Note pour la période des questions : Renforcement des pouvoirs du Conseil du Trésor

Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 - Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois a reçu la sanction royale.

• La Loi sur les langues officielles modernisée, adoptée le 20 juin 2023, renforce le rôle et les pouvoirs du Conseil du Trésor.

• Désormais, le Conseil du Trésor doit établir des politiques et pourra recommander des règlements en matière de « mesures positives » et ce, en consultation avec le ministre du Patrimoine canadien, afin d’aider les institutions fédérales à respecter leurs obligations.

• La Loi modernisée vient aussi renforcer le rôle de surveillance du Conseil du Trésor pour s’assurer que les institutions fédérales respectent toutes leurs obligations en vertu de la Loi.

• Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 - Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois a reçu la sanction royale.
• La Loi sur les langues officielles (LLO) modernisée apporte les modifications suivantes en matière de gouvernance :
o le Conseil du Trésor (CT) doit maintenant surveiller, vérifier et évaluer l'efficacité des principes et des programmes, et fournir des renseignements au public découlant de la mise en œuvre des parties IV, V, VI, du paragraphe 41(5) (mesures positives) et de l’alinéa 41(7)a.1) (clauses linguistiques) de la Loi. De plus, un tout nouveau rôle équivalent a été attribué au CT concernant l’obligation des institutions fédérales de prendre des mesures positives (partie VII), qu’il sera responsable de surveiller et d’évaluer.
o Le rôle de coordination pangouvernementale à l'échelle du gouvernement en ce qui a trait à la mise en œuvre de la LLO est confié au président du CT.
o Le CT sera responsable d’établir des instruments de politiques pour l'adoption de mesures positives par les institutions fédérales et d’en faire la surveillance.
o Le ministre du Patrimoine canadien élabore et maintient, en consultation avec le président du Conseil du Trésor, une stratégie pangouvernementale qui énonce les grandes priorités en matière de langues officielles.
o Le ministre du Patrimoine canadien continue de prendre des mesures pour favoriser la mise en œuvre des engagements énoncés à la partie VII, tel qu’indiqué à l’article 43(1).
o Sur la recommandation du Conseil du Trésor faite après consultation avec le ministre du Patrimoine canadien, le gouverneur en conseil peut fixer par règlements les modalités d’exécution des obligations que la partie VII de la LLO impose à ces institutions fédérales.
• Ces changements ont pour effet de clarifier les rôles des ministères et favoriser une plus grande collaboration entre eux; d’assurer une plus grande implication d'un organisme central dans la gouvernance des langues officielles; et de promouvoir une meilleure conformité des institutions fédérales.
• La LLO reconnaît le français et l’anglais comme langues officielles au niveau fédéral depuis 1969. Elle est quasi-constitutionnelle et précise les pouvoirs et les obligations des institutions fédérales, entre autres, en matière de :
o communications avec le public et prestation des services (partie IV);
o langues de travail des institutions fédérales (partie V);
o participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise aux institutions fédérales (partie VI);
o progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais (partie VII).
• La LLO confie un mandat législatif au CT et au ministre de PCH :
• Le CT, appuyé par son Secrétariat (SCT), coordonne la mise en œuvre des parties de la LLO traitant des communications et des services au public, la langue de travail et la représentation des francophones et des anglophones dans la fonction publique. Le CT exige des comptes des institutions fédérales sur ces questions et le président du CT en fait rapport annuellement au Parlement.
• PCH coordonne les efforts des institutions fédérales qui doivent favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir le français et l’anglais dans la société canadienne. PCH exige des comptes des institutions fédérales et en fait rapport annuellement au Parlement.
• En vertu de la partie IV, chaque institution fédérale a le devoir de veiller à ce que tout membre du public puisse communiquer avec elle, et recevoir des services, dans l’une ou l’autre des langues officielles dans la région de la capitale nationale et les bureaux désignés bilingues en vertu du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services. Le droit du public d'être servi dans la langue officielle de son choix l’emporte sur celui de l’employé de travailler en français ou en anglais.
• En vertu de la partie V, le français et l’anglais sont les langues de travail des institutions fédérales. Il incombe à ces institutions, dans la région de la capitale nationale et les régions désignées bilingues, de veiller à ce que leur milieu de travail soit propice à l’usage effectif des deux langues officielles tout en permettant à leur personnel d’utiliser l’une ou l’autre des deux langues.

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