Note pour la période des questions : Paris sportifs au Canada

Depuis la décriminalisation des paris sportifs permettant de parier sur un seul sport au Canada en 2021, il y a eu une augmentation significative du nombre de Canadiens effectuant des paris sportifs, ainsi qu'une augmentation des moyens par lesquels ils peuvent accéder aux plateformes de paris en ligne. Les lacunes de l'approche réglementaire actuelle au Canada permettent de nombreuses opérations de jeu illégales à l’étranger et la possibilité d'influencer illégalement les résultats des compétitions sportives.

• Les paris sportifs illégaux et les activités connexes visant à influencer le résultat des compétitions sportives posent un risque réel pour les Canadiens, incluant les athlètes, et peuvent éroder la confiance du public dans l'intégrité du sport.
• Notre gouvernement s'engage à collaborer avec les partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec d'autres intervenants, pour examiner la prévalence et la promotion des paris sportifs illégaux au Canada.

• Avant 2021, la plupart des formes de paris sportifs étaient généralement interdites par le Code criminel fédéral du Canada.
• En 2021, la mise à jour de l'article 207 du Code criminel permet maintenant aux gouvernements provinciaux et territoriaux d’offrir la possibilité de parier sur un seul événement sportif.
• Les provinces et les territoires sont responsables d'exploiter, d'autoriser et de réglementer les formes légales de jeu, y compris les paris sportifs.
• Les paris illégaux en ligne se sont développés en raison de la croissance massive de l'utilisation de l’Internet, de la mondialisation du visionnement du sport et de la popularité conséquente des paris sportifs dans les pays où l'industrie réglementée des paris sportifs est limitée.
• Depuis la décriminalisation des paris sportifs permettant de parier sur un seul sport au Canada en 2021, les publicités pour les jeux d’argent et les paris sportifs en ligne, notamment lors de la diffusion d’événements sportifs en direct, ont augmenté de façon exponentielle.
• En juin 2023, la sénatrice Marty Deacon a présenté le projet de loi S-269, appelant à la création d'un cadre national pour réglementer la publicité sur les paris sportifs.
• Le projet de loi proposé, qui en est à la deuxième lecture au Sénat en septembre 2023, demanderait de limiter la manière, le lieu et le moment où les paris pourraient faire l’objet de publicités aux Canadiens.
• Les paris sportifs et la manipulation de compétitions sportives sont étroitement liés. Selon la Commission européenne, « les matchs truqués sont un phénomène international et sont souvent liés aux jeux de hasard, les réseaux criminels exploitant les marchés des jeux de hasard non réglementés. Cela représente une menace majeure pour l’intégrité des événements sportifs, les sportifs étant soumis à des tentations financières considérables et à des pressions pour influencer les objectifs et les résultats sportifs. »
 
• Le Canada est actuellement limité dans sa capacité légale envers la manipulation des compétitions sportives, car il n'existe aucune disposition spécifique dans le Code criminel qui empêche une telle activité.
• En tant que pays hôte de la Coupe du Monde 2026 de Soccer de la Fédération Internationale de Football Association, avec les États-Unis et le Mexique, le gouvernement du Canada étudie comment tirer parti de l'événement pour faire progresser des initiatives nationales et internationales visant à lutter contre la manipulation des compétitions sportives.

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