Note pour la période des questions : Situation financière des établissements d’enseignement postsecondaire

Le 21 novembre 2023, le gouvernement fédéral a présenté son énoncé économique de l’automne de 2023. Celui-ci propose de modifier les lois fédérales sur l’insolvabilité de manière à diminuer le risque de conséquences défavorables en cas de restructuration institutionnelle dans les établissements d’enseignement postsecondaire, comme la réduction de programmes ou faire l’objet de poursuites en vertu de ces lois.

• L’accès à une éducation postsecondaire de qualité dans la langue de la minorité est essentiel pour assurer la vitalité des communautés, améliorer les perspectives d’emploi, pallier la pénurie de main d’œuvre et façonner une économie du savoir.
• La mesure visant à protéger l’intérêt public dans les cas d’insolvabilité des établissements postsecondaire publics dans notre énoncé économique de l’automne 2023 nous aidera à assurer l’accès à une éducation postsecondaire de qualité dans la langue de la minorité.
• Le gouvernement du Canada continuera à travailler avec les provinces et territoires pour appuyer les établissements d’enseignement postsecondaire dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire, afin de former la main-d’œuvre bilingue et qualifiée de demain.

• Le 21 novembre 2023, le gouvernement fédéral a présenté son énoncé économique de l’automne de 2023. Celui-ci propose de modifier les lois fédérales sur l’insolvabilité (c.à.d., Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité) de manière à diminuer le risque de conséquences défavorables en cas de restructuration institutionnelle dans les établissements d’enseignement postsecondaire, comme la réduction de programmes ou faire l’objet de poursuites en vertu de ces lois.
o L’Université Laurentienne avait fait appel à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin d’effectuer une restructuration qui a inclut la suppression de 69 programmes, dont plusieurs en français et la suppression de 200 emplois.
• Le Plan d’action 2023-2028 prévoit jusqu’à 128 millions de dollars sur 4 ans à partir de 2024-2025 pour soutenir l’enseignement postsecondaire dans la langue de la minorité, montant qui s’ajoute aux 30,4 millions de dollars annoncés dans le budget 2021 pour la période 2023-2024. Le Plan d’action 2023-2028 prévoit également 8,5 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir la création et la diffusion des savoirs scientifiques en français.
• La Loi sur les langues officielles modernisée vise à renforcer les possibilités pour les minorités francophones et anglophones de faire des apprentissages de qualité, en contexte formel, non formel ou informel, dans leur propre langue tout au long de leur vie, notamment depuis la petite enfance jusqu’aux études postsecondaires.
• L’éducation est un domaine de compétence provinciale et territoriale. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables d'établir des plans, de déterminer les objectifs et les priorités, et de définir le contenu de leurs programmes en éducation. Le gouvernement fédéral soutient l’enseignement postsecondaire dans la langue de la minorité par le biais d'ententes bilatérales et d’un Protocole d’entente relatif à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde. Des négociations visant le renouvellement du Protocole sont prévues pour l’automne 2023 avec les gouvernements des provinces et territoires par l’entremise du Conseil des ministres de l’Éducation, Canada.
• En 2022-2023, les investissements de Patrimoine canadien au postsecondaire totalisaient 171,2 millions de dollars, dont 88,6 millions dans les ententes bilatérales avec les provinces et les territoires, 60,1 millions dans les fonds complémentaires (dont bénéficie l’Université de l’Ontario français), 8,7 millions dans le recrutement et la rétention d’enseignants, et 13,8 millions dans l’appui aux infrastructures. Ces sommes proviennent notamment des fonds suivants : Fonds de base du Protocole (235,5 millions par année pour tout le continuum); Fonds du budget 2021 en financement intergouvernemental (121,3 millions au postsecondaire) et non-gouvernemental (montant annuel de 2,04 millions); Fonds complémentaires en éducation (11,2 millions); et Fonds pour le recrutement et rétention des enseignants (17 millions, incluant la bonification de 3,8 millions accordée dans le cadre du Budget 2021 jusqu’en mars 2024, et prolongée jusqu’en 2028, dans le cadre du Plan d’action 2023-2028).
• Le 8 février 2023, les gouvernements du Canada et de l'Ontario ont annoncé qu’ils verseront respectivement 20,4 et 14,3 millions de dollars à l'Université d'Ottawa pour financer des projets en appui à l’éducation postsecondaire en français.
• Le 14 octobre 2022, une annonce de 8 millions de dollars sur trois ans des gouvernements du Canada (5,1M$) et de l’Ontario (2,9M$) a été faite pour le Collège Boréal afin de développer de nouveaux baccalauréats. Le projet est financé grâce à l’Entente Canada-Ontario relative à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la seconde langue officielle qui vise à répondre à des besoins exprimés par la province et les institutions concernées.
• À l’été 2022, plusieurs annonces de nouveaux investissements pour les institutions postsecondaires desservant les communautés francophones en situation minoritaire ont été faites, entre autres (en millions de dollars):
o En avril, 1,9 pour l’Université de Sudbury afin qu’elle puisse préparer sa demande d’évaluation organisationnelle et développer un plan d’affaires;
o En juin, environ 27,8 à l'Université de Moncton pour divers projets, dont des bourses pour les étudiants et 10,3 pour le Campus Saint-Jean afin d'embaucher plus d'enseignants et de personnel, d'augmenter la programmation et les cours offerts en français ou encore de réactiver son Centre de recherche en français;
o En juillet, près de 4 millions pour le Collège nordique francophone aux Territoires du Nord-Ouest afin de préparer un plan pour devenir un établissement postsecondaire à l’automne 2024;
o Un montant de 7,1 en collaboration avec le gouvernement de la Saskatchewan pour permettre à l’Université de Regina et au Collège Mathieu de construire, rénover et développer des espaces éducatifs et accroître l’offre de programmes;
o En août, 1,2 sur deux ans pour l’Université Sainte-Anne en Nouvelle-Écosse afin de moderniser le système de communication avec les étudiants et le personnel enseignant.

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