Note pour la période des questions : Réponses du gouvernement du Canada aux actions de Bobsleigh Canada Skeleton concernant des allégations de maltraitance.

Le gouvernement du Canada prend des mesures pour assurer une responsabilisation adéquate de Bobsleigh Canada Skeleton à la suite d’allégations de maltraitance à divers paliers de l’organisation.

• Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un environnement où tous les Canadiens peuvent s’engager dans une pratique sportive sécuritaire.
• Depuis 2018, notre gouvernement a travaillé afin d’assurer des environnements sécuritaires, accueillants et inclusifs pour tous. Nous exigeons des organismes recevant du financement fédéral de prendre des mesures afin d’assurer une culture exempte d’abus, de harcèlement et de discrimination de toute sorte.
• Récemment, notre gouvernement a imposé des conditions supplémentaires à Bobsleigh Canada Skeleton, notamment de devenir signataire du Bureau du commissaire à l’intégrité dans le sport.

• Le Budget de 2019 a prévu une somme de 30 millions de dollars sur cinq ans (6 millions de dollars par année, à compter de 2019-2020) destinée aux organismes canadiens de sport afin qu’ils puissent faire la promotion d’un sport accessible, éthique, équitable et sécuritaire.
• Le 19 juin 2018, le gouvernement a annoncé des mesures visant à améliorer le cadre stratégique actuel dans ces domaines : Les organismes de sport bénéficiant d’un financement fédéral doivent : 1) prendre toutes les mesures nécessaires pour créer un lieu de travail exempt de toute forme de harcèlement, de maltraitance ou de discrimination; 2) signaler immédiatement au ministre responsable du sport tout incident qui pourrait compromettre le projet ou le programme; 3) prévoir des dispositions relatives à l’accès à une tierce partie indépendante pour le règlement des cas de harcèlement ou de maltraitance; 4) donner à leurs membres une formation obligatoire sur le harcèlement et la maltraitance au plus tard le 1er avril 2020.
• Lors d’une rencontre en février 2019, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables du sport, de l’activité physique et des loisirs ont appuyé la Déclaration de Red Deer pour la prévention du harcèlement, de la maltraitance et de la discrimination dans le sport. Dans le cadre de cette déclaration, les ministres élaboreront une approche de collaboration pour accroître la sensibilisation et la prévention, renforcer la détection et le signalement et améliorer la surveillance afin de lutter contre le harcèlement, la maltraitance et la discrimination dans le sport. Les ministres ont également convenu d’ajouter la sécurité et l’intégrité dans le sport comme point permanent à l’ordre du jour des prochaines réunions.
• Sport Canada a financièrement aidé l’Association canadienne des entraîneurs à organiser une série de consultations nationales sur l’élaboration du Code de conduite universel visant à contrer la maltraitance dans le sport au Canada (le Code). La majorité des organismes nationaux de sport ont approuvé le Code, qui a été rendu public en décembre 2019 et où sont énoncés les principes généraux, les définitions de l’inconduite et des comportements interdits ainsi que les sanctions.
• Le Code comprend les domaines de : 1- la maltraitance psychologique (par exemple, les actes verbaux, les actes physiques non agressifs et les actes qui refusent l’attention ou le soutien); 2- la maltraitance physique (par exemple, les comportements avec ou sans contact qui ont le potentiel de causer des dommages physiques, tels que la malnutrition); 3- la maltraitance sexuelle (par exemple, infractions du Code Criminel relatives aux abus sexuels, à l’exploitation sexuelle, aux contacts sexuels, etc.); et 4- la négligence (par exemple, ne pas fournir de temps de récupération à l’athlète, de traitement pour une blessure sportive, ne pas être conscient et tenir compte du handicap physique ou intellectuel, etc.).
• En juillet 2021, le ministre de Patrimoine canadien de l’époque a annoncé que le Centre de règlement des différends sportifs du Canada (CRDSC) avait été choisi, sur la base des recommandations d'un comité de représentants du sport canadien et d'experts en prévention de la maltraitance, pour établir et livrer le mécanisme indépendant qui sera nommé le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport.
• Le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport administre la mise en œuvre du Code et rend des services aux organismes financés au niveau fédéral.
• Au courant de l’hiver 2022, des préoccupations concernant la culture de Bobsleigh Canada Skeleton et d’événements allégués par des membres de l’organisation ont été rapportés dans les médias.
• La ministre des Sports a indiqué son intention de rendre graduellement obligatoire pour tous les organismes financés par le gouvernement fédéral d’utiliser le Bureau du commissaire à l’intégrité dans le sport pour agir en tant que leur tiers indépendant pour recevoir et gérer les allégations de maltraitance.
• Le 22 mars 2022, la ministre des Sports a demandé un audit financier de Bobsleigh Canada Skeleton.
• Le 30 mars 2022, la Commission des athlètes du Comité olympique canadien a publié une déclaration demandant des actions par la communauté sportive et à Sport Canada d’accélérer le processus de lancement du mécanisme indépendant et de rendre obligatoire pour toutes les organisations l’utilisation de ses services.
• Le 5 avril 2022, le CRDSC a annoncé l’embauche de Sarah-Ève Pelletier, ancienne nageuse artistique de l’équipe nationale, membre du Barreau du Québec et médiatrice civile accréditée, en tant que première Commissaire à l’intégrité dans le sport au Canada.
• Le 20 juin 2022, Sport Sans Abus, le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport a officiellement ouvert ses portes.
• Le 24 août 2022, la ministre des Sports a envoyé une lettre à Bobsleigh Canada Skeleton décrivant les exigences auxquels l'organisme doit répondre, notamment de devenir signataire du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport, de consentir à la création d’un Groupe de gestion de la haute-performance afin de surveiller les programmes de skeleton et de bobsleigh pour le reste de la saison de compétition 2022-23, et d’élaborer un plan sur la façon de répondre à toute recommandation à venir découlant de la vérification de la conformité des bénéficiaires.
• Le 20 octobre 2022, Bobsleigh Canada Skeleton est devenu signataire de Sport Sans Abus administré par le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport. De plus, un Groupe de gestion de la haute performance a été créé afin d’encadrer le programme de skeleton et le mandat d’un Groupe de surveillance de la haute performance pour le programme de bobsleigh est en négociation.

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