Note pour la période des questions : Mise en œuvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne

La Loi sur la diffusion continue en ligne a reçu la sanction royale le 27 avril 2023 et le 9 novembre 2023, le Gouverneur en conseil a rendu un décret donnant des instructions au CRTC afin de définir les priorités du gouvernement en ce qui concerne la mise en œuvre de la nouvelle Loi. Le CRTC mène actuellement des consultations pour mettre en œuvre la Loi. Les premières décisions de mise en œuvre du CRTC ont été portées en appel devant la Cour d’appel fédérale et sont en attente de décisions finales de la Cour. Le 21 mai 2026, le CRTC a rendu deux décisions, une sur la découvrabilité du contenu et des services canadiens et autochtones, et soutien aux services d’importance exceptionnelle à l’atteinte des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, et l’autre sur le cadre modernisé pour les dépenses en émissions canadiennes. Le 3 juin 2026, le ministre Miller a annoncé que le gouvernement demandera au CRTC de revoir son approche réglementaire en publiant de nouvelles orientations de politique dans le cadre de la Loi sur la diffusion continue en ligne, tandis que le premier ministre s’est engagé à investir 600 millions de dollars par année afin d’assurer la stabilité du secteur audiovisuel pendant la transition.

• Le gouvernement accorde 600 millions de dollars par année aux secteurs audio et audiovisuel du Canada afin d’assurer la stabilité et un soutien immédiat, tout en maintenant la culture accessible et abordable pour les Canadiens.
• Les nouvelles exigences réglementaires du CRTC visant à mettre en œuvre la Loi sur la diffusion continue en ligne sont conformes aux objectifs globaux de la politique de radiodiffusion. Toutefois, elles risqueraient d’entraîner de nouveaux coûts susceptibles d’être refilés aux consommateurs canadiens.
• En réajustant ces exigences réglementaires, le gouvernement cherche à soutenir la musique et les histoires canadiennes tout en maintenant l’abordabilité des services d’abonnement pour les Canadiens.
• Le gouvernement demeure engagé à respecter ses obligations commerciales internationales, y compris l’ACEUM, en veillant à ce que tous les radiodiffuseurs et services de diffusion en continu apportent des contributions significatives au système audiovisuel canadien.

• Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est responsable de la mise en œuvre des changements qui ont modernisé la Loi sur la radiodiffusion en 2023. Le CRTC met en œuvre le cadre réglementaire modernisé en trois phases :
o Phase 1 : Établir les seuils d’assujettissement au régime réglementaire, les exigences d’inscription et les conditions de base pour les services de diffusion en continu en ligne – Terminée en 2024.
o Phase 2 (en cours) : Élaborer des politiques réglementaires sur des sujets précis au moyen de consultations publiques – Toutes les principales consultations ont été complétées en 2025.
 Plusieurs politiques réglementaires ont déjà été publiées (contributions de base; définition modernisée du contenu canadien; fonds pour les nouvelles télévisées et radiophoniques; sous-titrage codé; etc.)
 Les principales politiques restantes sont attendues au cours du premier semestre de 2026 (contenu audio; enjeux en suspens issus de la consultation sur la dynamique du marché et la durabilité)
o Phase 3 : Finaliser des conditions de service adaptées pour tous les radiodiffuseurs, en fonction des politiques réglementaires – Consultation prévue pour débuter plus tard en 2026.
• Le 4 juin 2024, le CRTC a publié sa politique réglementaire 2024-121, qui exige que les services de diffusion en continu en ligne générant 25 millions de dollars ou plus de revenus annuels et n’étant pas affiliés à un radiodiffuseur canadien contribuent à hauteur de 5 pourcent de ces revenus à certains fonds. L’ordonnance finale a été publiée le 29 août 2024.
o Des demandes de contrôle judiciaire et d’autorisation d’appel ont été déposées par Amazon, Apple, la Motion Picture Association – Canada et Spotify, contestant la politique réglementaire 2024-121 du CRTC. La Cour d’appel fédérale a entendu les parties en juin 2025. Une décision est attendue.
• Le 18 novembre 2025, le CRTC a publié la Politique réglementaire de radiodiffusion 2025-299, sa décision sur une définition modernisée des émissions canadiennes audiovisuelles. Le nouveau Règlement entrerait en vigueur le 1er septembre 2026 et la nouvelle définition devrait prendre effet bien avant la fin de l'année 2026. Dans le même document, le CRTC a annoncé la manière dont il entend publier les renseignements financiers des services de diffusion en continu afin d’informer les Canadiens sur l’état du système de radiodiffusion.
o Le CRTC continuera de reconnaître tout le contenu canadien précédemment certifié, y compris les certifications délivrées par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC). Cette décision fait suite à une première phase de consultations sur l’avenir du cadre audiovisuel, les réactions des intervenants étant partagées : certains groupes de l’industrie ont accueilli favorablement le soutien à la propriété canadienne, aux créateurs et la réduction du fardeau administratif, tandis que d’autres ont exprimé des préoccupations quant à l’assouplissement pouvant affaiblir le contrôle créatif, au seuil de 20 pourcent de propriété des droits d’auteur, ainsi qu’aux défis soulevés par les diffuseurs en continu étrangers concernant la publication de données financières agrégées.
• Le 21 mai 2026, le CRTC a établi de nouvelles règles exigeant des radiodiffuseurs traditionnels et en ligne dont les revenus annuels dépassent 25 millions de dollars qu’ils contribuent au financement du contenu canadien et autochtone selon des taux différenciés (25 pourcent pour les groupes de radiodiffusion détenus par des Canadiens, 15 pourcent pour les services de diffusion en continu en ligne non affiliés et non canadiens), tout en exemptant les plus petits acteurs et en offrant une plus grande flexibilité. Ces mesures devraient stabiliser le financement à plus de 2 milliards de dollars, au bénéfice du contenu canadien et autochtone, notamment le contenu de langue française et les nouvelles.
o Le CRTC a annoncé la création d’un Fonds visant à soutenir des services d’importance exceptionnelle pour l’atteinte des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, tels que APTN, CPAC, TV5/Unis et les services d’Accessible Media destinés aux Canadiens en situation de handicap.
o Le CRTC a également établi de nouveaux principes visant à améliorer la découvrabilité du contenu canadien et autochtone sur l’ensemble des plateformes. Il discutera de mesures précises avec chaque groupe de radiodiffusion au moment de fixer leurs conditions de service finales et adaptées.
• La Motion Picture Association (MPA) a publié une déclaration le 22 mai 2026 critiquant vivement la décision du CRTC, qu’elle juge discriminatoire et coûteuse, affirmant qu’elle contrevient à l’ACEUM, compromet l’investissement fondé sur le marché et risque de freiner les investissements et l’innovation au Canada.
• La communauté créative canadienne a, de manière générale, accueilli favorablement la décision, plusieurs groupes saluant la clarification des obligations ainsi que le soutien aux créateurs canadiens et autochtones; toutefois, certaines organisations ont exprimé des préoccupations sur l’élimination du soutien ciblé aux émissions d’intérêt.
• Les radiodiffuseurs canadiens ont indiqué que le nouveau cadre de dépenses en programmation continue d’imposer un fardeau financier plus important aux diffuseurs privés qu’aux services de diffusion en continu.
• Le 29 mai 2026, les conservateurs ont demandé au gouvernement de renverser les exigences accrues du CRTC en matière de contributions des services de diffusion en continu, soutenant qu’elles entraîneraient une hausse des coûts pour les consommateurs, décourageraient les investissements et créeraient un irritant commercial avec les États-Unis.
• Le 3 juin 2026, le gouvernement a annoncé un soutien temporaire de 600 millions de dollars pour les secteurs audio et audiovisuel, tout en signalant de nouvelles orientations de politique visant à revoir l’approche du CRTC afin de maintenir l’abordabilité des services pour les Canadiens. Les réactions à cette annonce commencent à émerger, mais les principaux intervenants n’ont pas encore publié de déclarations publiques.

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