Note pour la période des questions : L’Université de Sudbury

Dans un communiqué de presse diffusé le vendredi 30 juin 2023, le ministère des Collèges et Universités de l’Ontario a annoncé qu’il ne financera pas l’Université de Sudbury en indiquant que « la proposition de l’Université de Sudbury, y compris la demande de financement visant à créer une université autonome de langue française, ne reflète pas la demande actuelle ni les tendances en matière d’inscription ».

• Nous avons pris connaissance de la décision de l’Ontario de rejeter la demande de financement de l’Université de Sudbury de devenir une université autonome de langue française.
• Rappelons que notre Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028, investit jusqu’à 128 millions de dollars supplémentaires sur 4 ans à partir de 2024-2025 pour soutenir l’éducation postsecondaire dans la langue de la minorité.
• Notre gouvernement est engagé à travailler avec les provinces et les territoires pour fournir un soutien accru aux établissements postsecondaires dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire dont la communauté francophone du Nord de l’Ontario

• Dans un communiqué de presse diffusé le vendredi 30 juin 2023, le ministère des Collèges et Universités de l’Ontario a annoncé qu’il ne financera pas l’Université de Sudbury à titre d’université autonome de langue française en indiquant que « la proposition de l’Université de Sudbury, y compris la demande de financement visant à créer une université autonome de langue française, ne reflète pas la demande actuelle ni les tendances en matière d’inscription ». La province est ouverte à d’autres propositions qui visent l’Université de Sudbury.
• L’Ontario priorise la consolidation du réseau postsecondaire actuel et veut favoriser la collaboration et le partage de ressources entre les institutions postsecondaires existantes. D’ailleurs, des discussions entre l’Université de Sudbury et l’Université d’Ottawa sont en cours afin d’établir un partenariat qui permettrait à l’Université de Sudbury d’offrir des programmes de l’Université d’Ottawa sur son campus et de bâtir sa réputation.
• Le 31 juillet, l’Assemblée de la Francophonie de l’Ontario (AFO) a déposé une plainte à l’Ombudsman de l’Ontario dénonçant que le ministère des Collèges et Universités a failli à ses obligations en vertu de la Loi sur les services en français de l’Ontario en décidant de ne pas financer l’Université de Sudbury. L’AFO a aussi déposé un mémoire au groupe d’experts désigné par la province pour examiner la santé de l’éducation postsecondaire en Ontario recommandant la mise en place d’une formule de financement provinciale distincte pour les établissements offrant des programmes postsecondaires en français.
• La ministre des Langues officielles a annoncé en mai 2022, un financement de 1,9 million de dollars pour l’Université de Sudbury.
• L’Université de Sudbury était l’un des trois établissements fédérés de l’Université Laurentienne, avant qu’elle se mette à l’abri de ses créanciers en 2021 et qu’elle rompt ses liens avec l’Université de Sudbury. Cette dernière souhaite devenir une université automne, « par et pour » les francophones de l’Ontario.
• L’investissement de la part du gouvernement fédéral provient de l’enveloppe budgétaire de 121 millions de dollars pour le postsecondaire en milieu minoritaire. C’est le gouvernement de l’Ontario qui a soumis la demande auprès du fédéral. La province ne peut pas contribuer au financement de l’Université de Sudbury avant que le Commission d'évaluation de la qualité de l'éducation postsecondaire approuve le plan de l’université.
• Dans le Budget 2021, le gouvernement du Canada a annoncé de nouveaux investissements de 121,3 millions de dollars sur trois ans à partir de 2021-2022 pour soutenir un enseignement postsecondaire de haute qualité dans la langue officielle minoritaire partout au Canada.
• Un des quatre piliers du Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 : Protection – promotion – collaboration, dévoilé le 26 avril 2023, propose un investissement de 760,2 millions de dollars sur cinq ans pour favoriser les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie.
• De ce nouvel investissement, de nouveaux fonds allant jusqu’à 128 millions de dollars sur 4 ans à partir de 2024-2025 sont disponibles pour soutenir l’éducation postsecondaire dans la langue de la minorité. Ce financement pourrait, par exemple, servir à appuyer des projets et activités de l’Université de Sudbury.
• Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 a obtenu la sanction royale permettant de moderniser et de renforcer la Loi sur les langues officielles (Loi modernisée). La Loi modernisée soutient l’engagement du gouvernement à appuyer le continuum en éducation de la petite enfance au postsecondaire, l’éducation étant un des secteurs essentiels à la vitalité des communautés de langues officielles en situation minoritaire.
• L’Entente Canada-Ontario relative à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la seconde langue officielle 2020-2021 à 2022-2023 est arrivée à échéance le 31 mars 2023. Dans le cadre de cette entente, la contribution fédérale en appui à l’éducation postsecondaire représentait un total de 68 700 136 dollars sur trois ans. À cela s’ajoute un montant d’un peu plus de 101,5 millions de dollars sur trois en appui à une variété de projets postsecondaires, dont des projets de l’Université de Sudbury.
• Entre 2015-2016 et 2019-2020, une contribution fédérale de 59,3 millions de dollars a été versée à l’Ontario en appui à l’ensemble de l’éducation postsecondaire de la province par l’entremise de cette entente bilatérale. Les allocutions par institution postsecondaire ne sont pas spécifiées dans le plan d’action de l’Entente.
• L’appui fédéral est conditionnel à ce qu’une entente bilatérale soit en vigueur dans laquelle l’Ontario verse une contribution provinciale équivalente ou supérieure à celle du Canada. L’éducation étant une compétence provinciale, le gouvernement de l’Ontario détermine la répartition du financement entre les divers niveaux du continuum en éducation, soit du préscolaire au postsecondaire.

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