Note pour la période des questions : Appuis aux communautés d’expression anglaise du Québec

Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 - Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois a reçu la sanction royale. La Loi modernisée comprend de nouvelles dispositions pour appuyer les communautés d’expression anglaise du Québec. De plus, le Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028, dévoilé le 26 avril 2023, prévoit du financement pour de nouvelles initiatives ciblées et dirigées vers ces communautés.

• Il est important pour notre gouvernement de reconnaitre les contributions historiques et culturelles des communautés d’expression anglaise du Québec et de prendre des mesures pour répondre à leurs besoins spécifiques et appuyer leur vitalité.
• L’engagement de notre gouvernement envers nos communautés de langues officielles en situation minoritaire, incluant les communautés d’expression anglaise du Québec, demeure entier. Les dispositions de la Loi modernisée et le financement prévu dans le Plan d’action 2023-2028 en témoignent.
• Nous continuerons d’être à l’écoute des besoins et des défis spécifiques des communautés d’expression anglaise du Québec et poursuivrons notre collaboration avec ses représentants et nos homologues du Québec afin de prendre des mesures positives dans un esprit de « par et pour » les communautés.

• La Loi sur les langues officielles modernisée comporte des dispositions qui, sans être exclusivement destinées aux communautés d’expression anglaise du Québec, sont tout aussi bénéfiques pour ces communautés que pour les communautés francophones ailleurs au Canada :
o une reconnaissance dans le préambule du texte de la loi explicitant l’engagement du gouvernement fédéral à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones et à appuyer leur développement, et ce, compte tenu de leur caractère unique et pluriel et de leurs contributions historiques et culturelles à la société canadienne.
o l’objet de la loi reconnait que les minorités francophones et anglophones ont des besoins différents.
o des bonifications substantielles à la partie VII de la Loi pour ce qui est de la prise de mesures positives, renforçant ainsi l’appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, incluant celles d’expression anglaise au Québec.
o un engagement du gouvernement fédéral de renforcer les possibilités pour les minorités francophones et anglophones de faire des apprentissages de qualité dans leur propre langue tout au long de leur vie.
o un engagement à appuyer les secteurs essentiels à l’épanouissement des minorités francophones et anglophones (p. ex. l’emploi, l’éducation, la santé, la science, les arts et la culture) et pour protéger et promouvoir la présence d’institutions fortes qui les desservent .
o l'obligation d'estimer périodiquement le nombre d'enfants d’ayants-droits à l’instruction de ceux-ci dans la langue minoritaire.
• Le Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 : Protection-promotion-collaboration (Plan d’action 2023-2028) prévoit également une série de mesures pouvant bénéficier directement aux communautés d’expression anglaise du Québec. Ce soutien financier sera déterminé dans le cadre de collaborations avec le gouvernement du Québec en matière d’éducation et de services dans la langue de la minorité, en plus des mesures et investissements destinés aux organismes communautaires qui travaillent à l’épanouissement et à la vitalité de ces communautés. De plus, le Plan d’action 2023-2028 prévoit un investissement ciblé pour ces communautés, soit 2,5 millions de dollars sur 5 ans pour leur développement par le biais des arts, du patrimoine et de la participation citoyenne.
• Le Québec Community Groups Network (QCGN) a présenté un rapport détaillé de ses attentes pour le Plan d'action 2023-2028 articulés autour de trois priorités : l'accès aux services; la prospérité économique; ainsi que l'identité et le renouveau.
• Pour l’année financière 2021-2022, le gouvernement du Canada a investi au Québec par le biais du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir, un montant total d’environ 85 millions de dollars pour des activités qui soutiennent, notamment le développement des communautés d’expression anglaise du Québec.
• Le 18 mai 2022, le QCGN a envoyé son mémoire portant sur le projet de loi C-13 aux comités des langues officielles de la Chambre des communes et du Sénat. Le QCGN soutient que le projet de loi C-13 « affaiblit la bouée de sauvetage fédérale de notre minorité au moment où elle en a le plus besoin » en raison de l’asymétrie introduite dans le régime fédéral avec l’ajout des mesures visant la protection et la promotion du français, y compris au Québec.
• Bien que l'anglais soit la langue de la majorité en Amérique du Nord, les communautés d’expression anglaise du Québec sont en situation minoritaire dans leur province. Elles habitent surtout dans la région du Grand Montréal, mais se retrouvent aussi dans de petites communautés à travers la province, dans les régions telles que le Pontiac, Lanaudière, les Cantons de l'Est, la Gaspésie, la Basse-Côte-Nord, l’Abitibi-Témiscamingue, le Nunavik et les Îles-de-la-Madeleine.
• Selon Statistique Canada, entre 2016 et 2021, la proportion de la population de cette province dont l'anglais est la seule langue maternelle a peu changé (passant de 7,5 % à 7,6 %).
• De plus, la proportion de personnes ayant l'anglais comme première langue officielle parlée est aussi à la hausse, passant de 12,0 % en 2016 à 13,0 % en 2021. Il s'agit dans ce cas d'un retour près du seuil observé en 1981. Pour la première fois depuis que des données comparables sont compilées, le nombre de personnes ayant l'anglais comme première langue officielle parlée a franchi le cap du million de locuteurs au Québec en 2021.

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