Note pour la période des questions : Programme de contestation judiciaire, Projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire)

Retour à la page de recherche

About

Numéro de référence :
PCH-2024-QP00081
Date fournie :
22 avr. 2024
Organisation :
Patrimoine canadien
Nom du ministre :
St-Onge, Pascale (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre du Patrimoine canadien

Enjeu ou question :

Programme de contestation judiciaire, Projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire)

Réponse suggérée :

Le Programme de contestation judiciaire a récemment acquis une protection législative par le biais de C-13, qui a modernisé la Loi sur les langues officielles. Le projet de loi C-316 vise à garantir davantage la stabilité et la continuité du programme, de sorte qu’un futur gouvernement ne puisse pas l’éliminer sans débat parlementaire.

Contexte :

Le projet de loi C-316 vise à inscrire le Programme de contestation judiciaire dans la loi. Il a été déposé le 6 mars 2023.

Renseignements supplémentaires :

aucun