Note pour la période des questions : Rapport annuel sur les langues officielles 2021-2022

L’édition 2021-2022 du Rapport annuel sur les langues officielles de Patrimoine canadien a été déposée au Parlement le 19 juillet 2023. Le Rapport met en vitrine les résultats du gouvernement en matière de partie VII de la Loi sur les langues officielles pour une année donnée, ce qui inclut la reddition de compte financière du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023, ainsi que les efforts de coordination horizontale des langues officielles dans l’appareil fédéral.

• Le rapport annuel sur les langues officielles est une mise en en vitrine des réalisations de l’ensemble des institutions fédérales en appui aux langues officielles.
• L’année 2021-2022 marquait la quatrième année du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023, qui prévoyait plus de 2,7 milliards de dollars sur 5 ans en matière de langues officielles, en plus des 389 millions de dollars supplémentaires sur trois ans, annoncé dans le budget 2021.
• Le rapport témoigne de l’étendue des mesures positives prises par les institutions fédérales en vue de protéger et promouvoir la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de l’écoute accordée à leurs besoins, leurs défis et leurs réalités respectives.

• La Loi sur les langues officielles (la Loi) prévoit que « le ministre du Patrimoine canadien dépose un rapport annuel au Parlement sur les questions relevant de sa mission en matière de langues officielles ». Cette responsabilité vous a été confiée à la suite de votre nomination en tant que ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles (juillet 2023).
• Le Rapport annuel sur les langues officielles 2021-2022 (le Rapport) a été déposé au Parlement et rendu public le 19 juillet 2023. Ce Rapport met l’accent sur le mandat du ministre responsable des langues officielles, dont :
o la mise en œuvre du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023;
o la mise en œuvre des Programmes d’appui aux langues officielles de Patrimoine canadien;
o la coordination de la partie VII de la LLO au sein des institutions fédérales; et
o la gouvernance et la coordination horizontale de la Loi (ex. : efforts en vue de la modernisation de la Loi).
• Le Rapport présente les réalisations des institutions fédérales en lien avec les trois piliers du Plan d’action 2018-2023 (renforcer nos communautés, renforcer l’accès aux services et promouvoir un Canada bilingue).
• Au niveau de la mise en œuvre du Plan d’action 2018-2023, le Rapport présente plusieurs résultats, dont :
o Le succès de l’approche « par et pour » les communautés, incluant des organismes qui agissent comme tierces parties (cette approche a été saluée par le Commissaire aux langues officielles)
o Le décaissement des nouvelles initiatives :
 100 % des nouvelles initiatives du Plan d’action ont été mises en œuvre;
 En 2021-2022, le décaissement des initiatives s’élève à 582,9 millions de dollars, soit 105 % des dépenses prévues (l’augmentation est due à des reports de fonds causés par la pandémie et aux nouveaux fonds octroyés dans le Budget 2021);
 Sur quatre ans, les dépenses réelles correspondent à 100,4 % des dépenses prévues, malgré les difficultés posées par la pandémie.
• Au niveau de la coordination horizontale, le Rapport décrit comment Patrimoine canadien s’est affairé à fournir aux institutions fédérales un accompagnement ciblé dans la mise en œuvre de leurs obligations en matière de langues officielles, par exemple :
o en organisant des séances régulières de dialogue avec les intervenants pour prendre le pouls des besoins émergents et des priorités des communautés qu’ils représentent;
o en intervenant proactivement pour renforcer et systématiser l’application de la lentille de langues officielles dans l’élaboration des politiques et programmes lors du déploiement des fonds de relance.
• Le Rapport annuel 2021-2022 fait ressortir plusieurs réalisations, dont :
o 40 organismes communautaires du secteur des arts et de la culture ont reçu une aide financière temporaire supplémentaire grâce à 6,5 millions de dollars des fonds de relance et de réouverture pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (PCH).
o Dépôt du projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois (PCH).
o 23 projets d’infrastructure scolaire et communautaire approuvés pour un total de 20,6 millions de dollars de financement (PCH).
o Le gouvernement a poursuivi ses efforts pour atteindre l’objectif de 4 % d’immigrants francophones d’ici 2023. Par exemple, 300 immigrants francophones ont été admis dans le cadre du Programme d’immigration de l’Atlantique, soit plus que les trois années précédentes réunies (IRCC).
o 245 millions de dollars octroyés aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour appuyer l’enseignement dans la langue de la minorité (PCH).
o 938 emplois pour les jeunes ont été créés et 153 stages ont eu lieu grâce à un investissement supplémentaire de 3,8 millions de dollars pour le programme Jeunesse Canada au travail (PCH)
o Un total de 19 projets de radios et de journaux communautaires ont été appuyés par le Fonds d’appui stratégique aux médias communautaires (PCH)
o 482 772 élèves étaient inscrits en immersion française à l’extérieur du Québec, une augmentation de 70,7 % depuis 2003-2004, année du premier Plan d’action (PCH)

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