Note pour la période des questions : Gouvernance et coordination pangouvernementale des langues officielles

Une étroite collaboration s’exerce pour assurer la gouvernance et la coordination pangouvernementale de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles (la Loi) entre Patrimoine canadien et le Conseil du Trésor (CT). La Loi visant l’égalité réelle entre les deux langues officielles du Canada, qui a reçu la sanction royale le 20 juin 2023, prévoit des ajustements importants qui incluent, entre autres, de confier le rôle de coordination pangouvernementale de la Loi et sa bonne gouvernance au président du CT, tandis que le ministre du Patrimoine canadien (ou le ministre désigné responsable des langues officielles) est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une stratégie pangouvernementale en langues officielles, en consultation avec le président du CT.

• Notre gouvernement assume pleinement ses responsabilités en matière de langues officielles, notamment en assurant une gouvernance et une coordination pangouvernementale continue et efficace.
• La Loi sur les langues officielles modernisée permet d’aller encore plus loin, elle renforce la gouvernance des langues officielles en confiant au Conseil du Trésor un rôle accru de coordination et de surveillance pour améliorer la conformité des institutions fédérales.
• La nouvelle combinaison des responsabilités correspond le mieux aux mandats respectifs de la Présidente du Conseil du Trésor et du Ministre responsable des langues officielles.

• Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 - Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois a reçu la sanction royale. Le projet de Loi avait été déposé à la Chambre des communes le 1er mars 2022.
• La Loi sur les langues officielles modernisée (LLO modernisée) confie un mandat législatif au Conseil du Trésor (CT), à son président et au ministre du Patrimoine canadien (PCH) dont les responsabilités spécifiques en matière de langues officielles ont été confiées par décret au ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles :
o Le président du CT est chargé d’assumer un rôle de premier plan au sein du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la mise en œuvre de la LLO.
o Le CT coordonne la mise en œuvre des parties de la LLO traitant de la langue de service, la langue de travail et la représentation des francophones et des anglophones dans la fonction publique (parties IV, V et VI de la LLO). De plus, le CT est dorénavant responsable d’établir, en consultation avec PCH, des instruments de politiques concernant deux obligations des institutions fédérales : celle de prendre des mesures positives pour favoriser la mise en œuvre des engagements du gouvernement fédéral en vue de favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais et celle de prendre les mesures nécessaires pour favoriser, lorsqu’elles négocient avec les provinces et territoires, l’inclusion de clauses linguistiques. Finalement, il surveille et exige des comptes des institutions fédérales sur ces questions et son président en fait rapport annuellement au Parlement.
o PCH élabore et maintient, en consultation avec le président du CT, une stratégie pangouvernementale qui énonce les grandes priorités en matière de langues officielles et s’assure qu’elle soit déposée au Parlement et accessible au public. De plus, il prend des mesures afin de favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne, tel que prescrit à la partie VII de la LLO. Finalement, il fait rapport annuellement au Parlement sur les questions relevant de sa mission en matière de langues officielles.
• L’une des responsabilités de PCH inclut la coordination des stratégies pangouvernementales quinquennales pour les langues officielles telles que le Plan d’action pour les langues officielles 2023-2029 : Protection – Promotion – Collaboration. Ce Plan d’action représente un outil de collaboration horizontale important entre institutions fédérales et une mise en vitrine d’une part significative de ce que le gouvernement fédéral fait pour appuyer les langues officielles.
• PCH a une longue tradition de collaboration avec le Conseil du Trésor et son Secrétariat en matière de coordination et de mise en œuvre de la LLO, notamment :
o la planification et l’exécution du processus de surveillance annuel sous forme de bilans sur les langues officielles (collecte d’informations et de données statistiques sur la conformité institutionnelle);
o le forum de gouvernance et de coordination horizontale des langues officielles chargé notamment de renforcer le bilinguisme au sein de la fonction publique;
o le Conseil du Réseau des champions pour l’organisation du Forum annuel sur les bonnes pratiques en langues officielles, la Journée des langues officielles et la Conférence annuelle des champions des langues officielles.
• De plus, des comités directeurs et groupes de travail interministériels sont mis sur pied pour travailler à des solutions aux enjeux émergents, et pour mener les priorités gouvernementales. Par exemple : le groupe interministériel en vue de moderniser la LLO qui est en fonction depuis 2019; le groupe d’intervention sur l’insécurité linguistique; le groupe de travail interministériel sur les communications en situation d’urgence ; le groupe de travail sur le Cadre de formation linguistique.
• Finalement, Justice Canada conseille le gouvernement sur les questions juridiques, le représente dans les litiges liés aux droits linguistiques et assume les responsabilités dans l’administration de la justice dans les deux langues officielles.
• Les changements apportés par la Loi visant l’égalité réelle entre les deux langues officielles au Canada ont pour effet de clarifier les rôles des ministères et favoriser une plus grande collaboration entre eux, d’assurer une plus grande implication d'un organisme central dans la gouvernance des langues officielles, et de promouvoir une meilleure conformité des institutions fédérales.

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