Note pour la période des questions : Renforcer les pouvoirs du commissaire aux langues officielles

Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 - Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois a reçu la sanction royale. Celle-ci prévoit, entre autres, un renforcement des pouvoirs du commissaire aux langues officielles, dont celui d’imposer des sanctions administratives pécuniaires pour une catégorie ciblée d’entités privatisées et sociétés d’État présentement assujetties à la Loi sur les langues officielles et qui offrent des services au public voyageur.

• Nos langues officielles font partie de l’identité canadienne et notre gouvernement est engagé à les promouvoir, à les protéger et à être exemplaire dans le respect de ses obligations en la matière;
• Pour assurer la conformité des institutions fédérales face à leurs obligations, la Loi modernisée donne une série de nouveaux pouvoirs au commissaire aux langues officielles ;
• Le commissaire sera mieux outillé pour intervenir auprès des institutions fédérales, ainsi que des entités privatisées et sociétés d’État présentement assujetties à la Loi, dont celles qui offrent des services au public voyageur et qui sont souvent ciblées par des plaintes du public.

• Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 –Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale - a reçu la sanction royale. La Loi sur les langues officielles modernisée (LLO) prévoit de nouveaux pouvoirs pour le commissaire aux langues officielles (le commissaire):
o le recours à des modes alternatifs de résolution de conflits (incluant le processus de résolution facilité, un processus d’enquête moins formel en vigueur au Commissariat aux langues officielles);
o une plus grande discrétion au niveau du refus de certains types de plaintes répétitives;
o la discrétion de publier les recommandations et les conclusions de ses enquêtes;
o la possibilité de conclure des accords de conformité avec les institutions fédérales et les entités assujetties à la LLO pour encadrer la mise en œuvre des changements à apporter. Ces accords peuvent s’appliquer à toutes les parties de la LLO;
o le pouvoir de rendre des ordonnances (obligation d’apporter certains correctifs) en ce qui concerne la partie IV (Communications et services au public) et la partie V (Langue de travail) de la LLO contre toutes les entités assujetties à celle-ci. Ces ordonnances sont exécutoires;
o le pouvoir d’émettre des SAP pour une catégorie ciblée d’entités privatisées et de sociétés d’État déjà assujetties à la LLO qui communiquent et offrent des services au public voyageur en vertu de la partie IV de la LLO. Ces entités seront identifiées par règlement (par ex.: Air Canada, VIA Rail, Marine Atlantic Inc. et certaines administrations aéroportuaires du Réseau national d’aéroports).
• Le commissaire est un agent du Parlement nommé par commission sous le Grand Sceau, après approbation par résolution de la Chambre des communes et du Sénat, pour un mandat de sept ans. Le commissaire relève directement du Parlement et est appuyé par le Commissariat aux langues officielles. L’article 56 de la LLO confie au commissaire le mandat : « de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la LLO et l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne ».
• Le commissaire a pris position sur le projet de loi C-13, a déposé des mémoires et il a comparu devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes (LANG), ainsi que le Comité sénatorial permanent des langues officielles (OLLO), lors du processus parlementaire ayant précédé la sanction royale au projet de loi C-13.
• Les nouveaux pouvoirs apportés dans la LLO sont en réponse aux recommandations suivantes, que le commissaire avait formulées dans le cadre de son premier mémoire sur la modernisation et de ses comparutions parlementaires en 2018 :
o que la LLO lui confère plus de flexibilité dans les enquêtes;
o que la LLO lui permette explicitement de publier ses recommandations, ses conclusions et des sommaires d’enquête; et
o l’ajout de nouveaux mécanismes afin d’assurer une meilleure conformité à la LLO. Le document propose plus précisément l’ajout du pouvoir d’imposer des SAP, accompagné du pouvoir de conclure des accords exécutoires avec les institutions fédérales assujetties à la LLO, ainsi que l’établissement d’un fonds pour la dualité linguistique.

aucun