Note pour la période des questions : La Loi sur les nouvelles en ligne et le Règlement d'application de la Loi

La Loi sur les nouvelles en ligne a reçu la sanction royale le 22 juin 2023 et entrera en vigueur dans son intégralité au plus tard le 19 décembre 2023. Le gouvernement a également proposé un Règlement pour clarifier quelles plateformes seront assujetties à la Loi et comment elles peuvent obtenir une exemption des dispositions relatives à la négociation obligatoire et à l'arbitrage de l'offre finale en vertu du cadre. Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2 septembre 2023, pour une période de consultation de 30 jours. Le gouvernement est en train d'examiner les soumissions. Dans une déclaration publique, Google a dit que la proposition du gouvernement n'a pas corrigé ce qu'il considère comme des défauts fondamentaux de la Loi.

• La démocratie s'étiole sans l'accès aux nouvelles et à l'information. Les Canadiens attendent des plateformes dominantes qu'elles contribuent équitablement au soutien du journalisme.

• La Loi sur les nouvelles en ligne garantit que les revenus des plateformes numériques sont partagés plus équitablement avec les médias d’information canadiens.

• Le projet de Règlement proposé par le gouvernement fournit un cadre raisonnable et viable pour les entreprises de nouvelles et les plateformes.

Si nécessaire (réaction de Google) :
• Le gouvernement continuera à discuter avec Google de ses préoccupations, et notamment de la manière dont elles pourraient être prises en compte dans le projet de Règlement final.

