Note pour la période des questions : Budget 2023

La vice-première ministre et ministre des Finances, a déposé le budget fédéral 2023, le 28 mars 2023. Il propose de verser 13,8 millions de dollars sur trois ans au ministère du Patrimoine canadien (Sport Canada) pour renforcer la responsabilité et soutenir les efforts visant à mettre en place un système sportif sûr et responsable.

• Le budget de 2023 propose de verser 13,8 millions de dollars sur trois ans afin d’accroître la responsabilisation et de soutenir les efforts visant à bâtir un système sportif sûr et responsable.
• Le gouvernement du Canada s'est engagé à bâtir un système sportif sécuritaire, accueillant et inclusif pour tous les Canadiens et Canadiennes.
• Le ministère du Patrimoine canadien renforce sa capacité à collaborer avec les intervenants et à accroître la responsabilité et l'intégrité au sein du système sportif. Ces changements contribueront à protéger les athlètes et les participants sportifs contre toute forme de maltraitance et à appuyer un système sportif qui adhère aux principes de bonne gouvernance et de gestion financière transparente.

Mettre en place un système sportif sûr et responsable
• Le Budget de 2019 a prévu une somme de 30 millions de dollars sur cinq ans (6 millions de dollars par année, à compter de 2019-2020) destinée aux organismes canadiens de sport afin qu’ils puissent faire la promotion d’un sport accessible, éthique, équitable et sécuritaire.
• Sport Canada a aidé l’Association canadienne des entraîneurs à organiser une série de consultations nationales sur l’élaboration du Code de conduite universel visant à contrer la maltraitance dans le sport (CCUMS) au Canada (le Code). La majorité des organismes nationaux de sport ont approuvé le Code, qui a été rendu public en décembre 2019 et où sont énoncés les principes généraux, les définitions de l’inconduite et des comportements interdits ainsi que les sanctions.
• En juillet 2021, le ministre de Patrimoine canadien a annoncé que le Centre de règlement des différends sportifs du Canada (CRDSC) avait été choisi, sur la base des recommandations d'un comité de représentants du sport canadien et d'experts en prévention de la maltraitance, pour établir et livrer le mécanisme indépendant qui sera nommé le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport (BCIS).
• Le 5 avril 2022, le CRDSC a annoncé l’embauche de Sarah-Ève Pelletier, ancienne nageuse artistique de l'équipe nationale, membre du Barreau du Québec et médiatrice civile accréditée, en tant que première commissaire à l'intégrité dans le sport au Canada.
• Le budget de 2022 a alloué 16 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2022-2023, au ministère du patrimoine Canadien pour soutenir des actions visant à créer un système sportif plus sécuritaire. Cela comprenait un financement pour le CRDSC pour la mise en œuvre du BCIS et un financement pour s’assurer que les politiques et les pratiques sportives nationales réduisent le risque de harcèlement, d’abus et de discrimination, et créent un système sportif plus sûr et plus inclusif.
• Le 12 juin, 2022, la ministre des Sports fait le point et annonce des mesures en matière de sport sécuritaire qui seront pilotées par Sport Canada :
o Responsabilité, reddition de comptes et gouvernance. À compter du 1er avril 2023, Sport Canada apportera des changements aux accords de contribution conclus avec les organismes afin de s’assurer que les standards en matière de gouvernance, d’imputabilité et de sport sécuritaire sont atteints par les organismes sportifs recevant du financement fédéral.
o Comité aviseur composé d’athlètes à Sport Canada. Le Comité sera créé afin d’augmenter la représentation des athlètes dans le système sportif et de permettre à Sport Canada d’obtenir des conseils et des orientations.
o Le Bureau du commissaire à l’intégrité dans le sport (BCIS). La ministre a souligné l’importance de la création du BCIS, qui sera progressivement obligatoire pour tous les organismes nationaux de sport.
• Le 20 juin 2022, le BCIS a lancé sa première phase d’opérations. Dans le cadre de cette première phase, le BCIS a reçu des rapports sur les violations du CCUMS, a commencé à définir la portée des évaluations de l’environnement sportif et a offert des outils et des ressources en matière d'éducation et de prévention, y compris des références en matière de santé mentale et d’aide juridique.
• La ministre des Sports a fait de l'adhésion au programme Sport Sans Abus, incluant les services du BCIS, une condition pour recevoir un financement fédéral pour tous les organismes sportifs de niveau national. Il y a maintenant plus de 60 organismes sportifs qui sont signataires du programme Sport Sans Abus du BCIS.
• Lors de leur réunion en février 2023 à Charlottetown, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du sport, de l'activité physique et des loisirs ont réaffirmé leur engagement à travailler ensemble pour que chaque athlète et participant au Canada soit protégé par un mécanisme indépendant, visant à y parvenir par la fin 2023.

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