Note pour la période des questions : Langues officielles et langues autochtones

Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 - Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois a reçu la sanction royale. L’article 83 de la Loi modernisée précise que « La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits — antérieurs ou postérieurs à son entrée en vigueur et découlant de la loi ou de la coutume — des langues autres que le français et l’anglais, notamment des langues autochtones. »

• Les langues autochtones font partie intégrante des cultures et des identités de la société canadienne et notre gouvernement est engagé à mettre en œuvre, en partenariat avec les peuples autochtones, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
• La Loi sur les langues officielles modernisée, reconnait que rien ne doit faire obstacle au maintien et à la valorisation des langues autres que le français ou l’anglais, ni à la réappropriation, à la revitalisation et au renforcement des langues autochtones.
• Le ministre du Patrimoine canadien et moi veillons à ce que nos efforts en matière de langues officielles ne portent pas atteinte mais complémentent les efforts de préservation et revitalisation des langues autochtones au Canada.

• Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 - Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois a reçu la sanction royale. L’article 83 de la Loi modernisée que « La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits — antérieurs ou postérieurs à son entrée en vigueur et découlant de la loi ou de la coutume — des langues autres que le français et l’anglais, notamment des langues autochtones. »
• L’ensemble des ministres avaient reçu le mandat de « mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de travailler en partenariat avec les Autochtones pour faire mieux reconnaître leurs droits ». En particulier, dans la dernière lettre de mandat émise, le ministre du Patrimoine canadien avait le mandat de « Collaborer avec les Premières Nations, les Inuits et Métis pour veiller à ce que la Loi sur les langues autochtones (LLA) continue d’être pleinement mise en œuvre et bénéficie d’un financement à long terme, prévisible et durable afin de préserver, de promouvoir et de revitaliser les langues autochtones au Canada ».
o Aux termes des lettres de mandat du 16 décembre 2021, l’ancienne ministre des Langues officielles n’avait pas de mandat spécifique en matière de langues autochtones.
• Le caractère « officiel » de la reconnaissance du français et de l’anglais au Canada suscite, de façon récurrente, plusieurs questionnements sur le statut des langues autochtones, les premières langues du Canada, et sur les implications de la Loi sur les langues officielles modernisée (Loi modernisée) pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis à travers le pays.
• La Loi modernisée a essentiellement pour objet d’assurer le respect du français et de l’anglais à titre de langues officielles du Canada, leur égalité de statut et l’égalité de droits et privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales, d’appuyer le développement des minorités francophones et anglophones en vue de les protéger, de favoriser, au sein de la société canadienne, la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais et de favoriser l’existence d’un foyer francophone majoritaire au Québec.
• Pour sa part, la LLA, adoptée en 2019, a pour objet, en résumé:
o de soutenir et de promouvoir l’usage des langues autochtones;
o de soutenir les peuples autochtones dans leurs efforts visant à se réapproprier les langues autochtones et à les revitaliser, les maintenir et les renforcer;
o de mettre en place un cadre facilitant l’exercice effectif des droits des peuples autochtones relatifs aux langues autochtones;
o de mettre en place des mesures visant à faciliter l’octroi d’un financement adéquat, stable et à long terme à cette fin;
o de favoriser la collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les gouvernements autochtones et autres corps dirigeants autochtones;
o de donner suite aux appels à l’action numéros 13 à 15 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada; et
o de contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en ce qui touche les langues autochtones.
• Le Conseil du Trésor avait affirmé en 2022 ne pas avoir l'intention d'élargir les primes au bilinguisme aux fonctionnaires qui parlent une langue officielle et une langue autochtone. Ces primes demeureront réservées aux employés parlant français et anglais. En effet, selon la presse, une note avait circulé à l’automne 2021, mentionnant qu’un groupe de travail avait été formé pour discuter des changements possibles aux exigences de bilinguisme dans la fonction publique fédérale, afin d’offrir une exemption pour des postes où le bilinguisme est obligatoire aux candidats qui parlent une langue autochtone et qui ont une connaissance suffisante d'une des langues officielles.
o Les primes au bilinguisme ont pour objectif de soutenir l'engagement du gouvernement selon lequel les fonctionnaires fédéraux ont le droit de travailler dans la langue officielle de leur choix, et les institutions fédérales ont l'obligation de respecter ce droit.

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