• Les médias d'information et le journalisme sont essentiels à la démocratie, car ils servent à informer les communautés, à stimuler l'engagement civique et à contrer la montée de la désinformation. Le secteur canadien de l'information est soumis à une forte pression financière.
• Les plateformes numériques ont une portée et une influence considérable sur la société canadienne, ce qui implique des responsabilités. Un petit nombre de plateformes numériques tirent d’importants avantages financiers de leurs activités au Canada, notamment en vendant des audiences aux annonceurs, ce qui compromet le modèle traditionnel de subventions croisées qui soutient les médias d’information. En 2022, les recettes publicitaires en ligne au Canada s’élevaient à plus de 14 milliards de dollars, Google et Facebook recevant près de 75 % de ces recettes. Meta et Google ont conclu des accords commerciaux pour financer directement certaines entreprises de presse canadiennes et établissent des partenariats avec plusieurs organismes de presse. Ces contributions sont faites sur une base volontaire, sans contrôle réglementaire. Meta a depuis annoncé qu'elle mettait fin à ses accords au Canada et dans d'autres pays.
• À partir d'avril 2021, le ministère du Patrimoine canadien s'est engagé avec diverses parties prenantes du secteur sur la manière dont les plateformes devraient soutenir le secteur des nouvelles, à partir desquelles des considérations politiques clés concernant le partage équitable des revenus entre les plateformes numériques et les médias d'information ont été élaborées.
• La lettre de mandat du ministre du Patrimoine canadien de 2021 demandait qu’un projet de loi soit déposé dans les plus brefs délais afin d'adopter un cadre de négociation. Le projet de loi C-18, la Loi sur les nouvelles en ligne, a été déposé le 5 avril 2022. La Loi sur les nouvelles en ligne a reçu la sanction royale le 22 juin 2023.
• Cette nouvelle loi favorisera des conditions de concurrence équitables entre les médias d'information et les grandes plateformes numériques lors de la négociation d'accords commerciaux équitables. L'approche proposée est flexible, basée sur le marché, et conduira à un pouvoir de négociation accru pour les médias canadiens vis-à-vis des grandes plateformes numériques.
• L'objectif principal de la Loi est d'encourager les plateformes et les entreprises de nouvelles à conclure des accords volontaires. À défaut, il prévoit une négociation obligatoire, soutenue par l'arbitrage de l'offre finale. Les grandes plateformes qui ont un déséquilibre important dans leur pouvoir de négociation avec les entreprises de nouvelles sont soumises à cette loi. Une plateforme est considérée comme ayant un important déséquilibre dans son pouvoir de négociation si elle est grande et occupe une position dominante sur un marché canadien (ex. : les médias sociaux, la recherche) qui lui donne un avantage stratégique sur les entreprises de nouvelles.
• La Loi ne fixe pas de prix pour la création d’hyperliens ni pour les clics sur ces hyperliens. Il impose aux plateformes numériques dominantes l’obligation de négocier de bonne foi tous les moyens par lesquels les contenus d’information sont mis à la disposition des utilisateurs. Cela inclut la reproduction, l’indexation, l’agrégation ou le classement du contenu. Cela garantit que les médias d’information seront équitablement rémunérés pour la valeur totale que les plateformes tirent de leur contenu. Les grandes plateformes servent de passerelles vers les contenus d’actualité et d’information. À l’heure actuelle, elles ne sont pas incitées ou obligées de rémunérer équitablement les médias d’information et de soutenir la production d’informations canadiennes. L’absence de flux de revenus vers les salles de rédaction causée par ce déséquilibre structurel constitue un véritable défi pour la production d’informations de qualité et d’intérêt public.
• Les entreprises de nouvelles peuvent être admissibles de quatre façons : en tant qu'organisation de journalisme canadienne qualifiée en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu ou en tant que radiodiffuseur universitaire, communautaire ou autochtone autorisé, en tant qu'organisation canadienne couvrant les nouvelles d'intérêt général et en tant que média d’information autochtone.
• La Loi définit également le rôle et les outils du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) en tant qu'organisme de réglementation chargé d'administrer le cadre. Le budget fédéral de 2022 a alloué 8,5 millions de dollars sur deux ans pour aider le CRTC à établir un nouveau cadre réglementaire afin de mener à bien la mise en œuvre du projet de loi C-18. Le CRTC prévoit d'entamer des consultations sur les critères d'admissibilité des entreprises de nouvelles, le processus de négociation et d'arbitrage, et le code de conduite à l'automne 2023.
• En réaction à la Loi, Google et Meta ont menacé de bloquer l'accès au contenu de nouvelles canadiennes sur leurs services. L'un des problèmes soulevés par les plateformes est le manque de clarté quant à la manière de satisfaire aux exigences d'exemption de la négociation obligatoire et de l'arbitrage de l'offre finale. En août 2023, Meta a annoncé qu'elle commençait à mettre un terme définitif à la diffusion de nouvelles aux Canadiens sur ses plateformes. En réponse, le gouvernement fédéral, ainsi que certaines provinces et compagnies canadiennes, ont suspendu leurs publicités sur Meta pour dénoncer les agissements de l'entreprise.
• Le gouvernement a proposé un projet de Règlement pour clarifier quelles plateformes seront assujetties à la Loi et comment elles peuvent obtenir une exemption des dispositions relatives à la négociation obligatoire et à l'arbitrage de l'offre finale en vertu du cadre. Le projet de Règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2 septembre 2023, pour une période de consultation de 30 jours, se terminant le 2 octobre 2023.
• Le projet de Règlement établit une formule qui verrait Google et Facebook injecter environ 230 millions de dollars dans le secteur des nouvelles au Canada. Google a déjà exprimé son inquiétude quant au montant qu'il devrait payer en vertu de la Loi. Il a déclaré que les estimations ont augmenté depuis que le projet de loi a été discuté pour la première fois. L'autre problème soulevé est le manque de clarté quant à la manière de satisfaire aux exigences d'exemption de la négociation obligatoire et de l'arbitrage de l'offre finale.
• Dans une déclaration publique, Google a dit que la proposition du gouvernement n'a pas corrigé ce qu'il considère comme des défauts fondamentaux de la loi. Il a également averti que la seule façon de répondre à ses préoccupations pourrait être de modifier en profondeur le texte de la Loi sur les nouvelles en ligne. Google a prévenu qu'il pourrait empêcher les Canadiens de rechercher des informations sur sa plateforme si le gouvernement n'apportait pas d'autres modifications. En août 2023, Meta a annoncé qu'elle commençait à mettre un terme définitif à l’accès aux nouvelles aux Canadiens sur ses plateformes. En réaction, le gouvernement fédéral, ainsi que certaines provinces et entreprises canadiennes, ont suspendu leur publicité sur Meta pour protester contre les actions de l'entreprise.

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