Note pour la période des questions : La Loi sur les langues officielles modernisée et la langue de travail dans la fonction publique fédérale

Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 - Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois a reçu la sanction royale et prévoit de nouvelles obligations quant à la langue de travail dans la fonction publique fédérale.

• Le gouvernement du Canada doit faire preuve de leadership et être exemplaire dans la mise en œuvre de la Loi modernisée. C’est pourquoi nous nous sommes engagés à favoriser et à accroître le bilinguisme dans la fonction publique.
• La Loi modernisée propose une série de nouveaux pouvoirs pour le commissaire aux langues officielles afin d’assurer la conformité des institutions fédérales assujetties à la Loi, incluant la possibilité d’émettre des ordonnances en matière de langue de travail.
• La réforme des langues officielles contient également des mesures administratives pour renforcer le bilinguisme au sein de la fonction publique, comme celles relatives à la formation linguistique, au recrutement et aux fonctions de traduction et d’interprétation.

• Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 - Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois a reçu la sanction royale.
• La Loi modernisée prévoit que les individus nommés aux postes de sous-ministres ou sous-ministres délégués ou postes de niveau équivalent des ministères mentionnés à l’Annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques soient tenus de suivre une formation linguistique pour « avoir la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles ».
o Bien que cette disposition est bien en vigueur dès maintenant, les individus qui étaient déjà en poste au moment à l’entrée en vigueur peuvent le demeurer. Elle s’applique donc aux nouvelles nominations.
• Les sous-ministres sont nommés à la discrétion du gouverneur en conseil et ils ne sont pas assujettis aux mêmes exigences d'évaluation de la langue seconde que les fonctionnaires fédéraux nommés en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Une autre des conditions de leur emploi en tant que personne nommée par le gouverneur en conseil est l'obligation d'appuyer et de promouvoir les objectifs de la Loi sur les langues officielles en favorisant l'utilisation des deux langues officielles au sein de leur institution fédérale.
• Pour les postes de supervision et de gestion, la Loi modernisée comprend de nouvelles obligations qui entreront en vigueur 2 ans après la sanction royale, notamment :
o que dans les régions désignées bilingues, les fonctionnaires ont le droit d'être supervisés dans la langue officielle de leur choix, indépendamment du profil linguistique de leur poste.
o que les gestionnaires et superviseurs soient aptes à communiquer avec les employés dans les deux langues officielles, peu importe le profil linguistique du poste des employés.
o que les individus en poste lors de l'entrée en vigueur de ce changement peuvent demeurer en poste.
• Une modification technique est apportée au terme « employé » afin que ce dernier n’inclue pas les agents contractuels.
• Le 10 janvier 2023, le commissaire aux langues officielles (le commissaire) a annoncé qu’il entreprendra un suivi des recommandations formulées dans son rapport « La mise en œuvre de l’article 91 de la Loi sur les langues officielles : un problème systémique » au cours des prochains mois.
• Son rapport contenait deux recommandations : la première demande au Conseil du Trésor de réviser ses politiques et ses outils portant sur l’établissement des exigences linguistiques de postes en prenant en considération les problèmes soulevés dans le rapport et les besoins exprimés par les institutions fédérales; et d’effectuer, en collaboration avec l’École de la fonction publique du Canada, une révision des formations offertes par cette dernière sur l’article 91 de la Loi sur les langues officielles afin de s’assurer que l’offre est adéquate (nombre, contenu et audiences ciblées) en fonction des besoins déterminés dans ce rapport. La deuxième recommandation vise les institutions fédérales afin qu’elles sensibilisent les employés à leurs obligations en vertu de l’article 91 et établissent des outils et procédures cohérents en lien avec sa mise en œuvre.
• En mai 2022, Radio-Canada a révélé que les francophones sont moins bien représentés dans les postes de hauts fonctionnaires de la fonction publique fédérale. Selon l’article, alors que les francophones représenteraient 31 pour cent de l’effectif de la fonction publique, ils n’occuperaient que 19 pour cent des postes de sous-ministres ou de sous-ministres délégués, soit une proportion inférieure au poids des francophones à travers le pays qui frôle les 23 pour cent.
• En janvier 2021, le commissaire publiait les résultats d’une étude portant sur l’insécurité linguistique qui règne dans le milieu de travail du gouvernement fédéral, tant pour l’usage de la langue seconde que pour l’usage de la langue première pour les fonctionnaires francophones.

aucun