Note pour la période des questions : Le gouvernement du Canada rétablit le financement à Hockey Canada.

Le gouvernement du Canada rétablit le financement à Hockey Canada accompagné de mesures additionnelles de reddition de compte et de responsabilisation après que le financement a été suspendu en 2022 suite à la gestion du règlement d’une poursuite pour des allégations d’agression sexuelle.

• Le gouvernement demeure déterminé d’assurer des environnements sécuritaires, accueillants et inclusifs pour tous. Nous exigeons des organismes recevant du financement fédéral de prendre des mesures afin d’assurer une culture exempte d’abus, de harcèlement et de discrimination de toute sorte.
• Le financement à Hockey Canada sera accompagné de mesures de suivi, de responsabilisation et de reddition de compte. Ces mesures permettront d’assurer la mise en œuvre du plan d’action par Hockey Canada et qu’ils continuent à avancer dans la bonne direction.
• Nous sommes heureux de voir le début d'un changement de culture chez Hockey Canada avec la nomination d'un nouveau conseil d'administration, incluant un nouveau vice président à la diversité et à l'inclusion, l'intégration aux services du Bureau du Commissaire à l'intégrité dans le sport, et l'engagement de l'organisation à mettre en œuvre les recommandations des experts. 

• Le 19 juin 2018, le gouvernement a annoncé des mesures visant à améliorer le cadre stratégique actuel dans ces domaines : Les organismes de sport bénéficiant d’un financement fédéral doivent : 1) prendre toutes les mesures nécessaires pour créer un lieu de travail exempt de toute forme de harcèlement, de maltraitance ou de discrimination; 2) signaler immédiatement au ministre responsable du sport tout incident qui pourrait compromettre le projet ou le programme; 3) prévoir des dispositions relatives à l’accès à une tierce partie indépendante pour le règlement des cas de harcèlement ou de maltraitance; 4) donner à leurs membres une formation obligatoire sur le harcèlement et la maltraitance au plus tard le 1er avril 2020.
• Le 26 juin 2018, Hockey Canada a informé Sport Canada qu’il y avait une situation de nature sexuelle, que le suivi avait été fait auprès des autorités et qu’ils avaient suivi leurs politiques et procédures internes.
• Lors d’une rencontre en février 2019, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables du sport, de l’activité physique et des loisirs ont appuyé la Déclaration de Red Deer pour la prévention du harcèlement, de la maltraitance et de la discrimination dans le sport. Dans le cadre de cette déclaration, les ministres élaboreront une approche de collaboration pour accroître la sensibilisation et la prévention, renforcer la détection et le signalement et améliorer la surveillance afin de lutter contre le harcèlement, la maltraitance et la discrimination dans le sport. Les ministres ont également convenu d’ajouter la sécurité et l’intégrité dans le sport comme point permanent à l’ordre du jour des prochaines réunions.
• Sport Canada a financièrement aidé l’Association canadienne des entraîneurs à organiser une série de consultations nationales sur l’élaboration du Code de conduite universel visant à contrer la maltraitance dans le sport au Canada (le Code). La majorité des organismes nationaux de sport ont approuvé le Code, qui a été rendu public en décembre 2019 et où sont énoncés les principes généraux, les définitions de l’inconduite et des comportements interdits ainsi que les sanctions.
• Le Code comprend les domaines de : 1- la maltraitance psychologique (par exemple, les actes verbaux, les actes physiques non agressifs et les actes qui refusent l’attention ou le soutien); 2- la maltraitance physique (par exemple, les comportements avec ou sans contact qui ont le potentiel de causer des dommages physiques, tels que la malnutrition); 3- la maltraitance sexuelle (par exemple, infractions du Code Criminel relatives aux abus sexuels, à l’exploitation sexuelle, aux contacts sexuels, etc.); et 4- la négligence (par exemple, ne pas fournir de temps de récupération à l’athlète, de traitement pour une blessure sportive, ne pas être conscient et tenir compte du handicap physique ou intellectuel, etc.).
