Note pour la période des questions : La Loi sur la diffusion continue en ligne : Google poursuit le CRTC
About
- Numéro de référence :
- PCH-2024-QP00051
- Date fournie :
- 7 mai 2024
- Organisation :
- Patrimoine canadien
- Nom du ministre :
- St-Onge, Pascale (L’hon.)
- Titre du ministre :
- Ministre du Patrimoine canadien
Enjeu ou question :
La Loi sur la diffusion continue en ligne : Google poursuit le CRTC
Réponse suggérée :
La Loi sur la diffusion continu en ligne renforce le contenu et la musique canadiens sur les principales plateformes de diffusion en continu opérant au Canada, en renforçant le soutien aux communautés de langue française et aux communautés de langue officielle en situation minoritaire
Contexte :
Le projet de loi C-11, Loi sur la diffusion continue en ligne, a reçu la sanction royale le 27 avril 2023. Le 9 novembre 2023, le Gouverneur en conseil a rendu un décret donnant des instructions au CRTC afin de définir les priorités du gouvernement en ce qui concerne la mise en œuvre de la nouvelle Loi. Le décret d’instructions soutient des résultats importants pour le public, les créateurs et les radiodiffuseurs canadiens, notamment : soutenir les créateurs et l'industrie canadiens ; promouvoir les récits autochtones; promouvoir la diversité et l’inclusion; veiller à ce que la réglementation soit équitable, juste et flexible ; redéfinir les émissions canadiennes; et assurer l’exclusion de la réglementation des créateurs de médias sociaux et de leur contenu, y compris les balados.
Renseignements supplémentaires :
aucun