Note pour la période des questions : Partie VII de la Loi sur les langues officielles – Promotion du français et de l’anglais

Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 - Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois a reçu la sanction royale. La Loi modernisée prévoit des renforcements importants à la partie VII de la Loi.

• Les modifications apportées à la partie VII de la loi modernisée sont celles qui ont l'impact le plus direct sur le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et sur l'avancement des deux langues officielles dans la société canadienne.
• La loi modernisée comprend de nouveaux engagements visant à protéger et à promouvoir le français, à assurer un apprentissage de qualité tout au long de la vie dans la langue de la minorité et à estimer périodiquement les ayants-droits. Elle clarifie également la nature, la portée et le processus de prise de mesures positives pour appuyer l'égalité réelle du français et de l'anglais dans la société canadienne.
• En plus des changements législatifs adoptés, notre gouvernement est également à pied d'œuvre avec des travaux préparatoires pour développer de nouveaux règlements sur les mesures positives, ainsi qu'une nouvelle politique pour l'immigration francophone, avec des objectifs, des cibles et des indicateurs.

• Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 - Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois a reçu la sanction royale. La Loi modernisée prévoit des renforcements importants à la partie VII de la Loi.
• La Loi modernisée consolide la partie VII en clarifiant la question des mesures positives afin de mieux encadrer les institutions fédérales. Elle édicte de nouveaux engagements pour le gouvernement fédéral et de nouvelles bonifications pour accroître le caractère prescriptif de la prise de mesures positives :
o Favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et appuyer leur développement, compte tenu de leur caractère unique et pluriel et de leurs contributions historiques et culturelles à la société canadienne.
o Reconnaissant que le français est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord en raison de l’usage prédominant de l’anglais, protéger et promouvoir le français.
o Renforcer les possibilités d’apprentissage de qualité des minorités francophones et anglophones dans leur propre langue tout au long de leur vie.
o Contribuer périodiquement à l’estimation du nombre d’ayants-droits à l’instruction dans la langue de la minorité (une responsabilité provinciale-territoriale faisant l’objet de garanties de par la Charte canadienne des droits et libertés).
• Pour mieux définir la notion de mesures positives, la Loi modernisée accroît le caractère prescriptif de la prise de mesures positives. Par exemple, elle vient préciser que celles-ci doivent être concrètes, qu’elles peuvent aussi promouvoir et appuyer l’apprentissage du français, et finalement, qu’elles peuvent favoriser l’acceptation et l’appréciation par le public des deux langues officielles. De plus, les mesures positives peuvent également appuyer des secteurs essentiels à l’épanouissement des minorités francophones et anglophones tels la culture, l’éducation, la santé, la justice, l’emploi, l’immigration, et à protéger et à promouvoir la présence d’institutions fortes qui desservent ces minorités.
• La Loi modernisée précise le processus menant à la prise de mesures positives par les institutions fédérales en fondant leurs analyses sur des activités de dialogues et de consultations, sur des recherches et données probantes, et ce, lors de décisions structurantes qui pourraient avoir un impact sur les deux collectivités de langue officielle à travers le pays.
• Par ailleurs, la partie VII renforcée de la Loi modernisée prévoit des obligations particulières ou rôles bonifiés de certains ministres :
o le mandat du ministre du Patrimoine canadien est bonifié en incluant, notamment, la notion de promotion de la culture francophone au Canada, par l’entremise des activités des organismes du portefeuille dont il est responsable;
o la ministre des Affaires étrangères doit prendre des mesures pour favoriser le bilinguisme et la promotion du français à l’étranger;
o le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté doit adopter une politique en matière d’immigration francophone afin de favoriser l’épanouissement des minorités francophones du Canada qui comprend notamment des objectifs, des cibles et des indicateurs.
• La Loi modernisée reconnaît aussi l’importance de la collaboration avec les provinces et les territoires dans la mise en œuvre de la partie VII, et ce, compte tenu de la diversité des régimes linguistiques provinciaux et territoriaux.
• La Loi modernisée précise également qu’un règlement doit être pris pour déterminer le cadre sur les mesures positives devant être prises par les institutions fédérales relatives à la partie VII de la LLO. Plus spécifiquement, celui-ci permettra :
o D’établir les modalités d’exécution concernant l’obligation des institutions fédérales de prendre des mesures positives et l’incidence de leurs décisions sur la promotion de la dualité linguistique et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire; et
o D’établir les modalités d’exécution et régir les dispositions relatives à l’obligation concernant l’inclusion de clauses linguistiques dans les accords conclus avec les provinces et territoires.
• Le Conseil du Trésor sera responsable des principes d’application sur la partie VII destinés aux institutions fédérales, en plus de surveiller et d’évaluer le respect des obligations de celles-ci de prendre des mesures positives.

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