Note pour la période des questions : Dépôt du rapport annuel 2022-2023 du commissaire aux langues officielles

Le commissaire aux langues officielles a déposé au Parlement son rapport annuel 2022-2023 sur les langues officielles le 30 mai 2023. Il aborde trois thèmes principaux et inclut trois recommandations.

• Nous accueillons avec beaucoup d’intérêt les Rapports annuels du commissaire aux langues officielles et nous portons une grande attention à ses recommandations.

• La Loi modernisée est au diapason des recommandations du commissaire et prévoit des mesures fortes pour atteindre l’égalité réelle du français et de l’anglais dans la société canadienne et assurer la conformité des institutions fédérales.

• Notre gouvernement a un engagement profond à en faire plus en matière de langue officielle et c’est ce que nous avons démontré dans le Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 avec des investissements historiques de plus de 4,1 milliards de dollars pour cette période.

• Le Rapport annuel 2022-2023 du commissaire aux langues officielles (commissaire) a été rendu public le 30 mai 2023. Il aborde trois thèmes principaux et inclut trois recommandations.
• Le premier thème aborde les services en français et en anglais offerts au public voyageur. La tendance des plaintes dans ce domaine est toujours à la hausse en 2022-2023
• Air Canada a encore une fois cette année reçu le plus grand nombre de plaintes jugées recevables (276), dont 99 % concernant la partie IV de la Loi sur les langues officielles (Loi). Aussi, 77 plaintes visaient les autorités aéroportuaires. En tout, sur 10 ans, 5635 plaintes ont visé le service au public voyageur.
o Recommandation 1 : à la présidente du Conseil du Trésor et au ministre des Transports d'élaborer des outils et des lignes directrices concernant les obligations linguistiques des administrations aéroportuaires et de les communiquer aux administrations aéroportuaires d'ici le 31 mars 2024; au ministre des Transports d'exiger des administrations aéroportuaires qu'elles soumettent un plan sur la façon dont elles s'acquitteront de leurs obligations linguistiques envers le public d'ici le 30 juin 2025.
• Le deuxième thème est celui de la place des langues officielles dans la fonction publique. Le commissaire reconnait des avancées, mais souligne qu’il reste beaucoup à faire pour assurer un réel bilinguisme de la fonction publique. En 2022-2023, 207 plaintes ont été reçues sur la partie V. L’insécurité linguistique persiste au sein de la fonction publique. De nombreuses plaintes visaient aussi la désignation linguistique des postes (article 91), soit 714.
• Le commissaire évoque l’importance de la haute gestion pour les langues officielles, et que les attentes devraient être plus élevées à leur égard.
• Le commissaire rappelle que les priorités gouvernementales, entre autres l’équité, la diversité, l’inclusion et la réconciliation, peuvent être abordées de façon complémentaire, et ne sont pas concurrentielles. Il souhaite trouver une solution structurante et à long terme pour la langue de travail et éviter que les langues officielles soient au bas de la liste des priorités concurrentes.
o Recommandation 2 : à la présidente du Conseil du Trésor, à la ministre des Langues officielles et à la greffière du Conseil privé : travailler de concert, au plus tard d'ici juin 2025, pour définir, dans un plan d'action, des moyens concrets de mettre en évidence la place des langues officielles au sein de la fonction publique fédérale; et mesurer la capacité réelle des fonctionnaires fédéraux à travailler dans la langue officielle de leur choix dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail.
o Recommandation 3 : à la présidente du Conseil du Trésor : mettre en œuvre son plan d'action triennal visant à assurer la conformité des institutions fédérales à l'article 91 de la Loi sur les langues officielles au plus tard d'ici juin 2025.
• Le troisième thème du rapport est le Plan d’action pour les langues officielles (Plan d’action). Le commissaire souligne que les fonds annoncés dans le Budget 2023 vont permettre de rattraper un certain retard, notamment dans les domaines de l'éducation, de l’apprentissage de la langue seconde, et en ce qui concerne les services bilingues.
• Il souligne que des intervenants étaient insatisfaits des consultations publiques qui ont eu lieu dans le cadre 2022, et qu’ils affirment ne pas avoir eu assez de temps pour être préparés. Le commissaire rappelle ses 14 recommandations faites dans son rapport sur le Plan d’action 2018-2023, dont les difficultés d'attribution rapide des fonds et le fardeau de reddition de compte, et énonce qu’il surveillera de près la mise en œuvre du présent Plan d’action. Il affirme avoir confiance que l'avenir sera rayonnant et dynamique avec la Loi modernisée et les intervenants adéquatement consultés pour les prochains Plans d’action et la mise en œuvre des programmes et initiatives qui en découlent.
• La Loi modernisée inclut de nouvelles obligations qui viennent répondre aux enjeux soulevés par le commissaire, notamment les clarifications des obligations pour les institutions fédérales qui offrent des services au public voyageur (partie IV); les nouvelles obligations quant au bilinguisme des sous-ministres et aux postes de supervision et de gestion dans la fonction publique (partie V); les renforcements de la partie VII et des attentes de consultation envers les institutions fédérales pour la prise de mesures positives.

aucun