Note pour la période des questions : Mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne

La Loi sur les nouvelles en ligne (la Loi) a reçu la sanction royale le 22 juin 2023 et le 15 décembre 2023 le Règlement sur l’application et l’exemption (Règlement) est entré en vigueur. Le Règlement fournit des indications supplémentaires au CRTC sur la manière dont les plateformes peuvent obtenir une exemption des dispositions de la Loi relatives à la négociation obligatoire et à l’arbitrage de l’offre finale. Google a obtenu une exemption de cinq ans à la Loi sur les nouvelles en ligne en reconnaissance de son accord de verser 100 millions de dollars par an (ajustés en fonction de l'inflation) au Collectif canadien de journalisme, qui a commencé à distribuer des fonds aux entreprises de nouvelles.

• Un secteur des nouvelles en bonne santé aide les Canadiens à rester informés et à accéder à des informations fiables tout en restant connectés à nos communautés. Une presse libre est un pilier de notre démocratie.
• La Loi sur les nouvelles en ligne contribue à soutenir la viabilité des médias d’information canadiens dans un environnement numérique où les plateformes jouent un rôle croissant dans la manière dont les informations sont consommées.
• La Loi a catalysé l’accord de Google de verser 500 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir le journalisme au Canada. Les entreprises de nouvelles ont déjà reçu leur première année de financement.
• Le gouvernement demeure ouvert à collaborer avec Meta afin de trouver des moyens par lesquels l’entreprise pourrait participer de manière constructive à l’écosystème de l’information canadien.

• L’information et le journalisme sont essentiels à la démocratie, car ils servent à informer les communautés, à stimuler l’engagement civique et à contrer la montée de la désinformation. Au cours de la dernière décennie, le secteur canadien des nouvelles a connu une baisse significative des revenus publicitaires et une augmentation des fermetures d'entreprises de nouvelles. En 2024, les recettes publicitaires en ligne au Canada ont atteint 18.4 milliards de dollars, Google et Facebook recevant près de 75% de ces recettes.
• La Loi sur les nouvelles en ligne (la Loi), qui est entrée en vigueur le 19 décembre 2023, a été adoptée pour remédier au déséquilibre croissant entre les plateformes numériques et les entreprises de nouvelles au Canada en établissant un régime de négociation pour s’assurer que les entreprises de nouvelles sont équitablement rémunérées pour les nouvelles qu'elles produisent.
• L'objectif de la Loi est de veiller à ce que les plateformes numériques contribuent à la durabilité du marché canadien des nouvelles, tout en préservant l'indépendance de la presse et en promouvant la diversité et l’innovation. La Loi : garantit un partage équitable des revenus entre les plateformes numériques et les entreprises d’information en soutenant les accords commerciaux volontaires entre les parties; établit un cadre d’arbitrage obligatoire en dernier recours lorsque des accords volontaires n’ont pas été conclus; stipule que le CRTC peut accorder une exemption au cadre d’arbitrage obligatoire à condition que la plateforme puisse démontrer que les accords volontaires avec les entreprises de nouvelles ont satisfait aux exigences de la Loi; et permet aux entreprises de nouvelles de négocier collectivement et définit les pouvoirs, les devoirs et les fonctions du CRTC en tant que régulateur dans le processus.
• En août 2023, Meta a annoncé qu'elle cesserait définitivement de fournir des nouvelles aux Canadiens sur ses plateformes. Au cours des derniers mois, Meta a manifesté son intérêt à conclure des accords avec les éditeurs de presse canadiens pour l’utilisation de leurs contenus dans ses produits d’intelligences artificielles, et à participer éventuellement au cadre de la Loi sur les nouvelles en ligne, sous réserve d’obtenir une exemption et une clarté juridique quant à l’utilisation de contenu d’information dans ses produits d’intelligence artificielle.
• Le Règlement sur l’application et l’exemption de la Loi sur les nouvelles en ligne est entré en vigueur le 15 décembre 2023. Le règlement précise quelles plateformes seront assujetties à la Loi et fournit des indications supplémentaires au CRTC sur la façon dont elles peuvent obtenir une exemption des dispositions relatives à la négociation obligatoire et à l’arbitrage de l’offre finale prévues par le cadre.
• Google atteint les seuils réglementaires pour être soumis à la Loi. Le 28 octobre 2024, le CRTC lui a accordé une exemption de cinq ans de la Loi sur les nouvelles en ligne, suite à l’accord avec le Collectif canadien du journalisme en vertu duquel Google versera 100 millions de dollars par an (indexé à l’inflation) au secteur des nouvelles canadiennes.
• Le Collectif canadien du journalisme est un organisme sans but lucratif constitué pour distribuer les fonds alloués en vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne aux organismes de nouvelles admissibles. Les décisions de financement sont prises uniquement sur la base des critères d'éligibilité directement inspirés de la Loi et de son Règlement. Le Collectif a versé plus de 96 millions de dollars de financement pour la première année à plus de 459 entreprises de nouvelles éligibles, représentant un large éventail de médias d’information canadiens et une grande diversité de points de vue éditoriaux. En janvier 2026, le Collectif a reçu 102 millions de dollars de Google pour la deuxième année de financement et a commencé à verser des paiements aux entreprises de nouvelles éligibles en mars 2026.
• En février 2025, le CRTC a publié son règlement sur le recouvrement des coûts en vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne. La majorité des activités du CRTC sont financées par les frais imposés aux entreprises qu’il réglemente. À compter du 1er avril 2025, Google, en tant que seule plateforme assujettie à la réglementation, devra payer des frais pour couvrir les coûts liés à l’application du cadre.
• Le 26 février 2026, le CRTC a publié aux fins de commentaires une demande en vertu de la partie 1, du groupe Local Independent Television Stations pour obliger Meta à négocier en vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne. Le groupe demande une indemnisation à Meta pour avoir rendu les informations de ses membres disponibles sur Facebook et Instagram depuis l’entrée en vigueur de la loi. Bien que la majorité des intervenants aient exprimé leur soutien au groupe ; Meta n’a pas répondu à la demande. Dans une réponse précédente au groupe, Meta a indiqué qu’elle n’était pas soumise aux exigences de la loi et qu’elle ne prendrait aucunes mesures en ce qui concerne les demandes du groupe. Le Ministère suit de près l’évolution de la demande.
• Le budget 2024 a réitéré le soutien du gouvernement à l’industrie médiatique. Afin d’appuyer la production de nouvelles locales indépendantes, fiables et diversifiées dans l’ensemble du pays, le gouvernement a annoncé via le budget 2024 un investissement de 58,8 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, à Patrimoine canadien pour l’Initiative de journalisme local. Ce soutien serait offert à la presse écrite, à la radio et la télévision communautaires, et aux services de nouvelles en ligne.
• La Loi sur les nouvelles en ligne a été désignée par le représentant au Commerce des États-Unis comme un irritant commercial en ce qui à trait à l’examen de l’ACEUM et aux discussions sur les droits de douane imposés par le gouvernement américain.

aucun