Note pour la période des questions : Rôles et responsabilités de PCH et du CT en Langues officielles

Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 - Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois a reçu la sanction royale. La Loi modernisée redistribue les rôles et les responsabilités de la gouvernance des langues officielles au sein de l’appareil fédéral.

• La loi modernisée clarifie et renforce les rôles du Conseil du Trésor et de Patrimoine canadien afin d’assurer la gouvernance et la conformité à l'échelle du gouvernement.
• Le Conseil du Trésor continuera de surveiller dans quelle mesure toutes les institutions fédérales respectent leurs obligations en matière de langues officielles en ce qui concerne les services, la langue de travail ainsi que les mesures prises pour favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• Le ministre responsable des langues officielles continuera de promouvoir l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne et à diriger des stratégies pangouvernementales pour les langues officielles, en encourageant les partenaires fédéraux à collaborer pour prendre des mesures positives alignées aux besoins des communautés de langues officielles.

• Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 - Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois a reçu la sanction royale.
• Les changements apportés par la Loi modernisée ont pour effet de clarifier les rôles des ministres et favoriser une plus grande collaboration entre eux, d’assurer une plus grande implication d'un organisme central dans la gouvernance des langues officielles, et de promouvoir une meilleure conformité des institutions fédérales.
Rôle du Président du Conseil du Trésor (CT):
• Maintenant chargé d’assumer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre de la Loi;
• Coordonne, en consultation avec les autres ministres fédéraux, la mise en œuvre de la Loi, notamment celle des engagements énoncés aux paragraphes 41(1) à (3), et en assure la bonne gouvernance.
Rôle du Conseil du Trésor
• Doit établir des principes d’application (politiques et directives) des parties dont il est responsable (communications et services au public (partie IV), langue de travail (partie V) et participation équitable des Canadiens d’expression française et anglaise (partie VI));
• Doit établir des principes d’application (politiques et directives), en consultation avec le ministre du Patrimoine canadien, en ce qui concerne les mesures positives et les clauses linguistiques;
• Doit surveiller et vérifier la conformité des institutions fédérales aux politiques, directives et règlements, en plus d’évaluer l’efficacité des politiques et programmes des institutions fédérales;
• Doit informer le public et les employés des institutions fédérales des principes d’application (politiques et directives) des parties dont il est responsable (communications et services au public (partie IV), langue de travail (partie V) et participation équitable des Canadiens d’expression française et anglaise (partie VI)); et
• Doit informer les employés des institutions fédérales des principes d’application (politiques et directives) en ce qui concerne les mesures positives énoncées au paragraphe 41(5) (mesures positives) et l’alinéa 41(7)a.1) (clauses linguistiques).
Le rôle du ministre du Patrimoine canadien (PCH) :
• Les responsabilités spécifiques en matière de langues officielles du ministre du Patrimoine canadien ont été confiées par décret au ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles.
• Il a le mandat de favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne (article 43) et il peut prendre des mesures à cette fin.
• Élabore et maintient, en consultation avec le président du CT, une stratégie pangouvernementale en matière de langues officielles qui énonce les grandes priorités en matière de langues officielles et s’assure qu’elle soit déposée au Parlement et accessible au public. Cette stratégie doit être élaborée en étroite collaboration avec les autres ministres fédéraux.
• Doit être consulté par le CT pour fixer par règlements les modalités d’exécution des obligations que la partie VII de la Loi impose aux institutions fédérales.
• Doit être consulté par le CT sur les principes d’application en ce qui concerne les mesures positives et les clauses linguistiques.
• Doit informer les Canadiens sur les principes d’application et programmes qui favorisent la promotion et l’atteinte de l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.
• Fait rapport annuellement au Parlement sur les questions relevant de sa mission en matière de langues officielles.
• Établit un processus pour que le gouvernement fédéral mette en œuvre l’engagement énoncé au paragraphe 41(4) (l’estimation des ayants-droit).
• Au dixième anniversaire de la date d’entrée en vigueur de la Loi modernisée, et tous les dix ans subséquents, il procède, en consultation avec la présidente du CT, à l’examen des dispositions et de l’application de la Loi.
• Il est le seul ministre responsable de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. Le Secrétariat du CT ne joue aucun rôle en vertu de cette loi.
• À titre d’institution fédérale, Patrimoine canadien a l’obligation de prendre des mesures positives pour favoriser la mise en œuvre des engagements énoncés à la partie VII de la Loi.
• L’une des responsabilités du ministère du PCH inclut la coordination des stratégies pangouvernementales pour les langues officielles telles que le Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028.

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