Note pour la période des questions : Gendarmerie royale du Canada : des hauts gradés unilingues dans des postes bilingues

Selon un article médiatique, plusieurs hauts gradés au quartier général de la Gendarmerie royale du Canada occupent des postes bilingues même s’ils ne parlent pas français et ne suivent pas de formation linguistique.

• La Gendarmerie royale du Canada, est assujettie à la Loi sur les langues officielles. Cette Loi prévoit que les individus nommés aux postes de supervision et de gestion dans les régions désignées bilingues doivent avoir la capacité de superviser les employés dans les deux langues officielles.
• La Loi modernisée a ajouté des dispositions afin que tous les sous-ministres et sous-ministres délégués soient tenus de suivre une formation linguistique dès leurs nominations afin d’avoir la capacité de parler et comprendre clairement les deux langues officielles.
• Notre gouvernement a également prévu des mesures pour renforcer le bilinguisme au sein de la fonction publique, notamment en élaborant un nouveau cadre sur la formation linguistique.

• Selon un article médiatique, plusieurs hauts gradés au quartier général de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) occupent des postes bilingues même s’ils ne parlent pas français et ne suivent pas de cours de langue à l’heure actuelle. De plus, la GRC a indiqué qu’en raison des politiques de confidentialité elle ne pouvait pas fournir le nombre exact de personnes qui ne respectent pas les exigences linguistiques de leur poste.
• La GRC relève du ministère de Sécurité publique Canada et est assujetti à la Loi sur les langues officielles.
• Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 - Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois a reçu la sanction royale.
• La Loi modernisée prévoit que les individus nommés aux postes de sous-ministres ou sous-ministres délégués ou postes de niveau équivalent des ministères mentionnés à l’Annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques soient tenus de suivre une formation linguistique pour « avoir la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles ».
o Bien que cette disposition soit en vigueur dès maintenant, les individus qui étaient déjà en poste au moment à l’entrée en vigueur peuvent le demeurer. Elle s’applique donc aux nouvelles nominations à venir.
• Les sous-ministres sont nommés à la discrétion du gouverneur en conseil et ils ne sont pas assujettis aux mêmes exigences d'évaluation de la langue seconde que les fonctionnaires fédéraux nommés en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Une autre condition liée à leur emploi, en tant que personne nommée par le gouverneur en conseil, est l'obligation d'appuyer et de promouvoir les objectifs de la Loi sur les langues officielles en favorisant l'utilisation des deux langues officielles au sein de leur institution fédérale.
• Pour les postes de supervision et de gestion, la Loi modernisée comprend de nouvelles obligations qui entreront en vigueur 2 ans après la sanction royale, notamment :
o que dans les régions désignées bilingues, les fonctionnaires ont le droit d'être supervisés dans la langue officielle de leur choix, indépendamment du profil linguistique de leur poste.
o que les gestionnaires et superviseurs soient aptes à communiquer avec les employés dans les deux langues officielles, peu importe le profil linguistique du poste des employés.
o que les individus en poste lors de l'entrée en vigueur de ce changement peuvent demeurer en poste.
• Une modification technique a été apportée au terme « employé » afin que ce dernier n’inclue pas les agents contractuels.
• Selon la Directive du Conseil du Trésor sur les langues officielles pour la gestion des personnes, « Partout au Canada, les postes au niveau de sous-ministre adjoint ou équivalent sont désignés bilingues et exigent un niveau de compétence supérieur en langue seconde. »

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