Note pour la période des questions : Loi sur les langues officielles modernisée et ses bénéfices pour les Canadiens d’expression française

Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 - Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois a reçu la sanction royale. La Loi modernisée contient une série de dispositions qui bénéficient aux Canadiens d’expression française. Notamment, elle reconnait l’usage prédominant de la langue anglaise au Canada et en Amérique du Nord, et par conséquent, la nécessité de protéger et de promouvoir la langue française.

• La Loi modernisée reconnait l’usage prédominant de la langue anglaise au Canada et en Amérique du Nord, et la nécessité de protéger et de promouvoir la langue française partout au pays, y compris au Québec.

• Les mesures législatives adoptées et la prise de règlements prévue dans le cadre de la réforme du régime linguistique témoignent de l’engagement de notre gouvernement en vue de favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

• La Loi modernisée contient des dispositions pour protéger et promouvoir le français au Canada dans plusieurs domaines dont celui du judiciaire, des sciences, de la radiodiffusion, de la culture, et de la diplomatie canadienne.

• Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 - Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois a reçu la sanction royale. La Loi modernisée, contient une série de dispositions qui bénéficient aux Canadiens d’expression française. Notamment, elle reconnait l’usage prédominant de la langue anglaise au Canada et en Amérique du Nord, et par conséquent, la nécessité de protéger et de promouvoir la langue française. Pour une meilleure protection et promotion du français partout au Canada, l’objet de la Loi modernisée est de favoriser la progression vers l’égalité réelle de statut et d’usage du français et de l’anglais et de protéger les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• La Loi modernisée contient plusieurs autres dispositions pour protéger et promouvoir le français au Canada, par exemple :
o le domaine de la radiodiffusion, au sein duquel CBC/Radio-Canada contribue à la protection et à la promotion des deux langues officielles au Canada et en reconnaissant l’importance du rôle du CRTC et de la Loi sur la radiodiffusion afin de soutenir la production, la diffusion et la « découvrabilité » de contenu francophone sur les ondes et dans l’espace numérique;
o le domaine de la culture, en soutenant l’épanouissement et la promotion de la culture francophone par l’intermédiaire de tous les organismes relevant de Patrimoine canadien en lien avec l’appui de la culture et des médias au pays, comme Téléfilm Canada, l’Office national du film du Canada, le Conseil des arts du Canada, les musées nationaux et d’autres organismes;
o le domaine de la diplomatie canadienne, en prenant l’engagement de favoriser l’usage du français et de l’anglais dans la conduite des affaires extérieures du Canada et à promouvoir le français dans le cadre des relations diplomatiques du Canada.;
o le domaine judiciaire, en prévoyant que les décisions définitives des tribunaux fédéraux devront simultanément être mises à la disposition du public dans les deux langues officielles si elles ont valeur de précédent et en précisant dans le texte de la Loi que les obligations juridiques relatives aux langues officielles s’appliquent en tout temps, notamment lors des situations d’urgence;
o le domaine scientifique, en précisant qu’un exemple de mesure positive prise par les institutions fédérales peut être l’appui à la création et la diffusion d’information en français qui contribue à l’avancement des savoirs scientifiques dans toute discipline.
o pour ce qui est du secteur privé, la création d’une nouvelle loi venant cadrer de nouvelles obligations pour les entreprises privées de compétence fédérale au Québec, et dans les régions à forte présence francophone, ainsi que de nouveaux droits pour leurs employés et consommateurs qui auront désormais le droit de travailler au sein de ces entreprises, et d’être servis en français, par ces dernières, et finalement;
o en reconnaissant le mandat, la collaboration et l’action du Conseil des ministres sur la francophonie canadienne;
• D’autres mesures sont également bénéfiques pour les Canadiens d’expression française, notamment :
o le renforcement des pouvoirs du Conseil du Trésor et les nouvelles obligations qui lui incombent et qui mènent à un renforcement de la conformité pour l’usage du français à titre de langues de communication et de service du gouvernement du Canada, ainsi qu’à titre de langue de travail pour les employés du gouvernement du Canada;
o un continuum de nouveaux pouvoirs plus contraignants pour le commissaire aux langues officielles dont le pouvoir d’ordonnance et autres mesures jugées appropriées afin de remédier aux violations identifiées aux parties IV (Communication et service au public) et V (Langue de travail)de la Loi;
o la reconnaissance de l’importance de donner à toute personne la possibilité d’apprendre une deuxième langue officielle et en précisant que les mesures positives des institutions fédérales peuvent comprendre la promotion et l’appui à l’apprentissage du français et de l’anglais au Canada; et
o la reconnaissance de l’importance des mesures et des stratégies visant la jeunesse (sécurité linguistique, échanges linguistiques et culturels, et autres).

aucun