Note pour la période des questions : Réponse du gouvernement du Canada aux actions de Gymnastique Canada concernant des allégations de maltraitance au Canada et appels à l’action pour une enquête judiciaire indépendante.

Le gouvernement du Canada prend des mesures plus rigoureuses pour assurer une responsabilisation adéquate de Gymnastique Canada à la suite d’allégations de maltraitance à divers paliers de ce sport au Canada. Lors de la comparution du groupe Gymnasts for Change of Canada devant le Comité permanent de la condition féminine le 21 novembre 2022, les représentants de ce groupe ont demandé au gouvernement fédéral d’entreprendre une enquête judiciaire indépendante sur la maltraitance dans le sport.

• Les histoires partagées par les gymnastes du monde entier, y compris ici au Canada au niveau local, provincial ou national, sont déchirantes, troublantes et tout simplement inacceptables.

• Toute personne victime ou témoin d’un acte criminel devrait signaler immédiatement l'incident à la police.

• La création du Bureau du commissaire à l’intégrité dans le sport remet en question la culture du silence et contribuera à fournir un mécanisme fiable pour signaler les abus et la maltraitance. Les victimes seront entendues et soutenues.

• Nous attendons avec intérêt les recommandations de l’étude sur le sport sécuritaire par le Comité permanent de la condition féminine et le Comité permanent du patrimoine canadien.

• Le Budget de 2019 a prévu une somme de 30 millions de dollars sur cinq ans destinée aux organismes canadiens de sport afin qu’ils puissent faire la promotion d’un sport accessible, éthique, équitable et sécuritaire.
• En juillet 2021, le ministre de Patrimoine canadien de l’époque a annoncé que le Centre de règlement des différends sportifs du Canada (CRDSC) avait été choisi, sur la base des recommandations d’un comité de représentants du sport canadien et d’experts en prévention de la maltraitance, pour établir et livrer le mécanisme indépendant qui sera nommé le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport.
• Le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport (BCIS) administre la mise en œuvre du Code et rend des services aux organismes financés au niveau fédéral. Le 20 juin 2022, le BCIS a lancé sa première phase d'opérations.
• La ministre des Sports a fait en sorte que tous les organismes financés par le gouvernement fédéral soient obligés de devenir signataires du programme Sport sans abus, y compris les services du BCIS comme tierce partie indépendante pour recevoir et gérer les allégations de maltraitance.
• Au début de 2022, des préoccupations concernant la culture de Gymnastique Canada et des allégations impliquant des membres de l’organisations ont été rapportées dans les médias.
• Le 28 mars 2022, Gymnasts for Change Canada a publié sa lettre ouverte à Sport Canada demandant une enquête indépendante menée par une tierce partie. Le 21 juillet 2022, Gymnasts for Change Canada et Global Athlete ont écrit à la ministre des Sports pour réitérer la nécessité d’une enquête indépendante menée par une tierce partie.
• Le 26 octobre 2022, Gymnasts for Change Canada a écrit à la ministre des Sports pour lui demander d’agir en lançant une enquête judiciaire indépendante.
• Le 28 juin 2022, Gymnastique Canada a annoncé que McLaren Global Sport Solutions dirigerait un examen de la culture de l’organisation et soumettrait des recommandations.
• Le 22 juillet 2022, la ministre des Sports a annoncé qu’elle suspendrait tout financement de Gymnastique Canada jusqu’à ce que l’organisation devienne signataire du programme Sport sans abus, incluant les services du Bureau de la Commissaire à l’intégrité dans le sport. La ministre des Sports a envoyé une lettre à Gymnastique Canada pour communiquer la nouvelle condition.
• Le 19 octobre 2022, Gymnastique Canada est devenu signataire du programme Sport sans abus; Sport Canada a donc relâché le financement à l’organisation et a ajouté des conditions au nouvel accord de financement de Gymnastique Canada y compris une surveillance accrue de la part de Sport Canada, permettant à un observateur de Sport Canada de participer aux réunions régulières du conseil d’administration, ainsi que des conditions de paiement supplémentaires.
• Le 31 octobre 2022, le Comité permanent de la condition féminine s’est réuni pour discuter de la demande de quatre de ses membres d’entreprendre une étude sur les femmes et les filles dans le sport.
• Le 21 novembre 2022, la première réunion du Comité permanent de la condition féminine sur l'étude des femmes et des filles dans le sport a eu lieu. Gymnasts for Change Canada, Global Athlete, Femmes et sport au Canada, Indigenous Sport & Wellness Ontario et des chercheurs universitaires qui ont comparu comme témoins ont fait des présentations et ont répondu aux questions du Comité. Au cours de leurs témoignages, Gymnasts for Change Canada et Global Athlete ont tous deux demandé une enquête judiciaire indépendante sur les abus dans le sport.
• Le 25 janvier 2023, Gymnastique Canada a annoncé la publication de « A Framework for Change: How to Achieve a Culture Shift for Gymnastics in Canada », une étude indépendante réalisée par McLaren Global Sport Solutions. Le rapport fournit un cadre et une méthodologie pour répondre aux critiques négatives et aux allégations flagrantes d'abus qui ont été formulées à l'encontre de la gouvernance de la gymnastique au Canada. Le rapport fournit également un examen complet des efforts de Gymnastique Canada en matière de sport sécuritaire et des politiques connexes.
• Le 27 janvier 2023, trois grands athlètes de gymnastique olympique - Rosie MacLennan, Ellie Black et Kyle Shewfelt - ont envoyé une lettre au conseil d'administration de Gymnastique Canada pour exprimer leur perte de confiance dans le PDG de Gymnastique Canada, Ian Moss, et dans le président du conseil d'administration, Jeffery Thomson, et pour demander leur révocation.
• Le 3 février 2023, Gymnastique Canada a affiché sur son site Web une mise à jour du conseil d'administration comprenant un avis selon lequel le président du conseil d'administration, Jeffery Thomson, démissionnait de son poste. Bernard Petiot a été nommé président intérimaire.
• Le 23 février 2023, le conseil d'administration de Gymnastique Canada a annoncé que Ian Moss quittait son poste de directeur général. Au même moment, il a été annoncé que Kacey Neely rejoignait l'organisation en tant que directrice du sport sécuritaire, apportant un doctorat en psychologie du sport et une vaste expérience dans le domaine du bien-être des athlètes et du développement positif de la jeunesse.

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