Note pour la période des questions : Réforme du système sportif

La ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec annonce de nouvelles mesures pour améliorer la responsabilisation et favoriser un changement de culture durable dans le sport.

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à bâtir un système sportif sécuritaire et inclusif.
• C’est pourquoi nous prenons des mesures additionnelles concrètes pour :
o Améliorer la gouvernance et accroître la responsabilisation des organisations sportives;
o Améliorer les pratiques sportives sécuritaires; et
o Prioriser les voix des athlètes au sein du système sportif.
• Les nouvelles mesures annoncées continueront de jeter les bases d'un changement de culture dans le sport. Cela nous aidera à évoluer vers un système sportif plus responsable et plus sécuritaire où le bien-être des participants au sport est une priorité.

Réforme du sport pour un système sportif sécuritaire et responsable
• Pour favoriser le changement et faire en sorte que les athlètes, les entraîneurs et les autres participants bénéficient d'un soutien holistique et aient accès à des expériences sportives sûres, saines et inclusives, la ministre St-Onge a annoncé les mesures suivantes le 11 mai 2023 :
Gouvernance
• Tous les organismes nationaux de sport (ONS) devront adopter le Code de gouvernance du sport canadien et apporter les changements correspondants à leurs structures de gouvernance d'ici avril 2025.
• Ces changements sont les suivants :
o Au moins 40 pour cent des membres des conseils d'administration devront être indépendants, et aucun membre du personnel de l'organisme ne pourra siéger au conseil.
o Pour favoriser l'équité, la diversité et la perspective, pas plus de 60 pour cent des membres des conseils d'administration ne pourront être du même sexe et les organisations sportives devront élaborer une politique de diversité au niveau des conseils d'administration.
o La représentation des athlètes au sein des conseils d'administration sera obligatoire.
o Tous les nouveaux membres des conseils d'administration devront recevoir une orientation adéquate quant à leur rôle et à leurs responsabilités en tant qu'administrateurs, y compris une formation sur les bonnes pratiques et les politiques de gouvernance.
o Chaque membre des conseils d'administration sera soumis à une durée limite de mandat (neuf ans maximum, comprenant plusieurs termes).
o Les états financiers annuels des ONS devront être vérifiés dans leur intégralité et publiés sur les sites Web des organismes dans les six mois suivant la fin de l'année.
o Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration des ONS devront être publiés sur leur site web.
o Les ONS devront publier le mandat de tous leurs comités.
o Les ONS devront publier en ligne un rapport annuel sur la diversité au niveau du conseil d'administration. Le rapport devra inclure les approches et les initiatives prises pour attirer des administrateurs ayant les compétences et la diversité requises (y compris en ce qui concerne la représentation des sexes), s'il considère que ses initiatives ont été couronnées de succès et les mesures supplémentaires que le conseil d'administration prendra pour atteindre cet objectif.
Accords de non-divulgation
• L'accord révisé d'AthlètesCAN indique clairement que les droits, protections ou responsabilités des athlètes en vertu du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (CCUMS), y compris le droit de déposer une plainte auprès du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport (BCIS), ne peuvent pas être restreints. Tous les ONS seront tenus d’adopter et d’intégrer les termes de l’accord avec les athlètes.
• Sport Canada, par le biais d'accords de financement avec les ONS, interdira tous les contrats, politiques, procédures ou actions des ONS visant à restreindre les droits des participants en vertu du CCUMS, y compris le dépôt de plaintes auprès du BCIS.
Les athlètes au cœur des structures décisionnelles
• Tout ONS qui n'a pas de représentant athlète au sein de son conseil d'administration devra nommer au moins un représentant athlète au poste d'observateur au sein du conseil d'administration. Chaque ONS doit mettre en place un processus par lequel le représentant athlète est choisi en tenant compte de l'avis des athlètes de ce sport. Sport Canada consacrera jusqu'à 300 000 $ à AthlètesCAN pour l'aider à mieux mobiliser ses membres et à structurer sa voix afin d'avoir un impact sur le système sportif, et pour soutenir la formation à la gouvernance, afin que les athlètes soient mieux préparés à assumer des rôles au sein des conseils d'administration.
• Le Comité aviseur d’athlètes de Sport Canada a été mis en place pour accroître la représentation des athlètes dans le système sportif et pour permettre à Sport Canada d'obtenir des avis et des conseils qui reflètent les réalités des athlètes au Canada.
• Sport Canada offrira la possibilité à deux athlètes de l'équipe nationale par an de participer à un stage rémunéré à Sport Canada. Il s'agit d'une occasion de soutenir les athlètes dans leur développement professionnel.
Éducation et prévention en matière de mauvais traitements, d'abus et de discrimination
• Sport Canada collaborera avec ses partenaires du système sportif et consacrera jusqu'à un million de dollars à l'élaboration d'outils et de ressources solides, cohérents et applicables à l'ensemble du système en ce qui concerne les abus, la discrimination et les mauvais traitements. Ces outils et ressources permettront de s'assurer que les participants au sport comprennent et sont conscients de leurs responsabilités et de leurs droits individuels dans la création d'un système sportif sécuritaire pour tous.
Normes et certifications pour les entraîneurs
• Un financement d'un maximum de 250 000 $ sera accordé à l'Association canadienne des entraîneurs pour :
o Lancer un projet pilote pour que tous les entraîneurs des équipes de développement et des équipes nationales qui participent à des événements nationaux et internationaux soient certifiés et fassent l'objet d'une vérification appropriée, y compris une vérification complète des antécédents et une formation sur le CCUMS.
o Élaborer et promouvoir un module de formation pour les entraîneurs internationaux afin de les aider à comprendre les valeurs, les normes et les comportements acceptables au Canada.
Registre public des sanctions
• La ministre a souligné que le programme Sport Sans Abus travaille à l'établissement d'un registre public des personnes qui ont été sanctionnées en vertu de le CCUMS et dont l'admissibilité à participer à un sport a été restreinte d'une manière ou d'une autre.
• Le registre s'appliquera aux organisations sportives signataires du programme Sport sans abus, y compris les services de le BCIS. Pour avoir accès au financement fédéral, tous les ONS devaient signer avec Sport Sans Abus avant le 1er avril 2023.
• Le nom de la personne sanctionnée et la cause de la sanction seront publics pendant la durée de la sanction. Par la suite, la sanction sera toujours visible pour les organisations, mais ne sera pas accessible au public.