• En juillet 2021, le ministre de Patrimoine canadien de l’époque a annoncé que le Centre de règlement des différends sportifs du Canada (CRDSC) avait été choisi, sur la base des recommandations d'un comité de représentants du sport canadien et d'experts en prévention de la maltraitance, pour établir et livrer le mécanisme indépendant qui sera nommé le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport.
• Le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport administre la mise en œuvre du Code et rend des services aux organismes financés au niveau fédéral.
• La ministre des Sports a indiqué son intention de rendre graduellement obligatoire pour tous les organismes financés par le gouvernement fédéral d’utiliser le Bureau du commissaire à l’intégrité du sport pour agir en tant que leur tiers indépendant pour recevoir et gérer les allégations de maltraitance.
• Le 30 mars 2022, la Commission des athlètes du Comité olympique canadien a publié une déclaration demandant des actions par la communauté sportive et à Sport Canada d’accélérer le processus de lancement du mécanisme indépendant et de rendre obligatoire pour toutes les organisations l’utilisation de ses services.
• Le 5 avril 2022, le CRDSC a annoncé l’embauche de Sarah-Ève Pelletier, ancienne nageuse artistique de l’équipe nationale, membre du Barreau du Québec et médiatrice civile accréditée, en tant que première commissaire à l’intégrité dans le sport au Canada.
• Le 26 mai 2022, il a été rapporté que Hockey Canada avait conclu un règlement avec une femme qui a allégué dans une poursuite avoir été agressée sexuellement par plusieurs joueurs de la Ligue canadienne de hockey, y compris des membres de l’équipe canadienne médaillée d’or au Mondial junior 2017-2018.
• Le 16 juin 2022, Sport Canada a envoyé une lettre à Hockey Canada au nom de la ministre des Sports pour communiquer les prochaines étapes concernant la contribution financière avec Hockey Canada, y compris la vérification financière pour confirmer qu'aucun fonds public n'ont été utilisés dans aucune partie des procédures, et que le ministère du Patrimoine canadien retiendrait toutes les décisions de financement jusqu'à ce que les recommandations sur les domaines d'amélioration fournies par l'enquêteur indépendant de Hockey Canada et un plan sur la façon de mettre en œuvre ces améliorations soient partagés avec Sport Canada.
• Le 20 juin 2022, Sport Sans Abus, le Bureau du commissaire à l’intégrité du sport a officiellement ouvert ses portes.
• Le 20 juin, 2022, des représentants de Hockey Canada et la ministre St-Onge ont comparu devant le Comité permanent du patrimoine canadien sur l’implication de Hockey Canada dans une affaire d’allégations d’agressions sexuelles commises en 2018.
• Le 22 juin 2022, la ministre des Sports a annoncé qu'elle suspendrait le financement de Hockey Canada jusqu'à ce que les recommandations du rapport intérimaire de Henein-Hutchison ainsi que le plan de mise en œuvre de ces améliorations de Hockey Canada soient communiqués à Sport Canada et que Hockey Canada devienne un signataire des services du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport.
• Le 18 juillet 2022, Sport Canada a envoyé une deuxième lettre au nom de la ministre des Sports pour communiquer les trois conditions décrites ci-dessus.
• Le 26 et 27 juillet, 2022, la ministre St-Onge, des représentants du ministère et d’autres témoins ont comparu devant le Comité permanent du patrimoine canadien sur l’implication de Hockey Canada dans une affaire d’allégations d’agressions sexuelles commises en 2018.
• Le 27 octobre 2022, Hockey Canada est devenu un signataire à part entière des services du Bureau du commissaire à l’intégrité dans le sport.
• Le 4 novembre 2022, le rapport Cromwell a été publié. Il contenait une série de recommandations que Hockey Canada devrait mettre en œuvre pour améliorer sa gouvernance.
• Le 17 décembre 2022, les membres de Hockey Canada ont élu le nouveau conseil d’administration transitoire.
• En mars 2023, après que Sport Canada a confirmé que Hockey Canada avait rencontré les trois conditions imposées, la ministre des Sports a approuvé le rétablissement du financement de Hockey Canada avec des conditions de paiement supplémentaires pour s'assurer que Hockey Canada continue à progresser dans l'amélioration de la sécurité dans le sport et à veiller à ce que des structures de gouvernance solides soient en place.

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