Note pour la période des questions : Soutien pour les nouvelles locales à la télévision

Dans le cadre de la mise en œuvre par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de la Loi sur la radiodiffusion modernisée, les services de diffusion en ligne ont été tenus de verser 1,5 pourcent de leurs revenus canadiens au Fonds pour les nouvelles locales indépendantes, afin de soutenir la production de nouvelles locales par les stations de télévision indépendantes. Ces contributions ont fait l’objet d’un sursis accordé par la Cour d’appel fédérale en raison des procédures judiciaires contestant la décision du Conseil. Par conséquent, l’administrateur du Fonds ainsi que certaines stations de télévision indépendantes qui dépendent de ce financement pour produire des nouvelles, ont communiqué avec le gouvernement afin de solliciter un soutien intérimaire, limité dans le temps jusqu’à ce que la Cour rende sa décision.

• Le gouvernement reconnaît la situation précaire des stations de télévision locales indépendantes.
• Le gouvernement a demandé au CRTC d’envisager des mesures de soutien aux nouvelles, y compris aux nouvelles locales et régionales originales, dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne.
• Les litiges en cours ont entraîné un report temporaire des contributions au Fonds pour les nouvelles locales indépendantes.
• Nous explorons des options pour répondre aux pressions à court terme auxquelles font face les stations locales.

Le Fonds pour les nouvelles locales indépendantes
• Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a créé le Fonds pour les nouvelles locales indépendantes en 2016 dans le but de soutenir la production de nouvelles et d’information locales par les stations de télévision privées indépendantes. Le Fonds est entré en vigueur le 1er septembre 2017.
• Toutes les stations de télévision conventionnelles privées qui offrent des nouvelles et de l’information locales et qui n’appartiennent pas à un groupe verticalement intégré sont admissibles à un financement destiné à appuyer la production de nouvelles.
• L’Association canadienne des radiodiffuseurs administre le Fonds et en répartit les ressources selon une formule fondée sur la part des dépenses totales admissibles des stations de télévision et sur le nombre total d’heures de nouvelles et d’information locales reflétant les collectivités diffusées au cours des trois années de radiodiffusion précédentes.
• Depuis sa création, le Fonds est financé par des contributions exigées par le CRTC auprès des entreprises de distribution de radiodiffusion — soit les câblodistributeurs, les distributeurs par satellite et les fournisseurs de télévision par protocole Internet — qui doivent y verser 0,3 pourcent de leurs revenus. Toutefois, les contributions au Fonds ont diminué au fil du temps, passant de 21,7 millions de dollars en 2017-2018 à 15 millions de dollars en 2024-2025, en raison du recul des revenus des distributeurs.
Décision sur les contributions de base et appels à la Cour fédérale
• Dans la Politique réglementaire de radiodiffusion 2024-121-1 et l’Ordonnance de radiodiffusion 2024-194 (la décision sur les contributions de base), le CRTC a décidé que les entreprises de diffusion en ligne de services audiovisuels dont les revenus bruts annuels de radiodiffusion au Canada excèdent 25 millions de dollars, et qui ne sont pas affiliées à une entreprise traditionnelle, seraient tenues de verser au Fonds pour les nouvelles locales indépendantes une contribution équivalant à 1,5 pourcent de leurs revenus annuels canadiens. Cette allocation devrait procurer au Fonds un montant additionnel estimé à 42 millions de dollars par année.
• Plusieurs grands services de diffusion en ligne ont interjeté appel devant la Cour d’appel fédérale, contestant la décision du CRTC relative aux contributions de base. Dans l’attente de l’issue de l’appel, la Cour a ordonné un sursis à l’égard des paiements de contributions par les services de diffusion en ligne. Le Fonds pour les nouvelles locales indépendantes a reçu une très faible part des contributions attendues des services de diffusion en ligne en 2024-2025 (montant exact inconnu).
• L’échéancier de la Cour d’appel fédérale pour rendre sa décision sur les appels des services de diffusion en ligne n’est pas connu, mais une décision est attendue au cours des prochaines semaines ou des prochains mois. Si la Cour confirme la décision du Conseil, elle pourrait rétablir les paiements, y compris ordonner des paiements rétroactifs pour 2024-2025 (qui seraient vraisemblablement distribués aux stations admissibles). Toutefois, il est possible que la Cour renvoie la décision au CRTC ou invalide même le pouvoir du CRTC d’exiger ces contributions, auquel cas aucun paiement ne serait versé.
État de l’industrie
• Les stations de télévision privées subissent d’importantes difficultés financières en raison du déclin soutenu des revenus publicitaires traditionnels, conjugué à des coûts de production de plus en plus élevés.
• En décembre 2025, l’Association canadienne des radiodiffuseurs a demandé au gouvernement du Canada de mettre en place un financement temporaire d’urgence au Fonds pour les nouvelles locales indépendantes, à hauteur de 3,5 millions de dollars par mois, rétroactif au 1er septembre 2025, et ce, jusqu’à ce que la Cour d’appel fédérale rende sa décision sur les appels concernant la décision du CRTC sur les contributions de base et rétablisse les paiements des services de diffusion en continu au Fonds.
• Le montant demandé correspond au financement que les radiodiffuseurs locaux s’attendaient à recevoir du Fonds dans le cadre du régime de contributions modernisé du CRTC, mais dont les paiements ont été suspendus par la Cour d’appel fédérale en attendant la résolution des appels de la décision du CRTC.
• Le gouvernement reconnaît l’état précaire des stations de télévision locales indépendantes. Bien que certains mécanismes de soutien et initiatives de modernisation législative aient été mis en œuvre, des inquiétudes persistent quant à la capacité de ces mesures à assurer la viabilité à long terme des radiodiffuseurs privés locaux indépendants et à préserver leur rôle essentiel dans la diffusion de nouvelles et d’information locales.
• La situation financière des stations locales indépendantes pourrait s’améliorer à la suite de la décision de la Cour d’appel fédérale sur l’appel de la décision du CRTC. Dans l’intérim, des responsables du Ministère explorent des options pour répondre aux pressions à court terme auxquelles font face les stations locales.

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