie des options présentement envisagées », et que le gouvernement ne changera « jamais » le « principe fondamental du bilinguisme » de la fonction publique fédérale.
o Dans sa lettre, la ministre a précisé que : « Le gouvernement du Canada est résolu à s’assurer que les fonctionnaires fédéraux répondent aux exigences linguistiques de leur poste, qu’ils puissent travailler dans la langue de leur choix dans les régions désignées et qu’ils fournissent des services gouvernementaux aux Canadiens et Canadiennes dans les deux langues officielles, tel que requis par la Loi sur les langues officielles ».
• Le gouvernement envisagerait plutôt d’encourager un recours plus fréquent aux « nominations non impératives », signifiant qu’un poste désigné bilingue peut être pourvu par une personne qui ne maîtrise pas les deux langues officielles, mais qui s’engage à le faire par l’entremise de formation linguistique aux frais de l’État.
• Pour la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada qui a précisé avoir pour « priorité » de trouver avec les Autochtones des façons de « rendre nos langues complémentaires », « si elles [langue française et langues autochtones] sont mises en opposition, c’est l’hégémonie de l’anglais qui en sort gagnante ». Le gouvernement doit s’attarder à accroître la présence des Autochtones et de leurs langues dans la fonction publique, mais cela doit se faire « dans le respect des cadres légaux existants », indique la présidente de la fédération, Mme Liane Roy.
• Selon la LLO, des fonctionnaires de haut rang doivent pouvoir communiquer en anglais et en français et le bilinguisme est obligatoire pour un certain nombre de postes de la fonction publique. De plus, un employé peut suivre des cours d’anglais ou de français.
• Le 19 août 2022, le gouvernement du Canada a annoncé la nomination de la première juge autochtone à la Cour suprême du Canada. Franco-Ontarienne « parfaitement bilingue », la juge Michelle O’Bonsawin est membre abénakise de la Première Nation d’Odanak ; elle siégeait à la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Ottawa depuis 2017. Elle est spécialisée dans les domaines de la santé mentale, des principes de l’arrêt Gladue, du droit du travail et de l’emploi, des droits de la personne et du droit relatif à la protection de la vie privée.

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