Note pour la période des questions : Conseil scolaire des TNO

Décision de la Cour suprême : Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest c. Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest

Nous accueillons et analyserons avec intérêt la décision de la Cour suprême qui souligne l’importance de considérer le maintien et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans les décisions qui concernent l’accès à l’éducation.

Le 8 décembre 2023, la Cour suprême a tranché dans la cause opposant la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest (CSFTN-O) et le ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest (ministère de l’Éducation) en énonçant que la ministre n’a pas pris en compte l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés lorsqu’elle a refusé l’admission d’enfants de non-ayants droit dans les écoles francophones de ce territoire.

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