Note pour la période des questions : Les langues officielles dans les entreprises privées de compétence fédérale au Québec et dans les régions à forte présence francophone

Le 20 juin 2023, la Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada (titre abrégé du projet de loi C-13), a reçu la sanction royale. Celle-ci prévoit, entre autres, une nouvelle loi pour y inscrire de nouveaux droits permettant de travailler et d’obtenir des services en français dans certaines entreprises privées de compétence fédérale au Québec et dans les régions à forte présence francophone. Cette loi, la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois (LUFEP), entrera en vigueur par décret.

• Le gouvernement du Canada reconnaît que le secteur privé a un rôle à jouer pour appuyer l’égalité réelle des deux langues officielles.
• La nouvelle Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale prévoit des nouveaux droits permettant de travailler et d’obtenir des services en français dans ces entreprises situées au Québec et dans les régions à forte présence francophone.
• Une prochaine étape dans la mise en œuvre de cette loi consistera à élaborer un règlement afin de définir les régions à fortes présences francophones. Ce processus sera réalisé en consultation avec la population canadienne.

• La Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada (projet de loi C-13) pour la modernisation et le renforcement de la Loi sur les langues officielles (LLO), ayant reçu la sanction royale le 20 juin 2023, prévoit notamment la création d’une nouvelle loi appelée Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (LUFEP). Celle-ci crée de nouveaux droits permettant d’être servi et de travailler en français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (EPCF) au Québec et dans les régions à forte présence francophone.
• La LUFEP entrera en vigueur par décret et la taille des EPCF qui seront assujetties à celle-ci, ainsi que la définition des régions devant être désignées à forte présence francophone seront établies par règlement.
• Le 13 mai 2021, le gouvernement du Québec a dévoilé sa réforme de la Charte de la langue française (la Charte) et le projet de loi 96 qui en a suivi a été sanctionné le 1er juin 2022. Celui-ci prévoit, entre autres, l'application de la Charte aux entreprises situées au Québec d’au moins 50 employés dès son adoption et s’étendra aux entreprises de 25 - 49 employés trois ans après celle-ci. De plus, un recours y est prévu contre les commerçants qui ne pouvaient pas servir leurs clients en français.
• Dans la foulée de controverses médiatiques entourant Air Canada et la Compagnie des chemins de fer nationaux (CN), le gouvernement du Québec a indiqué sa volonté d’appliquer la Charte à l’ensemble des EPCF qui se trouvent au Québec, incluant celles assujetties à la Loi sur les langues officielles (LLO).
• Le 20 mars 2023, Air Canada a annoncé son inscription volontaire à l’Office québécois de la langue française, conformément à la Charte. Cette inscription survenait à la suite de la même décision prise par le CN, une EPCF également assujettie à la LLO et dont le siège social est situé à Montréal.
• Depuis, le gouvernement du Québec a nuancé sa position quant à l’application exclusive de la Charte québécoise aux EPCF (incluant celles assujetties à la LLO) à l’exclusion d’une loi fédérale, voyant d’un œil favorable les ajustements apportés au projet de loi C-13 qui ont facilité l’adoption de la LUFEP.
• Le gouvernement du Canada a une sphère de compétence exclusive en matière de relations de travail et de langue de travail pour les EPCF. Celui-ci réglemente déjà ces entreprises au moyen de divers lois, règlements et instruments politiques dans plusieurs domaines, tels que l’accessibilité, la concurrence et les télécommunications. Toutefois, à ce point-ci, il n’impose aucune exigence relative à l’utilisation des langues officielles comme langue de service et de travail à ces dernières, à l’exception de certaines entités présentement assujetties à la LLO (p. ex. Air Canada, CN et les autorités aéroportuaires).
• Au Québec, il existe approximativement 3 700 EPCF, lesquelles emploient presque 187 700 personnes, soit environ 4 % des employés de la province. De ces entreprises, environ 320 (8,6 %) comptent plus de 50 employés. On compte 62 400 Québécois qui travaillent dans des EPCF qui ne sont pas assujetties à la LLO, ont plus de 50 employés et ne se soumettent pas volontairement à la Charte. Ces Québécois représentaient seulement 1,4 % de la main-d’œuvre au Québec en 2019.
• Le 31 mars 2023, lors de l’étude article par article du projet de loi C-13 au Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, le secrétaire parlementaire de l’ancienne ministre des Langues officielles a présenté une série d’amendements, qui ont été adoptés à l’unanimité. La Chambre des communes a ainsi renforcé et détaillé certains éléments clés liés à la langue de travail dans la LUFEP qui s’appliqueront au Québec et dans les régions à forte présence francophone, plutôt que d’attendre de les définir par règlement.
• Ces amendements visent à répondre à une crainte exprimée par le gouvernement du Québec à l’effet qu’il y avait un risque que les EPCF « fuient » vers le régime fédéral d’apparence moins contraignante en termes de langue de travail. Les deux régimes pourront donc coexister de manière harmonieuse sans attendre l’entrée en vigueur d’un règlement détaillant les modalités de la LUFEP.
• Les nouveaux droits introduits par la LUFEP donnent aux employés des EPCF devant y être assujetties, entre autres, le droit de travailler et d’être supervisés en français, de recevoir des communications en français, et d’utiliser des instruments de travail et des systèmes informatiques d’usage courant en français. Ces droits n’empêchent pas pour autant d’utiliser l’anglais ou une autre langue au travail, dans les circonstances précisées, et protègent tout employé d’un traitement défavorable, un terme désormais défini dans la LUFEP.
• La LUFEP prévoit que les EPCF au Québec seront assujetties par défaut au nouveau régime fédéral. Cependant, celle-ci donne la possibilité à ces entreprises de s’assujettir volontairement à la Charte avec des modalités qui pourront être précisées par règlement ou encore dans un accord conclu entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec.
• Les EPCF qui sont assujetties à la LLO ne sont pas soumises au régime de la LUFEP. Cependant, elles peuvent dès maintenant s’assujettir volontairement à la Charte, bien qu’à l’intérieur des règles définissant les champs de compétences du Parlement, des législateurs provinciaux et du principe de la prépondérance des lois fédérales en cas d’incompatibilité entre une loi provinciale et fédérale.

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