Note pour la période des questions : Les langues officielles et le Canadien National

Selon un article médiatique, une cinquantaine de postes au service à la clientèle du Canadien National risque d’être relocalisés du Québec vers l’Ouest canadien.

• Le Canadien National est assujetti à la Loi sur les langues officielles et doit respecter ses obligations à cet égard en tout moment.
• La Loi modernisée comprend un ensemble de propositions législatives renforcées qui favorisent la conformité des institutions fédérales, y compris le Canadien National, pour une offre de services entièrement bilingue à ses clients.
• Selon la Loi modernisée, lorsque le CN prend des décisions structurantes comme la relocalisation de postes, il doit considérer les possibilités pour éviter ou atténuer les impacts négatifs sur la promotion des deux langues officielles.

• Selon un article médiatique publié le 2 octobre 2023, une cinquantaine de postes au service à la clientèle du Canadien National (CN) risque d’être relocalisés vers l’Ouest canadien. Ceci, quatre ans après avoir délocaliser un centre de contrôle de Montréal à Edmonton.
• Le 20 juin 2023, la Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada (titre abrégé du projet de loi C-13), a reçu la sanction royale. Celle-ci prévoit, entre autres, des dispositions renforcées en ce qui concerne les communications et services au public voyageur, en matière de langue de travail et en ce qui concerne la promotion de l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais.
o Cependant, aucune disposition ne porte sur les conseils d'administration des sociétés d'état ou anciennes sociétés de la couronne comme le CN.
• Le 16 mars 2023, CN avait annoncé son inscription volontaire à l’Office québécois de la langue française conformément à la Charte de la langue française. La présidente-directrice générale du CN, Tracy Robinson, expliquait que cette décision s’aligne avec l’histoire de la compagnie dont le siège social est établi à Montréal depuis plus d’un siècle.
• Le 9 mai 2022, l’ancien ministre des Transports, avait comparu devant le Comité permanent des langues officielles de la chambre des communes car les médias avaient rapporté que le conseil d’administration de la CN était composé uniquement d’unilingues anglophones. Devant le comité, le ministre a affirmé que l'absence d'administrateurs francophones au conseil d'administration du CN est tout à fait inacceptable : « Je pense que tout conseil d'administration ou toute société devrait rechercher des personnes capables de parler les deux langues officielles, le français et l'anglais. Il est vraiment important que le CN ait une représentation convenable, non seulement une représentation francophone convenable, mais aussi une représentation du Québec », a-t-il affirmé.
• Alors qu’un haut dirigeant francophone de la Compagnie avait dit ne pas être informé d’incidents linguistiques au sein de l’entreprise, la presse a révélé que les chefs syndicaux de Teamsters, qui représente des ingénieurs de locomotive, des chefs de train et des chefs de triage, avaient envoyé une lettre le 16 avril 2020 au président-directeur général de l’époque, Jean-Jacques Ruest, alléguant des difficultés et même des « impossibilités » pour certains membres à communiquer en français. Une deuxième lettre avait été envoyée sept mois plus tard parce qu’il ne semblait pas avoir de progrès. Les mêmes chefs syndicaux ont envoyé une lettre à la nouvelle présidente depuis janvier 2022, Tracy Robinson, qui ne maîtrise pas le français.
• Face à l’attention médiatique, en avril 2022, le CN avait annoncé que la situation serait corrigée « dans la prochaine année », après le départ prévu de deux membres du conseil d’administration. En effet, deux des administrateurs qui siègent actuellement au conseil termineront leurs mandats « dans les prochains mois », offrant au CN l’occasion de corriger la situation. La recherche de membres francophones qualifiés pour le conseil d’administration aurait déjà été lancée.
• Déjà en 2015 dans son rapport annuel au Parlement, le commissaire aux langues officielles concluait que la structure organisationnelle de CN ne favorisait pas l'utilisation efficace des deux langues officielles et pouvait décourager les employés d'exercer leur droit d'utiliser le français comme langue de travail.
o Le commissaire donnait raison à Jean-Raymond Audet, un ancien employé du CN, qui avait déposé une plainte en 2012 contre le service de transport ferroviaire de CN, stipulant que le surintendant du Nord de l'Ontario, son supérieur immédiat, ne répondait pas aux exigences linguistiques de son poste.
• Le CN ou Compagnie des Chemins de fer nationaux du Canada est l’une des deux plus grandes compagnies de chemin de fer du Canada et elle se spécialise dans le transport de marchandises. En vertu de la Loi sur la commercialisation du CN, ce transporteur a l’obligation de mettre en œuvre la Loi sur les langues officielles.
• En effet, toutes les institutions fédérales sont assujetties à la Loi sur les langues officielles. En particulier, les obligations relatives aux communications avec le public et à la prestation des services dans les deux langues officielles s’appliquent à certaines d’entre elles, selon les critères établis dans le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services 17 (p. ex. demande importante et vocation du bureau). Ainsi, certaines anciennes sociétés d’état – dont Air Canada, le Canadien National et NAV CANADA - ont aussi des obligations en vertu de la LLO, et ces obligations linguistiques sont prévues dans leurs lois habilitantes respectives.
• La presse avait aussi souligné le rôle anecdotique joué par le CN dans l’adoption de la Loi sur les langues officielles. Puisqu’en novembre 1962, Donald Gordon, président de CN, se voyant demander par une commission parlementaire fédérale sur les chemins de fer d’expliquer ce pour quoi il n’y avait aucun francophone parmi les 17 vice-présidents de la société de la Couronne, avait répondu que les « Canadiens français » n’avaient pas les compétences nécessaires pour remplir des postes de haute direction dans l’entreprise. Au Québec, ces propos avaient été accueillis par la colère et des protestations, surtout que le CN était basé à Montréal. Cette polémique était à l’origine de la Commission Laurendeau-Dunton dont le rapport final conduirait à la première LLO en 1969.

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