Note pour la période des questions : Loi sur les nouvelles en ligne : conclusions des discussions avec Google

La Loi sur les nouvelles en ligne (la Loi) a reçu la sanction royale le 22 juin 2023 et entrera en vigueur dans son intégralité au plus tard le 19 décembre 2023. Le gouvernement est présentement en train d’élaborer le cadre réglementaire à l’appui de la mise en œuvre de la Loi. En août 2023, Meta a commencé à mettre un terme définitif à la fourniture de contenu de nouvelles sur ses plateformes au Canada et Google avait indiqué qu’il pourrait faire de même si ses préoccupations ne pouvaient pas être réglées par voie de règlement. Le 29 novembre 2023, le gouvernement a annoncé qu’il était en accord avec Google sur la voie à suivre, et que Google ne retirerait pas les nouvelles de son moteur de recherche au Canada.

• Un écosystème de l’information viable profite à tout le monde. La Loi sur les nouvelles en ligne garantit que les revenus des plateformes numériques sont partagés plus équitablement avec les médias d’information canadiens.

• Une contribution de la part de Google en vertu de la Loi profitera au secteur canadien des nouvelles et permettra à Google de continuer à jouer un rôle important en donnant à la population canadienne un accès à des nouvelles fiables.

• La Loi sur les nouvelles en ligne est un cadre viable, équitable et positif pour les entreprises de nouvelles, les plateformes numériques et les Canadiens.

• Les médias d'information et le journalisme sont essentiels à la démocratie, car ils servent à informer les communautés, à stimuler l'engagement civique et à contrer la montée de la désinformation. Le secteur canadien de l'information est soumis à une forte pression financière.
• Les plateformes numériques ont une portée et une influence considérable sur la société canadienne, ce qui implique des responsabilités. Un petit nombre d’entre elles tire d’importants avantages financiers de leurs activités au Canada, notamment en vendant des audiences aux annonceurs, ce qui compromet le modèle traditionnel de subventions croisées qui soutient les médias d’information. En 2022, les recettes publicitaires en ligne au Canada s’élevaient à plus de 14 milliards de dollars, Google et Facebook recevant près de 75 pourcent de ces recettes. Meta et Google avaient conclu des accords commerciaux pour financer directement certaines entreprises de nouvelles canadiennes et établissent des partenariats avec plusieurs médias d’information. Ces contributions ont été faites sur une base volontaire, sans contrôle réglementaire. Meta a depuis annoncé qu'elle mettait fin à ses accords au Canada et dans d'autres pays.
• À partir d'avril 2021, le ministère du Patrimoine canadien s'est engagé avec diverses parties prenantes du secteur sur la manière dont les plateformes devraient soutenir le secteur des nouvelles. La lettre de mandat du ministre du Patrimoine canadien de 2021 lui demandait d’adopter un cadre de négociation inspiré du modèle australien.
• Le projet de loi C-18, la Loi sur les nouvelles en ligne, a été déposé le 5 avril 2022 et a reçu la sanction royale le 22 juin 2023. La Loi favorise des conditions de concurrence équitables entre les médias d’information et les grandes plateformes numériques. Un objectif principal de la Loi est d'encourager les plateformes et les entreprises de nouvelles à conclure des accords volontaires. À défaut, il prévoit une négociation obligatoire, soutenue par l’arbitrage de l’offre finale.
• Selon le projet de Règlement, la Loi devrait s'appliquer aux plateformes numériques qui comptent 20 millions d'utilisateurs uniques par mois au Canada et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 1 milliard de dollars. Seuls Meta et Google répondent présentement à ces critères.
• En réaction à la Loi, Google et Meta ont menacé de bloquer l'accès au contenu de nouvelles canadiennes sur leurs services. En août 2023, Meta a commencé à mettre un terme définitif à la diffusion de nouvelles sur ses plateformes au Canada. Google a indiqué qu’il pourrait faire de même si ses préoccupations ne pouvaient pas être prises en compte.
• Le projet de Règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2 septembre 2023, pour une période de consultation de 30 jours, se terminant le 2 octobre 2023. Le projet de Règlement proposé apporte plus de clarté sur quelles plateformes seront assujetties à la Loi et comment elles peuvent obtenir une exemption des dispositions relatives à la négociation obligatoire et à l'arbitrage de l'offre finale en vertu du cadre.
• Dans sa soumission dans le cadre du processus réglementaire, Google a continué d'exprimer ses préoccupations concernant le cadre proposé, notamment sa responsabilité financière en vertu de la Loi et le manque de clarté sur ce que l'entreprise devrait faire pour obtenir une exemption.
• Le 29 novembre 2023, le gouvernement a annoncé qu’il était en accord avec Google sur la voie à suivre, et que Google ne retirerait pas les nouvelles de son moteur de recherche au Canada. Plus précisément, dans le cadre de cette voie à suivre, Google verserait un soutien financier de 100 millions de dollars par année, indexé à l’inflation, en appui à un large éventail de médias d’information dans tout le pays, y compris les médias d’information indépendants et ceux des communautés autochtones et des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Google aura la possibilité de verser sa contribution à un seul collectif qui la distribuera à tous les médias d’information admissibles et intéressés, selon leur nombre d’équivalents temps plein en journalisme. En plus de sa contribution financière, Google peut continuer de faire d’autres contributions non monétaires à des médias d’informations (ex : soutien à la formation ou au développement des affaires).

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