Conformité et responsabilisation
• Le budget de 2023 propose de fournir 13,8 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2022-2023, au ministère du Patrimoine canadien pour améliorer la responsabilisation et soutenir les efforts visant à bâtir un système sportif sécuritaire et responsable grâce à la mise en place de nouvelles attentes et à une surveillance et une conformité améliorée.
• Cela permettra le développement d'une meilleure connaissance de la situation pour être en mesure de détecter les problèmes de conformité tôt, de résoudre les problèmes en temps opportun et de s'assurer que les leçons apprises sont canalisées dans les efforts de prévention.
• Sport Canada aura une unité de conformité dotée d'une nouvelle expertise et de ressources dédiées.
• Cette unité de conformité sera bâtie avec l'aide d'un travail sur le sport sécuritaire avec des experts et des universitaires qui définiront les bons marqueurs et indicateurs pour suivre et surveiller les performances des ONS dans divers domaines, tels que la gouvernance (y compris la transparence), le sport sécuritaire, la représentation des athlètes, etc. La performance des OSN dans ces domaines sera surveillée par l'élaboration de plans d'action avec les OSN et les objectifs seront liés à une partie de leur financement. L'absence d'amélioration entraînera une escalade de répercussions, telles que des conséquences financières pour les OSN.
• Ces plans devront être en place d’ici avril 2024 pour que les organisations puissent accéder au financement de Sport Canada.

Processus de nomination pour le Conseil d’administration pour le Centre de règlement des différends sportifs du Canada (CRDSC)
• Le gouvernement du Canada examinera le processus actuel fondé sur le mérite et mettra en place une plus grande transparence pour la nomination des membres du conseil d'administration du CRDSC. Cela comprendra l'émission de l'appel de candidatures du gouvernement du Canada plutôt que le processus actuel où l'appel de candidatures est lancé par le CRDSC.
Bureau du commissaire à l’intégrité du sport
• À compter du 1er avril 2023, tous les OSN doivent être signataires du programme Sport sans abus, y compris les services du BCIS pour recevoir un financement de Sport Canada.

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