Note pour la période des questions : Conseil scolaire francophone provincial de Terre-Neuve-et- Labrador c. Patrimoine canadien

Le 31 mars 2023, le Conseil scolaire francophone provincial de Terre-Neuve-et-Labrador a écrit à la Cour fédérale pour donner une mise à jour sur l’état des discussions entre les parties et pour l’informer de l’échec des pourparlers et de la reprise de l’instance qui l’oppose au ministère de Patrimoine canadien.

• L’accès à une éducation de qualité dans les deux langues officielles est essentiel pour maintenir la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire, et promouvoir le français et l’anglais au Canada.
• La Loi sur les langues officielles modernisée renforce considérablement la partie VII de la Loi en précisant davantage les responsabilités des institutions fédérales, notamment l’obligation de consulter les communautés de langues officielles en situation minoritaire.
• Le gouvernement du Canada est fier de collaborer avec les provinces et territoires afin d’appuyer l’enseignement dans la langue de la minorité et de la seconde langue officielle.

• En février 2017, le Conseil scolaire francophone provincial de Terre-Neuve-et-Labrador (CSFPTNL) a déposé en Cour fédérale un avis de demande en vertu de l’article 77 de la Loi sur les langues officielles (LLO), alors qu’il alléguait que le ministère du Patrimoine canadien (PCH) aurait contrevenu à la partie VII de la LLO et à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et liberté.
o Selon le CSFPTNL, PCH aurait transféré au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador (TNL) des fonds fédéraux pour l’enseignement dans la langue de la minorité sans que les besoins du CSFPTNL soient véritablement pris en compte. Également, PCH aurait l’obligation de consulter les communautés linguistiques minoritaires et de s’assurer que les fonds soient réellement utilisés pour appuyer l’enseignement dans la langue de la minorité.
o L’instance a été suspendue en 2017 afin de permettre l’étude de la nouvelle entente négociée entre PCH et le gouvernement de TNL et de voir si elle répond aux plaintes du CSFPTNL.
• Le 23 mars 2023, le gouvernement de TNL a déposé son budget dans lequel les allocations pour l’éducation en français n’ont pas été bonifiées. Le CSFPTNL s’est alors dit déçu du budget dévoilé par la province.
• Le Protocole d’entente relatif à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde 2019-2020 à 2022-2023 entre le gouvernement du Canada et l’ensemble des provinces et des territoires, à l’exception du Québec, a été signé par toutes les parties en février 2020. Ce cadre multilatéral établit les grands paramètres de coopération entre les deux ordres de gouvernement dans le domaine des langues officielles dans l’enseignement et offre un mécanisme par lequel le gouvernement du Canada contribue aux coûts engagés par les provinces et territoires pour l’enseignement dans la langue de la minorité et de la seconde langue officielle. Les négociations formelles pour le renouvellement du Protocole n’ont pas encore débuté. PCH a été informé que le gouvernement de TNL n’avait présentement pas l’intention d’être signataire du prochain Protocole.
• À la suite de la conclusion du Protocole, PCH signe des ententes bilatérales à frais partagés avec chaque province ou territoire. Ces ententes comprennent des plans d'action provinciaux et territoriaux précisant les priorités d'investissement de chaque gouvernement.
o L’entente entre PCH et le gouvernement de TNL venait à échéance en mars 2023 et a été prolongée afin de couvrir l’exercice financier 2023-2024.
• En vertu des ententes bilatérales en éducation, le gouvernement du Canada fournit 235,5 millions de dollars (M$) par année aux provinces et territoires (150,2 M$ pour l’éducation dans la langue de la minorité et 85,3 M$ pour l’enseignement de la langue seconde). À ce montant, 15 M$ additionnels par année sont réservés de 2019-2020 à 2022-2023 pour accroître l’appui à l’éducation dans la langue de la minorité. Cet appui additionnel, annoncé dans le Budget 2019, est conditionnel à des engagements de la part des provinces et territoires afin d’améliorer la consultation des intervenants et la transparence dans la reddition de comptes.
o Pour la période de 2020-2021 à 2022-2023 le gouvernement de TNL a reçu plus de 5 M$ pour l’éducation dans la langue de la minorité et plus de 7,9 M$ pour l’enseignement de la langue seconde pour un total de 12,9 M$.
• Le Budget fédéral 2023 a annoncé de verser un financement de 679,2 M$ sur cinq ans, à compter de 2023-2024, à PCH pour qu’il soutienne, en collaboration avec les provinces et les territoires, l’accès à un enseignement de qualité dans la langue de la minorité, à des possibilités d’apprentissage de la langue seconde et à des services gouvernementaux bilingues dans l’ensemble du Canada.
• Le Budget fédéral 2021 a annoncé des investissements additionnels de 180,4 M$ sur trois ans (2021-2022 à 2023-2024) pour aider les étudiants à atteindre des niveaux plus élevés de bilinguisme, 121,3 M$ sur trois ans (2021-2022 à 2023-2024) pour appuyer une éducation postsecondaire de qualité dans la langue de la minorité, et 81,8 M$ sur deux ans (2021-2022 à 2022-2023) afin d’appuyer la construction, la rénovation et le développement des espaces éducatifs et communautaires qui desservent les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• La partie VII de la LLO (Promotion du français et de l’anglais), qui fait notamment l’objet de l’instance, a été créée lors de la dernière révision en profondeur de la LLO en 1988. Depuis 2005, les institutions fédérales ont l’obligation de prendre des mesures positives pour mettre en œuvre cet engagement et cette partie de la LLO est devenue justiciable devant les tribunaux.
• Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 pour la modernisation de la LLO, a reçu la sanction royale. La LLO modernisée consolide la partie VII en clarifiant la question des mesures positives afin de mieux encadrer les institutions fédérales. Entre autres, elle précise le processus menant à la prise de mesures positives par les institutions fédérales en fondant leurs analyses sur des activités de dialogues et de consultations, sur des recherches et données probantes, et ce, lors de décisions structurantes qui pourraient avoir un impact sur les deux collectivités de langue officielle à travers le pays.
• Dans la LLO modernisée, le gouvernement fédéral reconnaît aussi davantage l’importance de la collaboration avec les provinces et les territoires dans la mise en œuvre de la partie VII, et ce, compte tenu de la diversité des régimes linguistiques provinciaux et territoriaux qui contribuent à la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

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