Note pour la période des questions : Comptes publics de 2022-2023

Les comptes publics du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2023 ont été déposés au Parlement par le président du Conseil du Trésor le 24 octobre 2023.

• Des informations financières spécifiques au portefeuille des langues officielles sont présentées dans les Comptes publics de Patrimoine canadien.

• Le Ministère a versé 602,3 millions de dollars en paiements de transfert en 2022-2023 au titre de la responsabilité essentielle des Langues officielles, une augmentation de 131,6 millions de dollars en comparaison avec l’exercice précédent. Cette augmentation s'explique en grande partie par une augmentation 88,1 millions de dollars rendu disponible parmi les autorisations inutilisées de l’exercice précédent et par l'augmentation du financement disponible dans le cadre de l'investissement du budget 2021 pour soutenir l'apprentissage d'une langue seconde, l'enseignement postsecondaire de haute qualité dans la langue de la minorité et la construction, la rénovation et l'agrandissement des espaces éducatifs et communautaires desservant les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Autorisations utilisées et excédents (Volume II – Détails des dépenses et des revenus)
(en million de $) Autorisations disponibles pour emploi Autorisations employées Variance
Autorisations employées au cours de l’exercice précédent
Fonctionnement 22,8 23,4 (0,6) 20,9
Paiements de transfert 644,4 602,3 42,1 470,7
Total 667,2 625,7 41,5 491,6
Les paiements de transfert par bénéficiaire seront divulgués dans les comptes publics mais voici un tableau qui présente le total des paiements de transfert pour vos composantes des Langues Officielles (Volume III – Détails des paiements de transfert) :
(en millions de $) Autorisations employées Autorisations employées au cours de l’exercice précédent Variance
Subventions à l'appui du programme Développement des communautés de langue officielle 20,5 18,1 2,4
Subventions à l'appui du Programme de mise en valeur des langues officielles 1,8 1,5 0,4
Contributions à l'appui du programme Développement des communautés de langue officielle 359,0 315,8 43,2
Contributions à l'appui du programme de mise en valeur des langues officielles 220,9 135,4 85,5
Total 602,3 470.7 131,7
• Subventions et contributions : Le Ministère a dépensé 602,3 millions de dollars en 2022-2023 au titre de la responsabilité essentielle des Langues officielles, comparativement à 470,7 millions de dollars en 2021-2022, ce qui représente une augmentation de 131,6 millions de dollars ou 28 %. Cette augmentation s'explique par l'augmentation du financement disponible en 2022-2023 en raison du report de 88,1 millions de dollars de 2021-2022 et par l'augmentation du financement disponible dans le cadre de l'investissement du budget 2021 pour soutenir l'apprentissage d'une langue seconde, l'enseignement postsecondaire de haute qualité dans la langue de la minorité et la construction, la rénovation et l'agrandissement des espaces éducatifs et communautaires desservant les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• Le surplus du portefeuille des langues officielles s'élève à 42,1 millions de dollars et s'explique principalement par les restrictions imposées pour contenir la propagation de la COVID-19, qui ont entraîné d'importantes perturbations et retards dans la livraison, combiné à l'approbation tardive du financement, ce qui a réduit le temps nécessaire pour établir des accords de contribution avec certains partenaires comme des Provinces et territoires.
Le Ministère n'aura malheureusement pas accès à ces fonds, même s'il a exploré des mécanismes pour les rendre disponibles dans les années à venir. Dans le contexte actuel de restrictions budgétaires, les demandes de report ont été refusés.
Dépenses du Cabinet du Ministre (Volume III : Informations et analyses supplémentaires)
• Le ministre des Langues officielles précédent a déclaré des dépenses totalisant 1 081 334 $ pour 2022-2023, comparativement à 298 019 $ en 2021-2022. L'augmentation de 783 315 $ s'explique principalement par la création du cabinet du ministre le 26 octobre 2021 ; les dépenses pour 2021-2022 ne concernent donc qu’une année partielle. Les dépenses 2022-23 concernent principalement les salaires ainsi que 95 021 $ pour les transports et les communications qui contiennent principalement des frais de voyage.
• Les dépenses liées à votre poste de ministre des Langues officielles seront déclarées dans les Comptes publics 2023-2024.

aucun